Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 24 septembre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Aide exceptionnelle aux départements ayant plus de MNA, confiés à l’ASE par décision de Justice, en 2023
- Fin des « sorties sèches » de l’ASE : suite de la mise en oeuvre de la loi Taquet, avec la définition du financement étatique de la prise en charge, par l’ASE, des jeunes majeurs
- « La coopération intercommunale, remède à la ségrégation sociospatiale ? Une comparaison de six agglomérations françaises » ? [article intéressant – collectif API]
- Déserts médicaux : comment lutter ? [VIDEO]
- « La coopération intercommunale, remède à la ségrégation sociospatiale ? Une comparaison de six agglomérations françaises » ? [article intéressant – collectif API]
- Un guide sur les PTGE
- Candidatures aux sénatoriales : voici un document plus complet (Observatoire de la vie politique et parlementaire ; Sénat)
- Extension du FCTVA aux dépenses d’aménagement de terrains
- Une très intéressante audition, à l’A.N., relative aux groupuscules auteurs de violences
- Au JO de ce matin : information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs.
- Règlement de sécurité dans les ERP : adaptation aux nouveaux modes de communication
- Réforme des demandes de DETR et de DSIL pour l’exercice 2024
- Livre Blanc « Pour une Loi Sapin 3 »
- Quand un ex-DGS fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des fautes commises avant qu’il soit mis fin à son détachement sur emploi fonctionnel.
- Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats : une circulaire fait le point.
- La loi de programmation militaire n° 2023-703 du 1er août dernier modifie le code de la commande publique !
- Une instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du programme « Villages d’Avenir » (plan France Ruralités ; renfort en ingénierie)
- Procédure de sourcing et communication d’informations privilégiées [VIDEO]
- Mentorat dans la fonction publique : parution de trois guides
- La DAJ publie une nouvelle fiche sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur
- Intercommunalisation de l’AEP, de l’AC et du SPANC, pour les communautés de communes, en 2026 : nous revoici, de nouveau, dans les eaux troubles des changements législatifs
- Autoroutes : deux avis du CE
- Revalorisation des taux des indemnités de mission relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
- La CEDH valide la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme de l’interdiction française d’exportation de gamètes et/ou d’embryons pour une PMA post-mortem
- Une instruction sur les renouvellements des CESER
- Note de conjoncture : tendances par niveau de collectivités locales [la Banque Postale]
- La majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale… peut-elle s’appliquer aux HLL ?
- Urbanisme, aménagement, construction, habitat : survol de l’actualité de l’été 2023
II – Autres informations
A – Publics
161 – Les établissements scolaires – Un regard sur la diversité des écoles, collèges et lycées de France
Source – Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale – Depp.
Les établissements scolaires – Un regard sur la diversité des écoles, collèges et lycées de France
162 – Appel à manifestation d’intérêt – centre de ressources et de preuves sur la prévention de la perte d’autonomie
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
163 – Ensemble pour mettre en œuvre le droit à l’emploi sur les territoires – L’insertion par l’activité économique et Territoires zéro chômeur de longue durée
Source ‐ Fédération des acteurs de la solidarité.
164 – Sept ans d’insertion par l’activité économique
Source – Dreets Nouvelle Aquitaine.
Sept ans d’insertion par l’activité économique
165 – Diagnostics Jeunes 2023
Source – Dreets Bourgogne-Franche-Comté.
Diagnostics Jeunes 2023 — Accès documentaire
166 – Le fardeau de la Covid-19 dans les Ehpad de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020-2022
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Le fardeau de la Covid-19 dans les Ehpad de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020-2022
167 – Qualité de vie au travail du personnel hospitalier de nuit : des enjeux spécifiques pour les infirmiers et sages-femmes, enquête AP-HP Aladdin, 15 juin – 15 septembre 2020
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
168 – Les contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie
Source – Cour des Comptes.
Les contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie
169 – Diagnostics des 5 arrondissements de Corse
Source – Dreets de Corse.
