Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 12 novembre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Deux arrêts du Conseil d’Etat sur la suspension et le retrait de l’agrément d’un assistant familial
- Prix du médicament : contester la décision du CEPS est possible, mais rien ne sert alors d’invoquer la doctrine du CEPS
- La Cnaf renforce le soutien financier des CAF aux centres de loisirs
- Sécu : avancement de la date de transmission des comptes et des rapports des commissaires aux comptes
- Jusqu’où le juge va-t-il dans l’appréciation de l’utilité publique d’un projet de santé ? [suite]
- Stratégie nationale de santé 2023-2033 : le HCSP demande plus de précision et de liens avec les autres outils
- Cybercriminalité : synthèse de la menace ciblant les collectivités territoriales, par l’ANSSI
- Dissolutions d’associations ou de groupements de faits : le Conseil d’Etat affine sa partition juridique classique, sur fond de bruits médiatiques
- Le déficit du régime de retraite des fonctionnaires atteindrait 4,6 milliards d’euros en 2026
- Décision environnementale et prise en compte des besoins et des libres choix des générations futures… Le principe récemment dégagé par le Conseil constitutionnel, déjà transposé dans une ordonnance d’un TA !
- Accord en CMP sur les Services express régionaux métropolitains
- Le juge pénal français peut-il réprimer l’apologie du terrorisme émanant de l’étranger ? [VIDEO et article]
- Expulsion d’une personne étrangère en situation régulière pour menace grave à l’Ordre public : nouvelle illustration jurisprudentielle
- Quand le petit Jésus peut-il crécher en mairie ? [VIDEO]
- Pas d’assurance obligatoire, en droit de l’UE, pour les VAE
- Risque de terrorisme : comment informer ? former ? adapter les locaux ? [échanges en VIDEO avec un référent sûreté de la Police Nationale]
- Au JO : décret sur les frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger des agents de l’État
- Jusqu’où le juge va-t-il dans l’appréciation de l’utilité publique d’un projet de santé ? [suite]
- Etude I4CE et La Banque Postale : « Collectivités locales : comment financer l’accélération des investissements climat ? Quatre scénarios à horizon 2030 »
- Certificats d’économies d’énergie : un nouveau marché interministériel
- Statut constitutionnel et politiques publiques : quel avenir pour la Guadeloupe ? (colloque)
- Interêt personnel : la Cour des comptes persiste et signe (Régie régionale des transports des Landes)
- Mutualisation entre EP de l’Etat : le décret est publié
- Ecriture inclusive : un état des lieux, juridique, en droit public [au 6/11/23]
II – Autres informations
A – Publics
51 – Parents au tribunal – La coparentalité façonnée par l’institution judiciaire
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Parents au tribunal – La coparentalité façonnée par l’institution judiciaire
52 – Vulnérabilité des jeunes et action publique
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Vulnérabilité des jeunes et action publique
53 – Une campagne de visites mystères de l’ACPR montre que la commercialisation des contrats d’assurance obsèques est toujours défaillante
Source – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
54 – Étude sur le processus de professionnalisation des éducateurs et des directeurs des services de la PJJ – Une analyse des discours des néo-titulaires sur leur formation initiale et leur prise de fonction
Source – École nationale de protection judiciaire de la jeunesse – ENPJJ.
55 – Effectifs et difficultés de recrutement dans l’hébergement-restauration à l’été 2022
Source – Dares.
Effectifs et difficultés de recrutement dans l’hébergement-restauration à l’été 2022
56 – Mission nationale mineurs non accompagnés – Rapport annuel d’activité 2022
Source – Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Mission nationale mineurs non accompagnés – Rapport annuel d’activité 2022
57 – La mise en oeuvre du plan de recrutement de contractuels en faveur de la justice de proximité (2020-2022)
Source – Cour des Comptes.
58 – Les loyers du parc privé en France – À partir des résultats des Observatoires locaux des loyers
Source – Agence nationale pour lʹinformation sur le logement – ANIL.
Les loyers du parc privé en France – À partir des résultats des Observatoires locaux des loyers
59 – France Victimes
Source – Cour des Comptes.
Observation – France Victimes est une association loi de 1901, créée en 1986, fédérant un réseau de 132 associations d’aide aux victimes d’infractions pénales.
60 – La loi de transformation de la fonction publique : bilan d’étape
Source – Cour des Comptes.
La loi de transformation de la fonction publique : bilan d’étape
61 – Enquête annuelle auprès des locataires du parc social 2023
Source ‐ Agence nationale de contrôle du logement social – ANCOLS.
Enquête annuelle auprès des locataires du parc social 2023
62 – La Femme Invisible dans le numérique : le cercle vicieux du sexisme
Source – Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.
La Femme Invisible dans le numérique : le cercle vicieux du sexisme
63 – Les politiques de l’emploi en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2022
Source – Deets Guadeloupe.
Les politiques de l’emploi en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2022
64 – Chiffres clés de la Dreets Paca – édition 2023
Source – Dreets Paca.
