Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de fonction publique et d’agents publics. 

• GIPA 2023 : prolongation et mise à jour des éléments de calcul (décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et arrêté du même jour)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/gipa-2023-mise-a-jour-des-elements-de-calcul/
• Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis relatif aux caractéristiques de leurs tenues et de la signalisation de leurs véhicules
  L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
  En raison de la forte hétérogénéité en ce domaine et du besoin de revaloriser cette importante filière, c’était bien utile…
  Voici chose faite avec la publication de l’arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres (NOR : IOMD2313655A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/24/les-gardes-champetres-ont-enfin-un-arrete-precis-relatif-aux-caracteristiques-de-leurs-tenues-et-de-la-signalisation-de-leurs-vehicules/
• À compter du 1er septembre, la prise en charge par l’employeur public du prix du titre de transport collectif pour les déplacements domicile/travail passe de 50 % à 75 %.Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/a-compter-du-1er-septembre-la-prise-en-charge-par-lemployeur-public-du-prix-du-titre-de-transport-collectif-pour-les-deplacements-domicile-travail-passe-de-50-a-75/
• Extension du périmètre d’action du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE)Décret n° 2023-802 du 22 août 2023Ce décret, tout en maintenant les missions exercées par le Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, en matière d’évaluation et d’accompagnement des hauts fonctionnaires en poste en administration centrale et sur des emplois de préfets et sous-préfets, a pour objet principal de transformer cette instance en comité ministériel d’évaluation dont la création est requise par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 portant application de l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique. A ce titre, le périmètre d’évaluation du CSATE est étendu aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat et aux emplois de l’encadrement supérieur de la police nationale.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/extension-du-perimetre-daction-du-conseil-superieur-de-lappui-territorial-et-de-levaluation-csate/
• Décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes : le centre de gestion doit calculer le contingent et procéder aux remboursement des charges salariales afférentes.Par un arrêt syndicat CFDT Interco 67 en date du 13 juillet 2023 (req. n° 452599), le Conseil d’État a jugé :
  – d’une part, qu’il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n’est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui ;
  – d’autre part, qu’il résulte également de ces articles que dès lors qu’un centre de gestion calcule le contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, il lui incombe de procéder aux remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce contingent.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/21/decharges-dactivite-de-service-pour-les-syndicats-mixtes-le-centre-de-gestion-doit-calculer-le-contingent-et-proceder-aux-remboursement-des-charges-salariales-afferentes/
• Pas de contradictoire obligatoire avant un titre de recettes concernant un ancien agent de l’administration (position du TA de Rennes, avec même une formulation large qu’il ne faut pas prendre au pied de la lettre)
  TA de Rennes (6e ch., 15 juin 2023, n° 2004639
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/pas-de-contradictoire-obligatoire-avant-un-titre-de-recettes-concernant-un-ancien-agent-de-ladministration-position-du-ta-de-rennes-avec-meme-une-formulation-large-quil-ne-faut-pas-prendre-au-pi/
• Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 créant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
  Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
  Comme l’intitulé du décret l’indique, ne sont éligibles à cette prime que certains agents, à savoir : les agents publics civils relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires qui remplissent les conditions suivantes :
  – avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
  – être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
  – avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
  Pour les agents publics éligibles qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
  Sont néanmoins exclus du bénéficie de cette prime :
  – les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
  – les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
  Le montant de cette prime d’achat exceptionnel qui est versé forfaitairement, est compris entre 300 € et 800 € selon un barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (fourchette qui va de 800 € pour les rémunérations inférieures ou égales à 23 700 € bruts à 300 € pour les rémunérations comprises entre 33 600 € et 39 000 €). Elle est toutefois réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence.
  Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/10/au-jo-publication-dun-decret-creant-une-prime-de-pouvoir-dachat-exceptionnelle/
• Avancements de grades des administrateurs de l’Etat : circulaire relative aux LDG interministérielles
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/avancements-de-grades-des-administrateurs-de-letat-circulaire-relative-aux-ldg-interministerielles/
• Suspension d’un agent public : rappel des conditions de son prononcé et précision sur son articulation avec un congé de maladie
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/suspension-dun-agent-public-rappel-des-conditions-de-son-prononce-et-precision-sur-son-articulation-avec-un-conge-de-maladie/
• L’ANSSI a mis en place son dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/lanssi-a-mis-en-place-son-dispositif-specifique-pour-recueillir-et-traiter-les-signalements-des-lanceurs-dalerte/
• Réforme de la haute fonction publique : l’indépendance et l’impartialité des membres des inspections générales restent effectives, selon le Conseil d’Etat.
  Conseil d’État, 21 juillet 2023, n° 463874
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reforme-de-la-haute-fonction-publique-lindependance-et-limpartialite-des-membres-des-inspections-generales-restent-effectives-selon-le-conseil-detat/
• Diversité des familles et identité des personnes transgenres dans la fonction publique : une circulaire fait le point.
