Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière d’urbanisme, d’aménagement, de construction et d’habitat.

• Pas d’eau, pas de permis ?… Ce fut un des grands sujets de cet été… et des étés à venir : https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/pas-deau-pas-de-permis-video-et-article-4/
• Permis de construire suspendu en référé : que peut faire le pétitionnaire ? CE, 16 juin 2023, SCI Mésange, req., n° 470160 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/20/permis-de-construire-suspendu-en-refere-que-peut-faire-le-petitionnaire/
• Diffusion, libre et gratuite, de jeux données sur les Périmètres des Quartiers de Rénovation Urbaine (PNRU) en France Métropolitaine https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/diffusion-libre-et-gratuite-de-jeux-donnees-sur-les-perimetres-des-quartiers-de-renovation-urbaine-pnru-en-france-metropolitaine/
• Habitat indigne : mise à jour du très bon guide gratuit de l’AMF avec le Ministère (DIHAL), le PNLHI et l’ANIL https://www.amf.asso.fr/documents–maire-president-dintercommunalite-la-lutte-contre-lhabitat-indigne-un-nouveau-guide-lamf/inc/fichier.php?FTP=b773aac93de628653e0fd329c3a3a1c2.pdf&ID_DOC=41769
• Le Conseil d’Etat valide l’interprétation usuellement faite en matière de champ d’application du régime d’autorisation des locations, en meublés de tourisme, de locaux commerciaux(et il refuse de censurer le décret 2021-757 à ce sujet) — CE, 26 juin 2023, n°458799, aux tables — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/le-conseil-detat-valide-linterpretation-usuellement-faite-en-matiere-de-champ-dapplication-du-regime-dautorisation-des-locations-en-meubles-de-tourisme-de-locaux-commerciauxet-il-refuse-de/
• Contentieux des autorisations d’urbanisme : la régularisation peut intervenir même si elle n’a pas été formellement demandée — CE, 30 juin 2023, Société AFC Promotion, req., n° 463230. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/contentieux-des-autorisations-durbanisme-la-regularisation-peut-intervenir-meme-si-elle-na-pas-ete-formellement-demandee/
• Reconstruire sur des décombres : les droits de l’urbanisme et de la commande publique mobilisés
  – la Première ministre a signé une circulaire en date du 5 juillet 2023, relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines (NOR : PRMX2318784C)
  – loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023
  – ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/lordonnance-relative-a-la-reconstruction-des-batiments-publics-detruits-au-cours-des-violences-urbaines-est-apparue/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/reconstruire-sur-des-decombres-les-droits-de-lurbanisme-et-de-la-commande-publique-permettent-bien-des-facilites-en-urgence-selon-la-premiere-ministre/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reconstruction-des-batiments-suite-aux-emeutes-le-droit-de-la-commande-publique-sadapte-aussi/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reconstruction-des-batiments-suite-aux-emeutes-le-droit-de-lurbanisme-sadapte/
• Diminuer le nombre de lits à l’hôpital entraîne-t-il la perte de l’utilité publique d’une expropriation ? TA Montreuil, 10 juillet 2023, n°2207973 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/diminuer-le-nombre-de-lits-a-lhopital-entraine-t-il-la-perte-de-lutilite-publique-dune-expropriation-survol-de-divers-points-dun-jugement-tres-discute-du-ta-de-montreuil-dont-un-article-de/
• Objectif de construction de logements sociaux : plancher ou plafond ? CE, 30 juin 2023, Société MJ Développement Immobilier et Investissement, req. n° 468543. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/07/objectif-de-construction-de-logements-sociaux-plancher-ou-plafond/
• Urbanisme : le projet doit-il respecter les règles d’implantation à l’alignement de la zone voisine ? CE, 5 juillet 2023, req. n° 463604. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/10/urbanisme-le-projet-doit-il-respecter-les-regles-dimplantation-a-lalignement-de-la-zone-voisine/
• Contestation d’un jugement avant-dire droit en matière d’urbanisme : il faut faire le tri ! CE, 10 juillet 2023, req., n° 463914. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/contestation-dun-jugement-avant-dire-droit-en-matiere-durbanisme-il-faut-faire-le-tri/
• Expropriation : quand le délai de six semaines commence-t-il à courir en cas de saisine d’une juridiction incompétente ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.476, Publié au bulletin — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/expropriation-quand-le-delai-de-six-semaines-commence-t-il-a-courir-en-cas-de-saisine-dune-juridiction-incompetente/
• Urbanisme : les études techniques sur les risques peuvent-elle être contestées directement ? CE, 13 juillet 2023, Ministre de la transition écologique, req., n° 455800. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/urbanisme-les-etudes-techniques-sur-les-risques-peuvent-elle-etre-contestees-directement/
