🎼 Dès que le décret sortira, l’éolien, en mer, repartira. Dès que les vents tourneront, les contentieux (vers Paris) s’en alleront [2nd couplet]

Eoliennes en mer : la compĂ©tence, aujourd’hui dĂ©volue nationalement Ă  la CAA de Nantes (voir ici), Ă©choit pour l’avenir en premier et dernier ressort au Conseil d’Etat, par un dĂ©cret publiĂ© dans le souffle de la loi ASAP. 

Il s’agissait d’une demande globale d’accélération émise fin 2019 par le Président de la République en faveur de l’éolien en mer :

… ce qui a été prévu ensuite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a créé l’article L. 311-13 CJA en ce sens :

« Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

Voici chose faite au niveau dĂ©crĂ©tal, comme nous en annoncions l’imminence dès le 10 fĂ©vrier dernier Ă  la suite du CSTACAA Ă  ce sujet :

 

… avec la promulgation du dĂ©cret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du code de justice administrative (NOR : JUSC2101201D) :

 

Ce dĂ©cret dresse la liste des dĂ©cisions prises en matière d’installations de production d’Ă©nergie renouvelable en mer (Ă©oliennes « offshore »), qui relèvent dĂ©sormais de la compĂ©tence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat statuant au contentieux, Ă  la place de la cour administrative d’appel de Nantes jusque-lĂ  compĂ©tente.

Les dispositions de l’article 1er de ce texte s’appliquent aux requĂŞtes enregistrĂ©es Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret. Fort heureusement, le pouvoir rĂ©glementaire a abandonnĂ© l’idĂ©e d’imposer ce rĂ©gime Ă  titre rĂ©troactif (!?)… 

 

Voir aussi :