Contentieux électoral : de nouvelles décisions, dont une sur la collecte de dons par PayPal

Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de 2017. Voir par exemple :

 

Et cela continue… Le Conseil constitutionnel s’est ainsi prononcé ce jour sur Le 25 mai, le Conseil constitutionnel a statué dans 16 affaires.

 

Il a d’une part tranché sur 15 requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l’élection des députés :

Ce 25 mai, le Conseil constitutionnel a également statué sur une requête formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 pour l’élection des sénateurs :

 

Que retenir de ces décisions ? D’abord une confirmation : La collecte de dons par un candidat aux élections législatives ne saurait s’effectuer au moyen d’un système de paiement en ligne faisant transiter les fonds par un compte autre que celui du mandataire financier (décision n°2018-5409 AN). L’outil technique (PayPal en l’espèce) est nouveau. Mais il n’est pas illégal en soi : ce qui l’est c’est que le compte en ligne ne transite pas directement, uniquement, par le mandataire financier. Comme toujours…