Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière d’élus nationaux ou locaux. 

• Ordre des adjoints : on ne fait pas ce qu’on veut lorsqu’il s’agit de remplacer un élu démissionnaire ou décédé
  Auparavant, les nouveaux adjoints prenaient place à la fin de ce qui s’appelait encore le tableau des adjoints (il n’y a désormais plus qu’un seul tableau pour tous les élus municipaux).
  Mais dans sa version actuelle, l’article L. 2122-7-1 du CGCT (modifié en 2013 et 2019) dispose notamment que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.»
  Il y a donc deux solutions :
  • soit, à l’ancienne, les nouveaux adjoints prennent rang après les adjoints précédemment nommés, lesquels remontent d’autant de crans dans l’ordre du tableau qu’il y a eu de postes libérés
  • soit les nouveaux adjoints prennent rang en lieu et place de ceux qui ont libéré leur poste par démission ou décès
  Mais une troisième solution consistant à rebattre entièrement les cartes en changeant les ordres des adjoints entre eux à l’occasion de tels remplacements n’est juste pas possible.
  C’est ce que vient de rappeler le TA de Toulouse : « à la suite de la vacance des postes de 1er et de 2ème adjoints au maire, le conseil municipal de Vailhourles a délibéré pour maintenir le nombre de quatre adjoints au maire, puis a procédé aux élections des quatre adjoints, alors que le 3ème adjoint, M. X, et le 4ème adjoint, M. Y, étaient toujours en fonction et auraient dû être automatiquement désignés respectivement 1er et 2ème adjoints. Au surplus, à l’issue de ces élections, M. Y est devenu le 1er adjoint et M. X le 4ème adjoint, alors que le conseil municipal ne peut pas, ainsi qu’il a été dit, modifier l’ordre des adjoints en fonction au sein du tableau. Dans ces conditions, cette procédure irrégulière a entaché d’illégalité l’ensemble des élections intervenues le 31 mai 2023.»
  En pareil cas, sauf crise municipale rendant cette solution impossible, l’astuce habituelle consiste pour un maire à présenter sa démission de ses fonctions de maire (et surtout pas de celles de conseiller municipal en même temps !). En pareil cas, il se fait ensuite réélire maire… puis peut recomposer entièrement son équipe d’adjoints dans l’ordre qu’il veut. On arrive au résultat souhaité dans cette bonne commune de Vailhourles… en toute légalité. A la condition d’avoir une ferme majorité pour soutenir ces réélections sans coup de Jarnac.
  TA Toulouse, 5 juillet 2023, n° 2303387
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/22/ordre-des-adjoints-on-ne-fait-pas-ce-quon-veut-lorsquil-sagit-de-remplacer-un-elu-demissionnaire-ou-decede/
• La Banque des territoires est bien un établissement public de l’Etat au sens du droit des inéligibilités
  TA Nancy, 20 mai 2022, n° 2201430
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/21/la-banque-des-territoires-est-bien-un-etablissement-public-de-letat-au-sens-du-droit-des-ineligibilites/
• Annonces gouvernementales en matière de protection fonctionnelle des élus :
  – rendre automatique le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de menaces, d’outrages ou de violences, sauf avis contraire du conseil municipal dans un délai de trois mois. Elle est aujourd’hui accordée par une délibération en conseil municipal.
  – permettre à l’État d’accorder la protection fonctionnelle directement quand l’élu agit en qualité d’agent de ce dernier.
  – étendre le périmètre de la protection fonctionnelle aux élus des communautés de communes.
  Voir aussi Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-82.229 et voir antérieurement aussi Cass., Crim., 22 février 2012, n° 11-81476. L’arrêt du Conseil d’Etat n° 308160 du 23 décembre 2009 va dans le même sens, mais le recours sur la protection fonctionnelle est arrivé au Conseil d’Etat après condamnation pénale. Voir cependant Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10.852, Publié au bulletin.
  Voir surtout : https://youtu.be/wDpA2cNa6I8
• Référent déontologue des élus : un guide de la DGCL
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/03/referent-deontologue-des-elus-un-guide-de-la-dgcl/
• Une circulaire sur l’organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/une-circulaire-sur-lorganisation-des-elections-senatoriales-du-dimanche-24-septembre-2023/
• Procédure, concernant le Garde des Sceaux, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : important arrêt de la Cour de cassation Associée. plén., 28 juillet 2023, n° 671 B+R, pourvois n° S 21-86.418
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/28/procedure-concernant-le-garde-des-sceaux-devant-la-commission-dinstruction-de-la-cour-de-justice-de-la-republique-voici-larret-de-la-cour-de-cassation-et-un-decryptage-sur-plusieurs-poi/
• Non le Conseil d’Etat ne peut s’immiscer dans les sanctions disciplinaires internes à l’Assemblée nationale. Oui c’est normal (séparation des pouvoirs). Et cela paraît conforme à la position de la CEDH
  Conseil d’État, 24 juillet 2023, 471482, aux tables
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/non-le-conseil-detat-ne-peut-simmiscer-dans-les-sanctions-disciplinaires-internes-a-lassemblee-nationale-oui-cest-normal-separation-des-pouvoirs-et-cela-parait-conforme-a-la-position-de-la/
• Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (NOR : IOMB2314968A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/elections-au-cfl-31-7-7-11-et-20-11/
• Crowdfunding électoral : le décret, modifié, attendu, a été publié (décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023, après la décision du Conseil d’Etat n°463624 du 8 décembre 2022).
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/crowdfunding-electoral-le-decret-modifie-attendu-a-ete-publie/
• La dotation élu local 2022 au JO (arrêté du 14 juin 2023 au JO du 20/7) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/la-dotation-elu-local-2022-au-jo-2/
• Tribune de l’opposition : il y a-t-il encore urgence, en référé, quand le bulletin municipal est déjà publié… mais qu’il figure encore en ligne ? Conseil d’État, 18 juillet 2023, n° 467512 https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/tribune-de-lopposition-il-y-a-t-il-encore-urgence-en-refere-quand-le-bulletin-municipal-est-deja-publie-mais-quil-figure-encore-en-ligne/
• La prise illégale d’intérêts… étendue par un juge aux élus d’opposition, avec application en citation directe ! https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/la-prise-illegale-dinterets-etendue-par-un-juge-aux-elus-dopposition-avec-application-en-citation-directe/
• Une circulaire (NOR: IOML2316494J, en date du 30 juin 2023) relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/une-circulaire-relative-a-la-prevention-et-lutte-contre-les-menaces-et-violences-faites-aux-elus/
• Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? Loi GATEL n° 2023-506 du 26 juin 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/un-elu-communautaire-ou-metropolitain-decede-ou-demissionne-qui-siege-a-sa-place-mise-a-jour-en-raison-de-la-loi-n-2023-506-du-26-juin-2023/
• Cédric Ø : HATVP 1 Conseil d’État, 20 juin 2023, n° 472366, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/cedric-o-hatvp-1/
• Fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires pour les élections sénatoriales — arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2026 (NOR : IOMA2321800A) — Fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires pour les élections sénatoriales 
• Droits à la retraite des élus locaux : décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l’article 23 de la LFRSS pour 2023 (NOR : ECOS2320086D) — Tous les élus locaux qui le souhaitent peuvent désormais être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction afin d’améliorer leurs futurs droits à la retraite.