Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 13 août 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Au JO : publication d’un décret créant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
- L’Etat a-t-il commis des fautes au début de la pandémie de Covid-19 ? Ses fautes ont-elles un lien d’imputabilité suffisant pour que l’Etat doive indemniser les professionnels de santé décédés ?
- Création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
- La commune est-elle libre d’implanter ses écoles où bon lui semble ? [VIDEO et article]
- Protection fonctionnelle des élus : de nouvelles souplesses, de nouveaux dangers [VIDEO « En bref »]
- Nouveaux formats d’avis de publicité pour les contrats de la commande publique (eForms)
- Qu’est-ce que l’insalubrité ?
- Signalisation routière pour les JO
- Diminuer le nombre de lits à l’hôpital entraîne-t-il la perte de l’utilité publique d’une expropriation ? [survol de divers points d’un jugement très discuté du TA de Montreuil, dont un article de Mme Anna Nocquet-Wass]
- Restitution des animaux à leurs propriétaires par les PM et GC : y’a un bug !
- Version de juillet 2023 des normes comptables pour de nombreux établissements publics
- Que se passe-t-il quand une « requête vise en réalité moins à voir résoudre un litige qu’à tester la patience des juges, et plus généralement à mobiliser inutilement les moyens du service public de la justice administrative à des fins étrangères à sa mission » ?
- Publication des cahiers des charges de la filière de REP emballages des professionnels de la restauration
- La Cour des comptes veut améliorer la lisibilité du « Budget vert de l’Etat »
- L’implantation d’antennes universitaires délivrant en France des diplômes étrangers [VIDEOS]
- Prolongation et extension du Pass’Sport
- Nouveau régime de responsabilité financière : que retenir du 1er arrêt rendu par la Cour des comptes ? [VIDEO « En bref » et ARTICLE]
- Version de juillet 2023 du recueil des normes comptables de l’Etat
- Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [suite ; nouvelle décision du TA de Poitiers]
- Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat
- L’agent dont la réintégration juridique à l’issue d’un congé de maladie de longue durée n’est pas suivie d’une réintégration effective n’a de droit ni à rémunération ni à congé de maladie.
II – Autres informations
A – Publics
68 – Circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale
Source – Légifrance – Section Circulaires.
69 – Les maisons de justice et du droit en 2022
Source – Ministère de la Justice.
Les maisons de justice et du droit en 2022
70 – Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
Source – JO.
71 – Memento du conseiller du salarié
Source – Dreets Centre-Val de Loire.
Memento du conseiller du salarié
72 – Guide pratique du Comité social et économique (CSE) au 1er août 2023
Source – Dreets Centre-Val de Loire.
Guide pratique du Comité social et économique (CSE) au 1er août 2023
73 – Décret n° 2023-763 du 10 août 2023 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives au label « Lycée des métiers »
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
74 – Décret n° 2023-725 du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant
Source – JO.
Décret n° 2023-725 du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant
Complément
Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant
75 – Précisions en lien avec les évolutions livrées en L2306 relatives aux conditions de régularité de séjour
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation – Texte portant sur (1) l’automatisation partielle de l’appréciation de l’acquisition d’un droit au séjour permanent pour le bénéfice des prestations pour les allocataires de nationalité Ue/Eee ou suisse et (2) les évolutions relatives à la prise en compte des documents de séjour des allocataires de nationalité hors Ue/Eee et Suisse.
76 – Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie
Source – JO.
Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie
77 – Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d’une allocation pour le service militaire adapté
Source – JO.
Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d’une allocation pour le service militaire adapté
Complément
78 – Décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré
Source – JO.
79 – Décret n° 2023-734 du 8 août 2023 abrogeant le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré
Source – JO.
80 – Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l’enseignement privé
Source – JO.
Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l’enseignement privé
81 – Guide d’évaluation des premiers besoins de santé des mineurs non accompagnés
Source – Gouvernement.
Guide d’évaluation des premiers besoins de santé des mineurs non accompagnés
82 – Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass’Sport » 2023
Source – JO.
Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass’Sport » 2023
83 – Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Source – JO.
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Complément
84 – Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants
Source – JO.
Complément
85 – Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
Observation – Texte concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les lieux de vie et d’accueil, ainsi que leurs gestionnaires.
86 – Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel
Source – JO.
Complément
87 – Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement
Source – JO.
Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement
88 – Arrêté du 3 août 2023 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale
Source – JO.
B2 – Santé Publique
89 – Arrêté du 18 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
Source – JO.
90 – Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d’officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques
Source – JO.
91 – Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
Source – JO.
Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
92 – Arrêté du 3 août 2023 portant modification de la maquette de formation du diplôme d’études spécialisées de médecine générale
Source – JO.
93 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
95 – Note relative au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Source ‐ Fédération hospitalière de France – FHF.
Note relative au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
96 – Arrêté du 31 juillet 2023 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes complémentaires
Source – JO.
97 – Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
Source – JO.
98 – Aménagement de l’exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d’immeuble ou de droits s’y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, art. 107 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
99 – Consultation publique – Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) – Publication urgente – Rectificatif
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
D – Inclassables
100 – Filigrane Facile – version de test
Source – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – DGLAN.
Observation – Site test mis en place par le gouvernement avec l’objectif d’empêcher la réutilisation des pièces d’identité, fiches de paie, etc. en cas de transmission à un tiers.
https://filigrane.beta.gouv.fr
101 – Prévenir les risques psychosociaux en entreprise – Des ressources à portée de tous
Source – Dreets Centre-Val de Loire.
Prévenir les risques psychosociaux en entreprise – Des ressources à portée de tous
102 – Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d’enquête
Source – JO.
Observation – Le texte concerne les modalités d’exercice des missions attachées à la qualité d’assistant d’enquête dans les services et unités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d’enquête
103 – Communiqué de presse – Incendie de Wintzenheim
Source – Délégation interministérielle à l’aide aux victimes.
Communiqué de presse – Incendie de Wintzenheim
104 – Signature de dix conventions régionales en faveur du tourisme de savoir-faire
Source – Direction Générale des Entreprises.
Signature de dix conventions régionales en faveur du tourisme de savoir-faire
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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