• PC : une transaction peut être légale tout en étant contraire au PLU (et c’est logique) — TA Toulon, 23 juin 2023, n°2301371 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/pc-une-transaction-contraire-peut-etre-legale-tout-en-etant-contraire-au-plu-et-cest-logique/
• Un décret (n° 2023-621 du 17 juillet 2023 )  sur le référent pour l’activité physique et sportive en ESMS — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/un-decret-sur-le-referent-pour-lactivite-physique-et-sportive-en-esms/
• AirBnB et autres meublés de tourisme : CE, 26 juin 2023, n°458799, aux tables — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/airbnb-et-autres-meubles-de-tourisme-un-point-jurisprudentiel-sur-le-regime-dautorisation-des-articles-l-631-7-et-suivants-du-cch-mise-a-jour-au-18-7-2023/
• En urbanisme, l’agriculture s’étend-elle à la culture ? CAA Toulouse, 2023, 13 juillet 2023, n°21TL20705 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/en-urbanisme-lagriculture-setend-elle-a-la-culture/
• Lutte contre l’artificialisation des sols / ZAN : de nouvelles dispositions législatives ! Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
  Ainsi, selon ces nouvelles dispositions :
  – les délais pour intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les différents documents d’urbanisme sont rallongés de plusieurs mois,
  – des instances de de gouvernance dédiées à la lutte contre l’artificialisation des sols sont créées à l’échelle régionale et peuvent l’être également à l’échelle départementale si les élus le souhaitent,
  – la consommation foncière résultant de projets d’intérêt général nationaux ou d’envergure européenne sera exclue pour la prise en compte des objectifs de lutte contre l’artificialisation fixés dans les documents locaux … mais c’est l’Etat qui fixera la liste de ces projets,
  – en cas de désaccord entre l’Etat et les collectivités sur ce dernier point, une commission régionale de conciliation est créée, sa composition et son fonctionnement devant être fixée par des textes ultérieurs (il est vrai qu’en l’état, le rôle dévolu à cette commission reste bien mystérieux…),
  – Indépendamment des objectifs fixés dans les documents d’urbanisme, les communes dont le territoire est couvert par un document d’urbanisme local disposeront d’une surface minimale pouvant être artificialisée d’au moins un hectare, cette surface pouvant être mutualisée à l’échelle intercommunale si la commune le souhaite,
  – Pour les communes littorales, pourront être considérées comme n’étant pas artificialisées les surfaces qui, en réalité, le sont, mais qui sont frappées par le recul du trait de côte et qui ont vocation à être renaturées dans un délai de dix ans,
  – Innovation notoire du texte, la collectivité titulaire du droit de préemption urbain pourra instituer sur son territoire des périmètres où cette prérogative pourra être exercée afin de lutter contre l’artificialisation des sols,
  – De même, la collectivité pourra opposer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme susceptible de contrevenir à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols si un document d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de modification et prévoit d’intégrer cet objectif : ce dernier point mérite d’être souligné car il introduit ici la possibilité de prononcer un sursis à statuer lorsque le document d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification, ce que la jurisprudence n’admet pas pour le sursis à statuer “classique” ( v. ainsi : CE, 28 janvier 2021, Commune de Valence, req. n°433619).
  – Last but not least, est annoncé un audit sur les dispositions fiscales qui favorisent l’artificialisation des sols et sur les outils fiscaux qui pourraient être mobilisés pour lutter contre la consommation des sols. La lutte contre l’artificialisation des sols va donc désormais prendre le chemin du droit fiscal et ne sera donc pas juste une affaire d’urbanisme…
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/21/lutte-contre-lartificialisation-des-sols-voici-les-nouvelles-dispositions-legislatives/
• Un décret (n° 2023-641 du 20 juillet 2023) sur les foyers, appareils de chauffage, de cuisine, les conduits de fumée… https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/un-decret-sur-les-foyers-appareils-de-chauffage-de-cuisine-les-conduits-de-fumee/
• Demande de permis de construire : commune qui ne dit mot ne consent pas toujours…  CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, req., n° 467318. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/24/demande-de-permis-de-construire-commune-qui-ne-dit-mot-ne-consent-pas-toujours/
• Mise jour (décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023) de la liste des communes qui ont une « particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte » (ce qui a un impact important ensuite en urbanisme) – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/01/mise-jour-de-la-liste-des-communes-qui-ont-une-particuliere-vulnerabilite-de-leur-territoire-au-recul-du-trait-de-cote-ce-qui-a-un-impact-important-ensuite-en-urbanisme/