Une lettre signée de nombreuses associations d’élus locaux (AMF ; ADCF ; ADF ; France urbaine ; APVF ; Villes de France — ex FVM —, AMRF… mais pas Régions de France ?)… a été adressée au Premier Ministre le 15 avril dernier.
Sont demandés :
- un rééchelonnement de certains délais :
- date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du FPIC,
- calendrier de dépôts des dossiers de demande de dotations d’investissement,
- date limite du rapport de la CLECT (et ce au nom de la compétence eau et assainissement, qui ne peut pas toujours donner lieu à attribution de compensation cela dit, à tout le moins…),
- calendrier d’adoption des pactes financiers et fiscaux et des DSC (contrats de ville),
- date limite de vote des taux pour les intercommunalités (si le second tour a lieu en juin… voir à ce sujet ici).
- des mesures de facilitation de la mise en œuvre de dispositifs existants :
- reprise en fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l’assemblée délibérante,
- conditions requises pour basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement,
- extension aux dépenses d’intervention d’urgence du périmètre du dispositif des charges à étaler existant pour les frais d’étude.
- une confirmation :
- que le bloc local pourra « continuer à disposer de l’ensemble de [ses] ressources, tant en ce qui concerne le panier [des] impôts locaux, que des fonds de concours de l’État »
- « qu’une négociation avec l’État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités [pourra] débuter très prochainement.»
NB : pour le calendrier budgétaire ajusté déjà à ce jour, voir :
Voici ce courrier :
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