Une nouvelle fois, un TA (celui de Nîmes) et une CAA (celle de Lyon) viennent de confirmer la jurisprudence abondante censurant celles des communes qui décident de mettre fin à leurs repas sans porc, en général à la suite d’un travail juridique de cochon, et ce de manière répétitive à chaque remise de couvert. Mais avec quelques ingrédients juridiques nouveaux, au fil des contentieux. 

Mettons donc, notre article à jour (parties I., VI. et VII. ci-après)…

I. VIDEO

Commençons par notre vidéo (de 5 mn 48) de fin 2018… dont le contenu reste à jour en droit, même si depuis de nombreuses décisions sont recensées au fil de l’article qui est présenté ci-après, en II :

II. Article

IV.B. La décision rendue par la CAA de Toulouse dans l’affaire de Beaucaire jugée en 2021 en 1e instance 

Par deux arrêts du 26 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse rejette les requêtes d’appel de la commune de Beaucaire contre les jugements du 9 février 2021 par lesquels le tribunal administratif de Nîmes, saisi par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen et la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, a annulé le refus de cette commune d’abroger cet article.

La cour, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat n° 426483 Commune de Chalon-sur-Saône du 11 décembre 2020, précitée en III.C., a rappelé que ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent proposer des repas de substitution. Ainsi, les motifs de la décision de la commune de Beaucaire mentionnés à l’article 5 sont entachés d’illégalité.

Devant la cour, la commune de Beaucaire a soutenu que cette mesure de suppression des menus de substitution était à présent motivée par ses contraintes en termes de moyens humains et financiers.

Ainsi qu’il ressort également de la jurisprudence précédemment mentionnée, il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi.

Toutefois, d’une part, le nouveau motif invoqué par la commune de Beaucaire est sans lien avec le contenu de l’article 5 du règlement intérieur portant sur la neutralité du service public et ne le justifie donc pas. En outre, et en tout état de cause, l’exactitude matérielle de ce nouveau motif n’était pas établie par les pièces produites.

Sources :

• CAA Toulouse, 26 janvier 2023 Beaucaire c/ LDH, n°21TL01230
• CAA Toulouse, 26 janvier 2023, Beaucaire c/ Licra, n°21TL01227

La commune de Morières-les-Avignon dans le Vaucluse a procédé à cette annonce (source Facebook de la FCPE locale) :

L’argumentation très clairement s’avère plus solide en droit que celles des exemples précités. Mais nous n’avons vu sur le site de cette commune (https://www.ville-moriereslesavignon.fr) ni délibération ni arrêté à ce sujet, ce qui peut surprendre.

Et de fait, comme dans un des exemples précités… le maire a décidé cela tout seul (et donc incompétemment en droit), sans délibération. On tombe de l’armoire… Et la décision du maire, tombe itou . Bien sûr :

« 10. Il appartient au conseil municipal de fixer les mesures générales d’organisation des services publics communaux, et notamment celles relatives au service public de restauration scolaire et périscolaire.
« 11. Il est constant que la décision litigieuse a été édictée par le maire de Morières-lès-Avignon. Il résulte de ce qui vient d’être dit au point précédent que cette autorité n’était pas compétente pour mettre un terme à la distribution de repas de substitution dans les restaurants scolaires et périscolaires à compter du mois de janvier 2023, une telle décision se rattachant aux mesures générales d’organisation des services publics communaux dont la fixation incombe au seul conseil municipal. Par suite, et sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance alléguée par la commune défenderesse que l’instauration de la distribution de tels repas différenciés sur son territoire n’aurait pas été précédée d’une délibération du conseil municipal, la décision contestée du maire de Morières-lès-Avignon est entachée d’un vice d’incompétence.»

Je veux bien tenter de ne pas recycler à chaque fois la même blague sur le travail juridique de cochon. Mais faut m’aider un peu aussi, Monsieur le Maire, en tentant d’entrelarder vos décisions d’un peu de droit tout de même

Source : TA Nîmes, 3e ch., 28 mars 2025, n° 2300238. 

A Tassin-la-demi-lune, c’est par une évolution du contrat de concession que les repas de substitution ont été supprimés, selon la CAA de Lyon :

