Projet de loi engagement et proximité : le Sénat vote pour 1/ le passage à une élection au scrutin de liste des VP des EPCI 2/ des listes lors de ce vote respectant la proportion Femmes/Hommes qui se trouve dans l’assemblée délibérante

Le projet de loi engagement et proximité est en plein débats en plénière au Sénat. Voir  :

 

Le volet sur la gouvernance des intercommunalités n’était pas vide mais tout de même, il n’était pas révolutionnaire. Voir (pour la version avant passage en commission des lois au Sénat) :

 

Or, le Sénat a voté au terme d’un débat animé : 

  • le passage (voté en Commission des lois) à une élection, non plus uninominale membre du bureau par membre du bureau, en intercommunalité, mais un vote au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, des vice-présidents (et des autres éventuels membres du bureau ? ou pas ?) de l’EPCI
  • une forme de parité entre Femmes et Hommes. Le mode de scrutin des communes de moins de mille habitants (désignation des élus intercommunaux sur la base du tableau des élus au niveau communal) et pour chaque commune la possibilité parfois d’avoir un nombre impair de représentants conduisent à ne pas toujours pouvoir siéger à parité entre hommes et femmes au sein du conseil communautaire ou métropolitain. 

 

De fait, à ce jour, le déséquilibre entre hommes et femmes et réel dans ces assemblées délibérantes et, plus encore, dans les exécutifs. Voir :

 

MAIS ATTENTION :

  • le texte modifiant à ce jour du coup l’article L. 5211-10 du CGCT conduit à une application aussi dans les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés… pas sûr que les élus du Sénat aient eu ce détail en tête. 
  • le texte parle de l’élection des VP… et les éventuels autres membres du bureau ?

 

Voici ci-après les deux amendements adoptés et les articles tels que votés au Sénat à ce jour.

Il faudra voir ce qu’en fera l’Assemblée Nationale. A suivre donc.

 

VOICI LA LISTE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS OU NON SUR CET ARTICLE 1 TER TER

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PREMIER AMENDEMENT ADOPTÉ

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SECOND AMENDEMENT ADOPTÉ

 

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SOIT LES ARTICLES 1TER TER ET 2 TELS QU’ADOPTÉS EN SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT EN ATTENDANT UN VOTE À’ L’A.N.

 

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