Un été intercommunal (survol de l’actualité juridique de l’été 2020)

 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant ces deux derniers mois.

Après les contrats publics (voir ici), l’urbanisme (voir ici) puis le droit de la fonction publique et celui des protections fonctionnelles (voir là), ou encore le droit de l’environnement et des services publics environnementaux (voir de ce côté ci)… abordons le droit de l’intercommunalité de cet été 2020 (attention les EPCI traitent de nombreux sujets ; tous ne sont pas ici retracés : nous nous sommes focalisés sur le droit de l’intercommunalité stricto sensu).

 

 

1/ Eau, GEMAPI, Assainissement, déchets, réseaux de chaleur ou de froid , autres services publics environnementaux… 

Voir :

Environnement et services publics environnementaux : survol des actualités juridiques de l’été 2020 

Non-intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en communauté de communes :

 

2/ Ports et intercommunalité

 

Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ?
NON : TA Nice, 25 juin 2020, n°2000025 ; voir avant CE, ord., 3 mars 2017, 407649 (censurée ensuite au fond mais sur un autre point).

 

3/ Visioconférence et intercommunalité

 

Visioconférence pour les conseils communautaires et métropolitains : le décret est sorti (décret n°2020-904 du 24 juillet 2020).

Voir :

 

Rappels : Le droit du déconfinement progressif du droit des assemblées locales n’est pas sans quelques (inutiles) subtilités qu’il est bon de rappeler :

– le régime propre à l’état d’urgence sanitaire, permettant des restrictions en matière de publicité des séances,pour les organes délibérants locaux, a étéprolongé jusqu’à la fin août 2020 en vertu de la loi du 22 juin 2020.
Plus précisément, s’applique jusqu’à fin août l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 (sur la restriction du public).

– mais c’est sur une durée plus longue que se trouve la dérogation propre aux visioconférences pour les réunions des organes délibérants locaux (art. 6 et 10 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020).
Et passé fin octobre ? que faire ?

– on reviendra alors au droit usuel imposant des réunions en présentiel d’où la visioconférence est bannie (sauf en Polynésie française et sauf pour les OPH)…. et, désormais, donc, sauf en intercommunalité).

 

4/ Transferts de biens domaniaux entre commune et intercommunalité

 

Transfert de biens domaniaux (en intercommunalité en l’espèce) entre personnes publiques : une délibération est un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert n’est soumise àaucune condition.

Source : CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, n°427738, B.

 

5/ CLETC : délai de grâce d’un an !

 

L’immense majorité des EPCI à fiscalité propre vivent en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), et ont donc un organe important en termes de neutralité financière qu’est la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC ou CLECT).

En ces temps de recomposition électorale allongée et estivale, d’une part, et après des mois de blocages covidiens, d’autre part, il allait de soi que ce délai de 9 mois pour les CLETC allait être intenable. Notamment pour les transferts des eaux pluviales à de nombreuses communautés d’agglomération.

D’où l’importance de l’article 52 de la troisième loi de finances rectificative de l’année (n°2020-935 du 30 juillet 2020) qui accorde aux acteurs locaux un délai de grâce d’un an pour ce faire.

Voir :

 

6/ Quels sont les EPCI et communes habilités, à compter de 2021, à faire faire leur recensement par une entreprise ?

 

Décret n°2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 lors de l’enquête de recensement 2021 (NOR: ECOO2019049D).

Voir :

 

Voir aussi :

 

Et plus largement (VIDEO + article) :