Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant ces deux derniers mois.

Après les contrats publics (voir ici), l’urbanisme (voir ici) puis le droit de la fonction publique et celui des protections fonctionnelles (voir là)… abordons le droit de l’environnement et des services publics environnementaux, droit qui a connu lui aussi, cet été, une fort riche actualité juridique :

 

 

1/ Zéro phyto sur les tombeaux ?

 

Les services de l’Etat confirment que, selon eux, le « 0 phyto » ne s’applique pas aux cimetières sauf usage (majoritaire ? comment l’apprécier ?) en tant que lieu de promenade… Phyto et tombeaux peuvent encore rimer, donc. Un point qui est encore souvent discuté en droit cela dit :

Question écrite n°12212 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher – UC) publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 – page 4741 ; réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 – page 3073.

https://blog.landot-avocats.net/2020/07/16/0-phyto-sur-les-tombeaux/

 

 

2/ GEMAPI – barrages – énergie hydraulique

 

• Inondation et cours d’eau non domaniaux :pas d’obligation de protéger… mais un pouvoir d’agir (y compris via les pouvoirs de police pour l’Etat et les communes) et, donc, une responsabilité (sans faute lourde)tout de même… CE, 22 juillet 2020, n°425969 :
  • Inondation et cours d’eau non domaniaux : pas d’obligation de protéger… mais un pouvoir d’agir et une responsabilité (sans faute lourde) tout de même… 
• le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’en matière de digues, chacun, le propriétaire et l’exploitant, ont leurs obligations respectives. Mais au moins de prime abord, le Préfet peut légalement mettre des prescriptions de surveillance et d’entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant (quitte à devoir en cas de difficulté préciser qui doit faire quoi ensuite). CE, 10 juillet 2020, n°427165 :
  • Qui doit entretenir une digue ? Quelles conséquences pour le préfet ? 

• décret n°2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (NOR: TRER1928597D) :
  • Autorisation de travaux, occupation du domaine et concession d’énergie hydraulique : ajustements au JO de ce matin 

 

3/ Environnement (autres ; hors GEMAPI et hors déchets ; hors Comités de bassin, agences de l’eau…)

 

• L’obligation d’évaluation environnementale s’applique même si l’opération, plus vaste, n’y est pas soumise : CE, 1er juillet 2020, Decathlon, n°423076 :
  • L’obligation d’évaluation environnementale s’applique même si l’opération, plus vaste, n’y est pas soumise 
• La CAA de Marseille (3 juillet 2020, 19MA04628, 19MA04629) vient de rendre une décision très illustrative de l’intérêt des expertises et contre-expertises techniques en matière de contentieux des installations de stockage de déchets… :
  • https://blog.landot-avocats.net/2020/07/06/de-linteret-des-expertises-et-contre-expertises-techniques-en-matiere-de-contentieux-des-installations-de-stockage-de-dechets/

• Par un décret n°2020-844 du 3 juillet 2020, le gouvernement a révisé le régime de l’autoritéenvironnementale et la procédure d’examen au cas par cas pour l’évaluation environnementale :
  • Distribution des rôles entre l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas 

• photovoltaïque et extension d’urbanisation : TA 3 juillet 2020, Association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, n°1902510 (confirmation de la décision rendue en référé) :
  • Photovoltaïque et extensions de l’urbanisation, la suite

• Pollution atmosphérique : l’Etat de nouveau — et très lourdement — condamné.
  Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État a constaté que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif (CE, 10 juillet 2020, n°428409) :
  • Pollution atmosphérique : l’Etat de nouveau — et très lourdement — condamné, ce jour. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine. 

• à ce sujet, voir aussi l’ arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant (NOR: TRER2017892A) modifieles modalités de calcul de l’indice de la qualité de l’air ambiant (indice ATMO), en lieu et place de ce qui était fixé par un arrêté du 22 juillet 2004 :
  • Pollution atmosphérique : ajustement des indices ATMO 

• Les effectifs de cétacés plongent, l’Etat aussi. Les Dauphins s’échouent, l’Etat aussi. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a décidé que cétacé c’est assez : il a condamné l’Etat pour méconnaissance de ses obligations en matière de protection de certains cétacés. Faute de protéger les dauphins, l’Etat boit la tasse… TA Paris, 2 juillet 2020, n°N°1901535/4-2 :
  • Les effectifs de cétacés plongent, l’Etat aussi. Les Dauphins s’échouent, l’Etat aussi. 

 

4/ Alternances sécheresses/réhydradation des sols

 

Au JO ne cessent de s’empiler les couches géologiques textuelles sur le phénomène des alternances sécheresses/réhydradation des sols, y compris avec quelques menus glissements de terrain correctifs.

• arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols(NOR: LOGL2019476A).

• arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols(NOR: LOGL2021179A).

• arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux(NOR: TREP2019233A).

Auparavant voir circulaire n°INTE1911312C en date du 10 mai 2019 et décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019.

Voir :

• Alternance sécheresses/réhydradation des sols : terrain glissant au JO 
• https://blog.landot-avocats.net/2020/08/12/alternance-secheresses-reydradation-des-sols-le-contenu-des-etudes-geotechniques-et-leur-recyclage-precises-au-jo/

 

Voir aussi https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/exposition-du-territoire-au-phenomene

 

 

5/ Comités de bassin, agences de l’eau…

 

• Les comités de bassin se trouvent mis à jour de la loi de 2016 (décret n°2020-1062 du 17 août 2020 ; arrêté du 17 août 2020 – TREL2018375A) :
  • Les comités de bassin mis, ce matin, à jour de la loi de 2016 

• A été publié le décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau (NOR : TREL2017963D) qui réforme les conseils d’administration de ces agences :
  • Réforme du CA des Agences de l’eau 

Voir aussi :

• Ventilation des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l’eau… après un passage en Adour-Garonne 

6/ CGEDD

 

Réforme du conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) : décret n°2020-1029 du 11 août 2020 (NOR: TREV2015785D) :

• Réforme du conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) 

 

7/ Eau, assainissement et intercommunalité

 

Non-intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en communauté de communes : pouvait-on au second semestre 2019 opérer un transfert de compétences (selon les règles du droit commun), en dépit de l’exercice de leur droit de véto, exercé par des communes avant le 1er juillet 2019 ? NON : CE, 29 juillet 2020, n°437283 :

• Non-intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en communauté de communes : pouvait-on au second semestre 2019 opérer un transfert de compétences, en dépit de l’exercice de leur droit de véto, exercé par des communes avant le 1er juillet 2019 ? 

 

Voir aussi :

• Quelle procédure pour un simple périmètre de protection immédiate des captages d’eau ? 
• Pollutions accidentelles des eaux : quelle procédure d’agrément pour les organismes d’expertise et d’appui ? 

• Plus que 13 jours pour formuler un avis sur le projet de décret relatif à la contribution à la gestion et préservation de la ressource en eau 
• Rappel : vient d’entrer en vigueur la nouvelle nomenclature eau (IOTA) 

8/ Déchets

 

• TEOM excédentaires : le juge doit, au besoin, mener l’enquête… CE, 1^er juillet 2020, n°424288 :
  • TEOM excédentaires : le juge doit, au besoin, mener l’enquête… 
• Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets :
  • Que prévoit la nouvelle ordonnance « déchets » ? 

 

9/ Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire

 

• décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 (NOR: TRER2014559D).
• décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 (NOR: TRER2014562D).
  • voir Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire : deux décrets au JO de ce matin 

10/ SPANC

 

Le SPANC doit-il instaurer obligatoirement l’entretien ? Bénéficie-t-il, pour l’entretien, d’un monopole ? Une lecture « traditionnelle » conduit dès lors à considérer que le SPANC :

• dont les missions obligatoires portent sur le contrôle (et là il y a monopole bien sûr)

• peut par ailleurs mettre en place des services facultatifs d’entretien, réhabilitation et vidanges.
  Le caractère facultatif est du reste considéré comme étant tout aussi bien facultatif pour le service (libre ou non de l’instaurer) que pour le propriétaire des installations d’assainissement non collectif.

Néanmoins, une réponse à une question écrite du 21/5/2020 (JO Sénat, 21/5/2020 p. 2339 réponse à Mme Herzog) sème quelque peu le doute. Voir :

• Le SPANC doit-il instaurer obligatoirement l’entretien ? Bénéficie-t-il, pour l’entretien, d’un monopole ? 

 

 

11/ déblais / voirie / déchets

 

 

Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont bien, en droit, des déchets (sauf sans doute réemploi légal en matériaux). CE, 29 juin 2020, n°425514 :

• Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont bien, en droit, des déchets (sauf sans doute réemploi légal en matériaux) 

Mais sur ce point, voir un projet de décret :

• Terres de chantier : vers une sortie facilitée du statut de déchet 

 

 

Voir aussi

• Blaireaux : le juge enterre les pouvoirs de police du maire 
• Qu’est-ce qu’une eau de mer propre ? 

 

Et plus largement (VIDEO + article) :

• L’actualité juridique de cet été 2020 [VIDEO + ARTICLE] [partenariat Landot & associés+ WEKA]