  Par une circulaire du 20 juin 2023 relative à la prise en compte de la diversité des familles et au respect de l’identité des personnes transgenres dans la fonction publique de l’État, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, font le point et proposent des axes d’action.Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’État, cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents publics. À ce titre :– elle précise les conditions dans lesquelles l’action n° 6 du plan LGBT+, qui consiste à former les agents civils et militaires de la fonction publique et prévenir les discriminations LGBTphobes à l’encontre des usagers des services publics peut être mis en œuvre (adaptation des formulaires administratifs afin d’inclure les familles homoparentales et pour tenir des personnes en transition) ;– elle rappelle l’exemplarité qui incombe aux employeurs publics en matière d’inclusion des personnes LGBT+ dans la fonction publique et impose à ceux-ci de conduire des politiques actives de prévention et de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre en déployant des actions qui s’inscrivent dans la durée (prendre en compte la diversité des familles des agents publics ; accompagner les agents transgenres ; favoriser la création d’un environnement de travail inclusif).https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45452
• Revalorisation de la prime d’attractivité pour certains personnels de l’éducation nationale. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/24/revalorisation-de-la-prime-dactivite-pour-certains-personnels-de-leducation-nationale/
• Voici les « Plafonds de dépenses du PLF 2024 »https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/07/PLF2024-Rapport48_Juillet-2023.pdf
• Peut-on cumuler la qualité de fonctionnaire ou de magistrat français avec celle de fonctionnaire de l’UE ? CE, avis non ctx, 11 juillet 2023, n°407156
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/peut-on-cumuler-la-qualite-de-fonctionnaire-ou-de-magistrat-francais-avec-celle-de-fonctionnaire-de-lue/
• Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 : un pas de plus vers la parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/21/loi-du-19-juillet-2023-un-pas-de-plus-vers-la-parite-des-femmes-et-des-hommes-dans-la-fonction-publique/
• Le congé de maladie ne fait obstacle ni à l’engagement d’une procédure disciplinaire ni à l’entrée en vigueur d’une sanction.
  Par un arrêt M. A. c/ rectrice de l’académie de Lyon (req. n° 459472), du 3 juillet 2023, le Conseil d’État a précisé que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie étant des procédures distinctes et indépendantes, la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle au déroulé d’une procédure disciplinaire à son égard y compris à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/le-conge-de-maladie-ne-fait-obstacle-ni-lengagement-dune-procedure-disciplinaire-ni-a-lentree-en-vigueur-dune-sanction/
• Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/07/texte-accord-collectif.pdf
• Série de textes relatifs aux AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) : décrets n° 2023-597 et n° 2023-598 du 13 juillet 2023 et trois arrêtés du même jour : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/serie-de-textes-relatifs-aux-aesh-accompagnants-des-eleves-en-situation-de-handicap/
• Feu d’artifice pour le régime applicable aux sapeurs-pompiers(décrets n° 2023-543 et 2023-545 du 30 juin 2023 et deux arrêtés du même jour) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/feu-dartifice-pour-le-regime-applicable-aux-sapeurs-pompiers-au-jo-de-ce-matin/
• Revalorisation indiciaire dans la fonction publique : décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/revalorisation-indiciaire-dans-la-fonction-publique-le-decret-est-paru/
• Elections au CSTACAA : le SJA reste majoritaire ; l’USMA le talonne désormais de très près https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/elections-au-cstacaa-le-sja-reste-majoritaire-mais-lusma-le-talonne-desormais-de-tres-pres/
• Décret (n° 2023-774 du 11 août 2023) sur le don de jours de repos dont peut bénéficier les agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires. https://blog.landot-avocats.net/2023/08/28/au-jo-decret-sur-le-don-de-jours-de-repos-dont-peut-beneficier-les-agents-civils-engages-en-tant-que-sapeurs-pompiers-volontaires/
• Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047998563
• Circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (NOR : TFPF2307565C ; https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45464)
• Circulaire du 11 août 2023 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP ; NOR : TFPF2321365C ; https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45469)
• Arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales – NOR : IOMB2318925A – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980081
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/31/fpt-nouvelle-liste-des-donnees-devant-figurant-dans-la-base-des-donnees-sociales/
• Circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État (NOR : TFPF2320616C ; https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45467)
• Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer (NOR : TFPF2320324C) – https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45468
• Conseil d’État, n° 469875, du 19 juillet 2023 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-07-19/469875
• Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 464504, Cadres et emplois- Cumuls d’emplois – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-07-19/464504
• Conseil d’État,  n° 462834, 19 juillet 2023, Cessation de fonctions – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-07-19/462834
• Par un arrêt n° 22VE00860 du 7 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles juge que l’exercice du droit de retrait par certains agents de La Poste dans les toutes premières semaines du premier confinement était justifié, eu égard au caractère anxiogène de cette période, aux incertitudes qui entouraient encore la maladie et aux modalités particulières de leur travail. – https://versailles.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/l-exercice-du-droit-de-retrait-dans-le-contexte-du-premier-confinement-lors-de-la-crise-covid
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048011392Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048011480