Diagnostics des 5 arrondissements de Corse – Accès documentaire
170 – Les jeunes activistes dans le(s) mouvement(s) climat
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Les jeunes activistes dans le(s) mouvement(s) climat
171 – Poids des héritages et parcours scolaires
Source – France Stratégie.
Poids des héritages et parcours scolaires – Rapport
Poids des héritages et parcours scolaires – Synthèse
172 – Couverture vaccinale contre le Covid-19: des inégalités sociales toujours marquées à la fin de la campagne vaccinale
Source – Drees.
173 – Dialogue social, levier de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail – Action régionale d’appui aux associations du secteur sanitaire, social et médico-social
Source – Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail – Aract – et Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés à but non lucratif du secteur Sanitaire, Social et Médico-social – Uriopss.
174 – Les immigrés plus éloignés de l’emploi, surtout les femmes
Source – Insee.
Les immigrés plus éloignés de l’emploi, surtout les femmes
175 – Comité Interministériel du Handicap du 20 septembre 2023
Source – Gouvernement.
Observation – Dossier de presse.
Comité Interministériel du Handicap du 20 septembre 2023
176 – Plan de refondation des résidences sociales
Source – Union Professionnelle du Logement Accompagné – UNAFO.
Plan de refondation des résidences sociales
177 – Guide de bonnes pratiques à l’intention des consommateurs professionnels pour leurs achats d’électricité et de gaz
Source – Commission de régulation de l’énergie – CRE.
178 – Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : Les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM
Source – Conseil supérieur du notariat – Conseil national des barreaux.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
179 – La médiation numérique – Guide de sensibilisation à destination des acteurs de la veille sociale
Source ‐ Fédération des acteurs de la solidarité.
La médiation numérique – Guide de sensibilisation à destination des acteurs de la veille sociale
180 – Âge légal de la retraite et durée d’assurance pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023
Source ‐ Caisse Nationale d’assurance Vieillesse – CNAV.
181 – Cartographie Nationale des lieux d’inclusion numérique
Source – Mednum – Société Coopérative d’Intérêt Collectif / SCIC regroupant les acteurs de l’inclusion numérique – Datactivist – SCOP spécialisée en open data – et l’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires.
Cartographie Nationale des lieux d’inclusion numérique
182 – Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État au corps des médecins de l’éducation nationale
Source – JO.
183 – Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État à l’emploi de médecin de l’éducation nationale – conseiller technique
Source – JO.
184 – Accueillir et intégrer les personnes réfugiées en milieu rural
Source – Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés – Diair.
Accueillir et intégrer les personnes réfugiées en milieu rural
185 – Guide apprentissage et handicap – À destination des apprentis, des centres de formation d’apprentis et des employeurs – Édition 2023
Source – Gouvernement.
186 – Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
Source – JO.
187 – Décret n° 2023-892 du 21 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Source – JO.
B2 – Santé Publique
188 – Prévalence de la dépression, de l’anxiété et des idées suicidaires à deux mois post-partum : données de l’Enquête nationale périnatale 2021 en France hexagonale
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
189 – Universal Health Coverage Global Monitoring Report 2023
Source – World Health Organization – World Bank
Observation – Rapport mondial de suivi sur la couverture sanitaire universelle (CSU) 2023.
Universal Health Coverage Global Monitoring Report 2023
190 – Les compétences psychosociales : l’essentiel à savoir
Source – Santé Publique France.
Les compétences psychosociales : l’essentiel à savoir
Les compétences psychosociales : l’essentiel à savoir – Infographie
191 – Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d’exercice et de délivrance du diplôme d’État de docteur vétérinaire
Source – JO.
192 – Bronchiolite : point de situation au 19 septembre 2023
Source – Santé Publique France.
Bronchiolite : point de situation au 19 septembre 2023
193 – Labellisation et actualisation des recommandations de bonne pratique : la HAS propose une collaboration renforcée aux organismes professionnels
Source – Haute Autorité de Santé – Has.
194 – L’offre de soins hospitaliers en psychiatrie : évolutions de 2008 à 2019 et disparités territoriales
Source – Drees.
L’offre de soins hospitaliers en psychiatrie : évolutions de 2008 à 2019 et disparités territoriales
195 – Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé
Source – JO.
