Décisions réglementaires des départements : quand le délai de recours contentieux court-il ? [arrêt du CE rendu hier]

Dans le cas d’un département, le Conseil d’Etat vient de poser que
« S’il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l’affichage, l’affichage d’un tel acte à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même code, soit sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication. »
Donc les délais de recours contentieux vont courir, non pas à compter du simple affichage comme il l’est souvent cru, mais à dater :
  • SOIT de la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département
  • SOIT du cumul des deux conditions suivantes :
    • affichage à l’hôtel du département
    • ET EN PLUS publication intégrale sous forme électronique sur le site Internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication.

Mutatis mutandis, avec quelques bémols (exigences différentes et existence de seuils pour les communes et leurs groupements), la même solution sera applicable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements. Ce qui sans doute l’enlève rien à l’obligation d’affichage, indépendamment de cette question de calcul des délais de recours.

Cela dit, pour les communes, ne sous-estimons pas les différences de régimes induites par les articles L. 2131-1 et suivants, puis R. 2131-1 et suivants, de ce code. 

Voir CE, S. 3 décembre 2018, Ligue des droits de l’homme (LDH), n° 409667, à publier au recueil Lebon :

CE Décision 409667