Chiffres clés de la Dreets Paca – édition 2023
65 – Négociations et accords sur la rémunération en Auvergne-Rhône-Alpes en 2022
Source – Dreets Paca.
Source – Dreets Auvergne-Rhône-Alpes.
66 – L’enjeu de la formation des personnes primo-arrivantes et des mineurs non accompagnés en Centre-Val de Loire
Source – Conseil Économique, Social et Environnemental Régional – CESER – Centre-Val de Loire.
67 – 10 préconisations pour le pouvoir d’achat en Outre-mer
Source ‐ Conseil Économique Social et Environnemental – Cese.
10 préconisations pour le pouvoir d’achat en Outre-mer
68 – L’ACPR et l’AMF encouragent les établissements financiers à poursuivre leurs efforts dans la prise en compte de la vulnérabilité des clients âgés
Source ‐ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – Autorités des Marchés Financiers – AMF.
69 – Les tensions sur le marché du travail en 2022
Source – Dares.
Les tensions sur le marché du travail en 2022
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
70 – La majoration exceptionnelle des retraites personnelles ayant pris effet avant le 1er septembre 2023
Source ‐ Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
La majoration exceptionnelle des retraites personnelles ayant pris effet avant le 1er septembre 2023
71 – Loi n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021
Source – JO.
72 – Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Source – JO.
73 – Arrêté du 16 octobre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Source – JO.
74 – Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
Source – JO.
75 – Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l’enseignement supérieur – INES »
Source – JO.
76 – Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d’un plan d’épargne-logement ou d’un compte d’épargne-logement au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
Source – JO.
77 – Arrêté du 3 novembre 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d’enfants évacués sanitaires
Source – JO.
B2 – Santé Publique
78 – Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d’officine
Source – JO.
79 – Décret n° 2023-1028 du 7 novembre 2023 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement
Source – JO.
80 – La légalisation de l’usage « récréatif » du cannabis serait une grave erreur sanitaire
Source – Académie Nationale de Médecine.
La légalisation de l’usage « récréatif » du cannabis serait une grave erreur sanitaire
81 – Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d’une sage-femme référente
Source – JO.
Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d’une sage-femme référente
C – Cadre Comptable et Financier
82 – Dépenses sociales et médico-sociales des départements en 2022 – L’arbre qui cache la forêt
Source ‐ Observatoire national de lʹaction sociale – Odas.
Dépenses sociales et médico-sociales des départements en 2022 – L’arbre qui cache la forêt
83 – Le coût de la politique d’aide sociale à l’enfance
Source – Cour des Comptes.
Le coût de la politique d’aide sociale à l’enfance
84 – Le conseil d’administration de la Cnaf renforce le soutien financier des CAF aux centres de loisirs
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Le conseil d’administration de la Cnaf renforce le soutien financier des CAF aux centres de loisirs
85 – Arrêté du 30 octobre 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Source – JO.
86 – Arrêté du 13 octobre 2023 fixant pour l’année 2023 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Source – JO.
87 – Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
Source – JO.
88 – Arrêté du 10 octobre 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Source – JO.
Observation – Concerne la Branche de l’Aide à Domicile.
89 – Arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Source – JO.
Observation – Concerne la Branche de l’Aide à Domicile.
90 – Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
91 – Précisions apportées sur l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées et des activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels – Jurisprudence
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
92 – Relèvement des limites d’exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (loi n° 2022-1157)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
93 – Arrêté du 6 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
Source – JO.
94 – En octobre 2023, les prix à la consommation augmentent de 4,0 % sur un an
Source – Insee.
En octobre 2023, les prix à la consommation augmentent de 4,0 % sur un an
95 – Arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l’année 2023 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
96 – La percée historique du livret d’épargne populaire
Source – Banque de France.
La percée historique du livret d’épargne populaire
97 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Source – Direction du Budget.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
98 – Les finances des départements en 2022
Source – Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL.
Les finances des départements en 2022
99 – Arrêté du 24 octobre 2023 relatif au label « Internat d’excellence » et à l’appel à projets « Internat d’excellence » relevant du Plan France Ruralités
Source – JO.
D – Inclassables
100 – Décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’État »
Source – JO.
101 – The eGovernment Benchmark monitors Europe’s digitalisation of public services
Source – Commission Européenne.
The eGovernment Benchmark monitors Europe’s digitalisation of public services – Accès documentaire
102 – Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle
Source – JO.
103 – La capacité d’action des préfets
Source – Cour des Comptes.
La capacité d’action des préfets
104 – Les salaires dans le secteur privé en 2022
Source – Insee.
Les salaires dans le secteur privé en 2022
105 – Rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel entre 2020 et 2022
Source ‐ Commission de régulation de énergie.
106 – Produire en France plutôt qu’à l’étranger, quelles conséquences ?
Source – Insee.
Produire en France plutôt qu’à l’étranger, quelles conséquences ?
107 – Décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l’État des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions
Source – JO.
108 – Règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels
Source – Journal officiel de l’Union européenne.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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