EPCI : peut-on avoir un membre du bureau ou un président… n’ayant pas de droit de vote ?

Dans les EPCI à fiscalité propre (voire les syndicats), il y a maintien des exécutifs en place avant le 15 mars.

Et cette solution provisoire va durer puisqu’on ne va renouveler à court terme que les exécutifs des intercommunalités qui ne sont composées que communes ayant vu leur conseil municipal réelu en entier dès le 15 mars dernier. 

Cela veut dire qu’il suffit d’une commune dans le périmètre intercommunal ayant besoin d’un second tour… pour que l’exécutif en place avant le 15 mars reste en place. En entier. Avec un organe délibérant « mixé » entre nouveaux et anciens élus. Et donc possiblement avec un président et/ou d’autres membres du bureau qui assureraient des fonctions exécutives… sans être membres de l’assemblée délibérante.

Par exemple on pourrait avoir un président qui ne s’est pas représenté, dans une commune où l’élection a été acquise au premier tour des municipales… et qui continuerait à présider pendant quelques semaines, ou quelques mois, une communauté ou une métropole au motif que dans cet EPCI au moins une commune avait besoin d’un second tour. Mais qui n’aurait pas de droit de vote au sein du conseil communautaire ou métropolitain qu’il préside. Telle est d’ailleurs aussi l’interprétation de la DGCL. 

C’est Ubu roi, mais avec Ubu n’ayant même pas le droit de vote chez lui.

Bienvenue en absurdie, où jamais ne nous guette l’ennui. 

 

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EPCI : peut-on avoir un membre du bureau ou un président… n’ayant pas de droit de vote ?

Oui et ce n’est pas le moindre des paradoxes du droit institutionnel intercommunal un peu baroque, dit « mixé » que l’on nous a bâti pour la période :

 

… période qui peut durer entre… Quelques semaines si le second tour a lieu en juin et quelques mois si on réorganise ces élections à la rentrée voire au printemps prochain. Voir :

 

 

Il en résulte une période intermédiaire complexe :

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Pour les intercommunalités où au moins une commune requiert un second tour, nous en restons pour l’essentiel à ce qui avait été acté fin mars et qui est une véritable usine à gaz. Voir :

 

Pour les établissements publics de coopération intercommunale ((EPCI) à fiscalité propre (communauté de communes ou d’agglomération, communauté urbaine, métropole), voici la loi résumée :

  • si l’EPCI à fiscalité propre ne comprend que des communes où l’élection a été acquise dès le premier tour, le conseil communautaire ou métropolitain devra se réunir, pour sa séance d’installation, « au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II ». En effet, dans les communes où tous les élus ont été désignés dès le premier tour, l’installation de ces nouveaux conseils municipaux devra avoir lieu à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient alors de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonctions. Et c’est à partir de cette date que courra le délai de trois semaines.
    … ce qui nous conduit avec le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 à une date d’installation de ces conseils communautaire ou métropolitains, pour les EPCI uniquement composés de communes où l’élection a été acquise au premier tour… au plus tard le 7 juin. Car là encore il ne s’agit pas d’un délai franc.

    Si au lieu de compter en semaines complètes on calcule cela jour par jour, on pourrait même défendre la légalité des dates du 8, voire du 9 juin. Mais pourquoi prendre le moindre risque ?

  • mais (et c’est de loin le cas le plus fréquent) si l’EPCI à fiscalité propre compte au moins une communes non renouvelée au premier tour en son entier… alors la loi prévoit (ce qui est compliqué…) trois périodes :
    • 1/ jusqu’au second tour : maintien des équipes existantes avec maintien aussi des délégations de l’article L. 5211-10 du CGCT
    • 2/ phase intermédiaire (pour les EPCI mais aussi les EPT de la MGP), ainsi formulée :
      • Capture d’écran 2020-03-23 à 09.57.25.png… ce que le Ministère de la Cohésion des territoires (voir ici) résume ainsi :
        • « Entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires issus du 1er tour et l’élection, de ceux issus du 2nd tour : la loi d’urgence instaure une période transitoire au cours de laquelle siégeront de nouveaux conseillers communautaires (élection définitive au 1er tour) et une partie de ceux désignés en 2014 (communes qui doivent encore organiser un 2nd tour). Le conseil communautaire sera donc mixte. Le bureau sortant (président, vice-présidents) sera reconduit, jusqu’à l’élection, du conseil communautaire après le 2nd tour des élections municipales. Enfin, au cours de cette période transitoire, la nouvelle répartition des sièges entre les communes entrera en vigueur dans les conditions prévues par la loi d’urgence. La DGCL vous précisera rapidement les modalités de désignation
    • 3/ au plus tard le 3e vendredi qui suit le second tour, installation des nouveaux organes délibérants intercommunaux (enfin !)

