Enfants de djihadistes détenus en Syrie : la France, condamnée « faute de formalisation des décisions de refus et de contrôle juridictionnel sur l’absence d’arbitraire , va devoir restreindre la catégorie des « actes de gouvernement »

Voici la décision de la CEDH condamnant le refus de la France de de rapatrier les enfants et petit-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie, «  faute de formalisation des décisions de refus et de contrôle juridictionnel sur l’absence d’arbitraire » :

NB : voir aussi : Arrêt de Grande Chambre H.F. et autres c. France – examen des demandes de retour des filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie

 

Attention : la CEDH ne crée absolument pas un « droit général au rapatriement » de ces personnes : elle censure juste l’absence de procédures de droit au stade des décisions de refus, d’une part, et de contrôle juridictionnel à ce sujet, d’autre part.

… Ce qui devrait imposer, pour ce second point, au Conseil d’Etat de revenir sur sa jurisprudence selon laquelle ces décisions sont des « actes de gouvernement »

Voir par exemple Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 439520 et Conseil d’État, ord., 23 avril 2019, n°429668. 

Sur l’acte de Gouvernement en droit administratif, voir ci-dessous quelques rappels et, surtout, d’intéressantes évolution récentes :

 

N.B. : il est à noter que des voix se sont faites entendre pour exiger aussi que le juge puisse intervenir dans des domaines où, dans les relations entre exécutif et législatif, il n’intervient pas à ce jour. Ce qui revient à remettre en cause l’acte de Gouvernement ou des notions proches de celle-ci dans l’autre branche que celle qui vient d’être secouée un peu par la CEDH, à savoir les relations entre pouvoirs constitutionnels.

Sources : discours du Président Larcher en date du 1eroctobre 2020 au Sénat. Puis examen au Sénat le 14 octobre 2021 d’une proposition de loi en ce sens de M. Jean-Claude REQUIER. Voir aussi : CE, 31 décembre 2020, n° 430925, à publier aux tables du recueil Lebon ; CE, 23 novembre 2011, n° 341258 ; CE, 9 avril 2020, n° 428680. Puis voir les propositions du Président A. Lambert (communiqué du CNEN de 6 pages, non daté, août 2022). Voir :

 


 

Voici une courte vidéo faite au soir de la décision de la CEDH, sur l’angle de l’acte de Gouvernement, et ce pour une durée de 8 mn 39 :

https://youtu.be/vv7ek2Qq-co

Voir aussi notre autre article à ce sujet :