Restons chez nous : c’est le Palais Royal qui nous le dit (refus de la censure du décret de reconfinement)

Le reconfinement actuel a, pour base juridique, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié. Voir :

 

Voir aussi, cette courte vidéo (6 mn 58)  :

 

S’est très vite posée la question de savoir si ce reconfinement est légal. Les arguments d’éventuels requérants, tirés du principe de proportionnalité qui s’impose en matière de pouvoirs de police, surtout face à une liberté aussi fondamentale que la liberté d’aller et de venir, ne manquent pas :

  • lors du premier confinement, il y avait des zones peu touchées et des zones très touchées. Donc les trajets infranationaux pouvaient disséminer la pandémie. Or, aujourd’hui, celle-ci est suffisamment diffuse et diffusée pour que cet argument ne porte plus et que les jurisprudences rendues lors du premier confinement ne puissent être reproduites telles quelles.
  • la durée de la pandémie sera de toute manière longue conduisant à des règles adaptées qui là encore diffèrent de ce qui fut tranché lors du premier confinement. 
  • il serait possible de poser qu’à partir du moment où les trajets professionnels sont autorisés avec les mêmes risques pandémiques, les trajets personnels devraient avoir le même traitement, les différences de situation ne justifiant pas de différence de traitement juridique sur ce point. 
  • les trajets en voiture à tout le moins pourraient être libéralisés puisque sécurisés en termes de risque pandémique.
  • etc.

 

Inversement, les défenseurs du décret pourraient soulever :

  • que les demies mesures ont justement montré leurs limites
  • que la règle à fixer doit être simple, intelligible (voir dans le sens de la prise en compte de ce critère : CE, ord. 6 septembre 2020, n°443750 et n°443751 [2 esp.])
  • que la jurisprudence du Conseil d’Etat ces temps dernier n’est pas, loin s’en faut, orientée vers une stricte censure des positions gouvernementales (CE, ord., 18 mai 2020, n°440361-440511, n°440366 et suivants, n°440512 et n°440519 ; CE, ord.,  27 mars 2020, n° 439720 ; CE, ord., 28 mars 2020, n° 439765, n° 439693 et n°439726 [3 esp. distinctes] ; CE, ord., 29 mars 2020, n° 439798 ; CE, ord., 1er avril 2020, n°439762 ; CE, ord., 2 avril 2020, n°439763 ; CE, ord. de tri, 3 avril 2020, n°439894 ; CE, ord., 4 avril 2020, n° 439904, 439905 ; CE, ord., 8 avril, n°439821 et n°439827 [2 ordonnances différentes] ; CE, ord., 9 avril 2020, n° 439895 ; CE, ord., 10 avril 2020, n° 439883 et 439883, 439892 [2 ord. distinctes] ; CE, ord., 14 avril 2020, n°439924 et n° 439899 [2 esp.] ; CE, ord., 15 avril 2020, n° 440002 et 439910 [2 ord. distinctes] ; CE, ord., 15 avril 2020, n°439992 ; CE, 15 avril 2020, n°439925 ; CE, 15 avril 2020, n°440029 ; CE, ord., 16 avril 2020 , n° 440060 ; CE, ord., 17 avril 2020, n°440057 ; CE, ord., 18 avril 2020, n°440012 ; CE, ord., 20 avril 2020, n°440005 ; CE, ord., 20 avril 2020, n° 439985 ; CE, ord., 20 avril 2020, n°439983 ; CE, ord., 21 avril 2020, n° 440024 ; CE, ord., 21 avril 2020, n° 440007 ; CE, ord., 22 avril 2020, n°440117, 440058, 440056, 440039, 440026, 440009, 439951, 439787 (divers rejets, affaires différentes) ; CE, ord., 23 avril 2020, n° 440152, 440131 et 440087 (divers rejets, affaires différentes) ; CE, ord. 24 avril 2020, n° 440177 ; CE, ord., 27 avril 2020, FO, n°440150 ; CE, ord., 29 avril 2020, n° 440202, n° 440195 et n° 440130 [3 espèces différentes] ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 440250 et 440253 ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 440267 ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 439957 ; CE, ord., 29 octobre 2020, n° 445367.

 

Les censures ou les appels aux corrections gouvernementales portent souvent sur des points précis, techniques, qui ne remettent pas en cause l’action gouvernementale globale tout en permettant une utile restauration des façades du Palais Royal (CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 ; CE, ord., 18 mai 2020, n°440361-440511, n°440366 et suivants, n°440512 et n°440519 ; CE, ord., 7 novembre 2020, n° 445825, 445827, 445852, 445853, 445856, 445858, 445865, 445878, 445879, 445887, 445889…).

 

C’est dans ce cadre que, sans surprise, le Conseil d’Etat vient de nouveau de rejeter le recours des requérants contre le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020… et ce avec des arguments rapides et sans surprise (les mesures sont proportionnées ; non cela n’est pas attentatoire aux droits des avocats que de leur demander de remplir une attestation ; etc.) :

  • CE, ord., 7 novembre 2020, n° 445821 :

445821