Proposition de loi Ferrand-Fesneau sur l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement : échec de la CMP

Les positions du Sénat (voir ici) et de l’Assemblée nationale (voir ici) sont vraiment trop inconciliables : la Commission mixte paritaire (CMP) d’hier a échoué.

Une communauté de communes pourrait ne voir ce transfert de compétences n’être opéré qu’au premier janvier 2026 et non au premier janvier 2020 :

  • MAIS aux conditions cumulatives suivantes :
    • 1/ être une communauté de communes
    • 2/ ne pas exercer «, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement,»… ce qui pose de nombreuses difficultés d’interprétation
    • 3/ que les communes membres de cette communauté « avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens
  • et avec les débats en cours que voici  : 
    • faut-il étendre cette faculté aux communautés d’agglomération ?
    • Le report après 2026 doit-il être possible ?
    • Quid des compétences facultatives actuelles ne portant, par exemple, que sur le SPANC ?
    • Quelle majorité pour s’opposer à cette intercommunalisation ? 

L’article 1er bis dispose que les communes qui conservent la compétence resteront éligibles aux aides publiques : ceci afin d’éviter que le transfert ne reste facultatif mais avec un assèchement des ressources notamment de l’agence de l’eau.

Même pour les communautés de communes qui ont usé de ce droit, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment (et on pense à des changements qui résulteraient des élections prévues pour 2020…), se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les mêmes conditions que lors du refus avant le 1er juillet 2019 (« au moins 25 % [des communes] représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens»). Ce point n’est pas trop débattu à ce jour.

L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales sur les compétences des communautés de communes serait ajusté par cette loi… mais pas l’article L. 5214-23-1 de ce même code sur les compétences minimales à avoir pour être à la DGF bonifiée. Ce point est évidemment capital et dissuadera nombre de communautés de communes d’user de ce droit de refus de transfert de la compétence eau et/ou assainissement. Ce point n’est pas trop débattu à ce jour.

Le pluvial, transféré d’ores et déjà aux métropoles et communautés urbaines, ne le serait que lors de l’intercommunalisation pour les communautés de communes et d’agglomération (ce qui en gros était déjà la position des services de l’Etat mais sur la base d’une tolérance et d’une interprétation un brin audacieuse d’un arrêt du CE… donc il est heureux que ce point soit précisé noir sur blanc par le législateur). Sur ce point, des débats mineurs persistent.

Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du même code sont abrogés. Ce qui signifie que pour les communautés de communes, il y aurait un retour pur et simple au régime de la représentation substitution de la communauté dans les syndicats d’eau et/ou d’assainissement, dès lors que le dit syndicat comprend au moins une commune extérieure à la communauté (plus de régime différencié pour les communautés de communes selon que le syndicat est, ou n’est pas, à cheval sur trois EPCI à FP ; plus de régime de retrait dérogatoire propre aux syndicats à cheval sur trois EPCI à FP ou plus ; etc.). Ce régime devrait être étendu aussi aux communautés d’agglomération dans le texte final mais attendus de voir donc. … AVEC MAINTIEN DU RÉGIME DÉROGATOIRE DE DEMANDE DE RETRAIT L’ANNÉE DE PRISE DE COMPÉTENCE (AVEC AUTORISATION PRÉFECTORALE ET PASSAGE EN CDCI), mais pour les seules communautés d’agglomération.CE POINT EST MAJEUR mais il n’est pas encore acté définitivement.

Certaines innovations sénatoriales ne passeront sans doute pas dans le texte définitif selon nous. Ce sont les suivantes (les numérotations ci-après sont celles de la version sénatoriale du texte) :

  • L’article 1er ter : étend un mécanisme qui autorisait les communes de moins de 500 habitants gérant en régie simple ou direct (formée donc avant la loi de 1926) à ne pas créer un budget M49. Désormais si le texte passe en l’état la constitution d’un budget annexe ne serait plus nécessaire et ce que le service soit communal ou autre dès lors qu’il est géré en régie simple ou directe (rappelons que de part la loi sauf cas particulier : régies formées avant la loi de 1926 ou SIVU une régie dotée a minima de l’autonomie financière est normalement nécessaire).
  • L’article 1er quater quant à lui relève le seuil à partir duquel un équilibre budgétaire est exigé (individuellement, par service et sans confusion avec le budget général) est exigé. Désormais l’article L.2224-2 du CGCT passerait de 3000 habitants à 5000 ce seuil (communes de 5000 ou plus, EPCI ayant une commune de plus de 5000) ;
  • L’article 1er quinquies permet malgré le transfert de laisser aux anciennes structures avant le transfert le produit des redevances d’occupation domaniale : nul s’agit clairement d’une mesure pour laisser par exemple aux communes le produit de certaines redevances d’occupation (ex: antennes relais sur les châteaux d’eau, etc.)
  • L’article 2 : adosse à la compétence assainissement les eaux pluviales urbaines qui sont liées au zonage d’assainissement (L.2224-10 du CGCT soit le mécanisme antérieur à la loi NOTRe, pour les communautés d’agglomération) permettant de délimiter les zones de collecte des eaux pluviales.

… A suivre.