 

Dans ces communautés ou métropoles, celles très majoritaires où au moins une commune a besoin d’un second tour…  les exécutifs en place avant le 1er tour vont rester aux commandes avec délégation au Président des compétences de l’article L. 5211-10 du CGCT.

Voir :

 

Ce maintien en fonction, dans ces communautés et métropoles, s’applique aussi désormais clairement aux membres du bureau qui ne sont pas président ou vice-président ; voir sur ce point l’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020, commentée ici : Décorticage de l’importante ordonnance de ce matin relative aux institutions des collectivités locales (dont les futures installations de conseils municipaux) ).

 

… et ce MÊME POUR DES ÉLUS QUI NE SONT PLUS MEMBRES DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT.

Cela revient à dissocier quelques semaines ou mois durant la qualité de membre de l’exécutif (qui n’est éligible à atteindre cette fonction que s’il est membre de l’organe délibérant) de la qualité de membre de l’organe délibérant. Est-ce que sur ce point l’ordonnance est légale ? Viole-t-elle par exemple un principe constitutionnel ? Ce point est d’ores et déjà débattu même s’il ne faut pas sous-estimer la grande capacité de compréhension du juge administratif et du juge constitutionnel en ces temps d’état d’urgence sanitaire.

Surtout, et c’est là où nous voulions en venir, ceux des membres de l’exécutif intercommunal qui ne sont plus membres du conseil communautaire ou métropolitain n’auront en revanche plus de droit de vote pour les délibérations dudit conseil et ne seront plus pris en compte dans le calcul du quorum. 

NB : c’est aussi la position des services de l’Etat : voir Installation des conseils municipaux : après le décret, voici une note et une circulaire 

 

Cela veut dire qu’il suffit d’une commune dans le périmètre intercommunal ayant besoin d’un second tour… pour que l’exécutif en place avant le 15 mars reste en place. En entier. Avec un organe délibérant « mixé » entre nouveaux et anciens élus. Et donc possiblement avec un président et/ou d’autres membres du bureau qui assureraient des fonctions exécutives… sans être membres de l’assemblée délibérante. Par exemple on pourrait avoir un président qui ne s’est pas représenté, dans une commune où l’élection a été acquise au premier tour des municipales… et qui continuerait à présider pendant quelques semaines, ou quelques mois, une communauté ou une métropole au motif que dans cet EPCI au moins une commune avait besoin d’un second tour.

 

Et dans les syndicats me direz vous ? Et bien c’est pareil… sauf qu’en plus le maintien en fonctions des exécutifs :

  • n’est pas prévu en droit (oubli dans la loi du 23 mars 2020 semble-t-il) mais se déduit des règles sur le maintien des délégations de l’assemblée délibérante à l’exécutif (qui lui a été prévu) si l’on est optimiste, et ce uniquement pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés
  • n’est pas du tout prévu en droit pour les syndicats mixtes ouverts si ce n’est par un mélange d’analogie et de renvoi, parfois, opérés par les statuts de ces syndicats, mais comme le droit n’a pas prévu d’autre texte non plus, on suppose par un mélange de raisonnement par l’absurde et de théorie dite « du fonctionnaire de fait » qu’il en va de même. Oui c’est fou.

    Voir le point III.C.3. de notre article :

 

 

Conclusion en attendant que le juge n’ait peut être un jour à trancher de tels embrouillaminis :

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