« 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des clauses du contrat d’affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la période du 29 août 2012 au 29 août 2015, reconduit jusqu’au 29 août 2016, et relatives au règlement du service et à l’élaboration du menu, que le service de restauration, en prévoyant un plat alternatif au plat principal contenant du porc ou de la viande, organisait la distribution d’un menu de substitution, alors même qu’il n’offrait qu’un menu unique avec une possibilité d’adaptations ponctuelles, et non, de façon systématique, une pluralité de menus. Alors que le règlement du service applicable pour les années scolaires 2012 à 2016 comprenait ainsi des possibilités d’adaptation des menus pouvant correspondre à des pratiques religieuses, et qu’il était prévu pour ce faire de proposer aux usagers des menus sans porc ou sans viande, il ressort des stipulations du cahier des charges du contrat conclu pour la période du 29 août 2016 au 29 août 2019, repris dans les mêmes termes dans le contrat conclu pour la période du 1er septembre 2019 au 30 août 2023, qu’aucune possibilité similaire n’a été ouverte à compter du mois de septembre 2016, les seules adaptations au menu étant réservées aux enfants en bas âge et aux régimes alimentaires spécifiques sans référence à un motif religieux ou cultuel. Il s’ensuit qu’en concluant les contrats relatifs aux années 2016 à 2019 puis aux années 2019 à 2023, dont le cahier des charges traduisait ses demandes et les conditions dans lesquelles elle entendait régir le service public de restauration scolaire, la commune a mis un terme à la possibilité, qu’elle avait organisée au titre de la période antérieure comprise entre 2012 et 2016, de distribuer un menu alternatif aux usagers ne consommant pas de porc ou de viande pour des raisons religieuses. Dans de telles conditions, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n’est pas fondée à soutenir qu’aucune décision de suppression de menus de substitution n’a été adoptée.
« 9. En second lieu, la commune fait valoir que le conseil municipal était seul compétent pour abroger une clause réglementaire du contrat de concession. Toutefois, dès lors qu’il n’a pas statué sur la demande d’abrogation que le maire devait inscrire à l’ordre du jour, en application de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé avoir rejeté cette demande. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n’est pas fondée à soutenir que la demande de l’association adressée au seul maire n’aurait pas été de nature à faire naître une décision susceptible de faire l’objet d’un recours.
« 10. Il résulte de ce qui précède que la commune de Tassin-la-Demi-Lune n’est pas fondée à soutenir que la demande de l’association LICRA – section Auvergne Rhône-Alpes formée le 16 décembre 2022 tendant à l’abrogation de la décision de suppression des menus de substitution était dépourvue d’objet.»

A l’évidence, la défense de la commune était ici plus solide (et plus inventive ; voir le moyen tiré sinon de la constitution d’un fichier des préfèrences religieuses, ce qui pour la défense était aussi inventif que pertinent). Elle est cependant (avec une reprise —  bien évidemment — des formulations concoctées par la Haute Assemblée) rejetée, en ces termes, sur le fond :

« 18. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l’article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.
« 19. Lorsque les collectivités ayant fait le choix d’assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d’organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.
« 20. Il ressort des pièces du dossier que, lors de la réorganisation du service public de la restauration scolaire qu’elle a entrepris à l’occasion du changement de délégataire de ce service, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, ainsi qu’elle le reconnaît expressément, a estimé que, pour l’application des principes de laïcité et de neutralité du service public, elle n’était pas tenue de prendre en compte les convictions religieuses des usagers qui imposeraient une alternative au menu et que les usagers n’avaient aucun droit à une telle prise en compte.
« 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, ce faisant, la commune ait recherché à tenir compte de l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier du service public de la restauration scolaire, quelle que soit leur confession. A cet égard, la seule circonstance que les parents d’élèves sont avertis plusieurs semaines à l’avance de la composition des menus ne suffit pas à garantir que les enfants puissent effectivement bénéficier d’un repas adapté en l’absence d’alternative au menu unique servi en restauration scolaire.
« 22. Si la commune de Tassin-la-Demi-Lune fait état du risque tenant à la création d’un traitement informatique des enfants concernés par ces menus et à leur regroupement matériel pour la distribution des repas, elle n’apporte aucune précision ni aucune pièce de nature à justifier de la réalité de ce risque, alors notamment qu’aucun élément ne démontre que la mise en œuvre de menus de substitution dans les cantines municipales aurait entraîné, par le passé, des difficultés particulières.
« 23. Enfin, la circonstance que les repas sont préparés dans une cuisine centrale à distance des lieux de restauration puis acheminés en liaison froide ne saurait faire obstacle à la distribution de menus de substitution, dès lors qu’il appartient au concessionnaire de répondre aux demandes du concédant, sous réserve que le concessionnaire soit rémunéré de cette prestation supplémentaire et, le cas échéant, que ces menus soient réservés à l’avance.
« 24. Dans ces conditions, en l’absence de démonstration d’un obstacle, lié aux exigences du bon fonctionnement du service et aux moyens humains et financiers dont elle dispose, à la distribution de menus de substitution, la commune de Tassin-la-Demi-Lune était tenue de faire droit à la demande d’abrogation de la décision de suppression de ces menus, laquelle était illégale. Il s’ensuit que la commune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui n’est entaché d’aucune contradiction de motifs, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de l’association LICRA – section Auvergne Rhône-Alpes et lui a enjoint de réintroduire les menus de substitution proposés aux élèves inscrits à la restauration scolaire dans les conditions qui existaient avant la rentrée 2016 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.»

Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème Chambre, 10 juillet 2025, 24LY03516