MISE À JOUR AU 6/9/23, VOIR :

REUT des eaux usées traitées et, pour les usages non domestiques uniquement, des eaux de pluie : le régime est assoupli, mais pas encore éclairci 

 

 

En mars 2022, était publié le très attendu, mais également très débattu décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (NOR : TREL2126743D) notamment pour l’irrigation des cultures ou la production de denrées alimentaires :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/TREL2126743D/jo/texte

Voir l’avis de la FNCCR :

• Interview de M. Franco NOVELLI (FNCCR) sur le décret du 10 mars 2022 relatif à la REUSE (REUT) 

 

Une nouvelle étape réglementaire fut ensuite franchie pour cette REUSE (REUT en français), avec la publication au JO de ce matin de l’arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées (NOR : TREL2126745A) :

• Voir ici notre analyse de ce texte

 

Or, voici que la REUT pourrait connaître un nouvel essor dans la foulée :

• des annonces présidentielles : Voici les 53 mesures du « Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau » présenté, ce jour, par le Président de la République (avec quelques points importants à préciser) 
• des travaux parlementaires (voir Eau et assainissement : survol du rapport de la mission « flash » de l’A.N. )
• des positions en ce sens des grands acteurs de l’eau lors puis ensuite des secondes assises de l’eau :
  • Tour d’horizon avec M. Jean Launay, président du Comité National de l’Eau (janvier 2023) [VIDEO et documents] 
  • Synthèse des propositions du Comité national de l’eau 
• des bruits convergents selon lequel le Ministère de la Santé aurait accepté de ne plus bloquer certaines évolutions.

 

NB : mais attention dans les territoires où l’étiage des cours d’eau est déjà bas et où il serait redoutable, l’été, en cas d’absence de rejets des step (steu)… notamment pour les cours d’eau méditerranéens, la REUSE (celle des eaux en aval des stations) ne fait pas l’unanimité des acteurs du secteur… 

 

C’est ainsi qu’un projet de décret en ce sens a été soumis à consultation afin  de modifier les dispositions contenues dans le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, précité.

Le but est de :

• simplifier le régime d’autorisation permettant l’utilisation des eaux usées traitées pour certains usages
• codifier ces dispositions dans le code de l’environnement (dont une disposition concernant les conditions d’utilisation générale des eaux de pluie sans besoin d’autorisation.

Selon sa présentation officielle :

« Les principales évolutions portent notamment sur :  la possibilité de fixer par arrêté interministériel les exigences de qualité de l’eau pour chaque type d’usage afin de simplifier et rendre plus rapide l’instruction pour les projets qui rentreraient dans les seuils fixés (exonération d’avis ARS et CODERST) ;  la suppression de la limite de 5 ans fixée pour l’autorisation délivrée par le préfet ;  la suppression de l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre au préfet et au CODERST un rapport annuel.»

 

Voici :

• ce projet : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/decret_reut2_version_legistique_codifiee_v2.3_pour_consultation_du_public-2.pdf
• la page pour déposer ses commentaires : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=2859
• la page dédiée à cette consultation : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-codifiant-les-dispositions-a2859.html