196 – Arrêté du 6 septembre 2023 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière
Source – JO.
197 – Arrêté du 14 septembre 2023 relatif à l’extension aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie de l’expérimentation « Orientation dans le système de soins (Osys) » portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée
Source – JO.
198 – 5 – Fluorouracile, Capecitabine : Dosage de l’uracilémie obligatoire avant tout traitement par les fluoropyrimidines
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 21 septembre 2023.
199 – Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à l’approbation des modifications du cahier des charges de l’appel à projets « Innovations en imagerie médicale »
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
200 – Instruction relative à la dématérialisation et à la simplification des demandes de DETR et de DSIL pour l’exercice 2024
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Observation – DSIL signifiant Dotation de soutien à l’investissement local. DETR signifiant Dotation d’équipement des territoires ruraux.
201 – Analyse de l’enquête flash sur l’impact de l’inflation pour le secteur associatif
Source ‐ Fédération des acteurs de la solidarité.
Analyse de l’enquête flash sur l’impact de l’inflation pour le secteur associatif
202 – Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l’État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance
Source – JO.
203 – Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022
Source – JO.
204 – Arrêté du 12 septembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées à compter du 1er juillet 2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
Source – JO.
205 – Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Source – JO.
206 – Décision n° 2023-18 du 21 août 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2023
Source – JO.
207 – Les dépenses de santé en 2022 – Résultats des comptes de la santé – Édition 2023
Source – Drees.
Les dépenses de santé en 2022 – Résultats des comptes de la santé – Édition 2023
208 – Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire
Source – JO.
209 – Modification des conditions d’ouverture et de fonctionnement du compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) (loi n° 2023-280 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
210 – Évaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité
Source – Igas.
211 – En août 2023, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un mois et de 4,9 % sur un an
Source – Insee.
En août 2023, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un mois et de 4,9 % sur un an
212 – Contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA
213 – En août 2023, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 10,9 % sur un an
Source – Insee.
214 – Arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
215 – Infractions assimilées au délit de fraude fiscale – Extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des aides fiscales à l’investissement outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
216 – Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l’année scolaire 2023-2024
Source – JO.
D – Inclassables
217 – Plan de protection des agents publics
Source – Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
Observation – Communication.
Plan de protection des agents publics
218 – Comité européen des Droits sociaux – Rapport d’activité 2022
Source – Conseil de l’Europe.
Comité européen des Droits sociaux – Rapport d’activité 2022
219 – Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du programme « Villages d’Avenir »
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du programme « Villages d’Avenir »
220 – Rapport annuel de la Cour de cassation
Source – Cour de Cassation.
Rapport annuel de la Cour de cassation
221 – Les jeux d’argent et de hasard : un secteur en mutation, des enjeux de régulation
Source – Cour des Comptes.
Les jeux d’argent et de hasard : un secteur en mutation, des enjeux de régulation
222 – Le risque discriminatoire diminue-t-il avec le niveau de diplôme ? Une analyse comparée de trois mesures de la discrimination
Source – Dares.
223 – Arrêté du 19 septembre 2023 portant nomination des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Source – JO.
224 – Instruction relative aux modalités de renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) au 1er janvier 2024
Source – JO.
225 – Un robot humanoïde pour aider les aidants
Source – Gouvernement.
Un robot humanoïde pour aider les aidants
226 – Rénovation énergétique des bâtiments : quels besoins de main-d’œuvre en 2030 ?
Source – France Stratégie.
Rénovation énergétique des bâtiments : quels besoins de main-d’œuvre en 2030 ?
Complément
Rénovation énergétique des bâtiments : comment répondre aux besoins en emploi et en formation ?
Rénovation énergétique des bâtiments : comment répondre aux besoins en emploi et en formation ?
227 – Comité de l’intelligence artificielle générative
Source – Gouvernement.
Observation – Communiqué.
Comité de l’intelligence artificielle générative
228 – Arrêté du 29 août 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Communs numériques pour l’intelligence artificielle générative »
Source – JO.
229 – Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance
Source – JO.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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