Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de 2017. Voir par exemple :

• Suite des décisions contentieuses pour les élections législatives et sénatoriales de 2017
• Décision n° 2017-5041 AN, Français établis hors de France, 1ère circ.
• Décision n° 2017-5052 AN, Français établis hors de France, 5ème circ.
• Décision n° 2017-5055-5070 AN, Français établis hors de France, 2ème circ.
• Décision n° 2017-5090 AN, La Réunion , 6ème circ.
• Décision n° 2017-5105 AN, Français établis hors de France, 10ème circ.
• Décision n° 2017-5162 AN, Wallis et Futuna
• Contentieux électoral des législatives de 2017 : 4 décisions de plus !
• Quelques contentieux électoraux (législatives) de plus…
• Quelques nouvelles jurisprudences sur le contentieux électoral des législatives
• Le Conseil constitutionnel vient de rendre plusieurs décisions, en contentieux électoral, sur les élections législatives
• Elections législatives : 3e, au premier tour, à moins de 12,5 %… c’est une place qui n’ouvre pas au second tour… même si le 2e se désiste
• Temps de parole dans les médias durant la campagne pour les législatives : EN MARCHE ! gagne devant le Conseil constitutionnel (décision de ce matin, 31 mai 2017)
• Contentieux des élections législatives et sénatoriales : de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 2017
• puis
• Contentieux des élections législatives et sénatoriales : de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 2017
• Décision n° 2017-5430 SEN, Orne
• Le contentieux électoral des élections sénatoriales : suite (et pas fin) 
• le Conseil constitutionnel rend 25 décisions sur les comptes de campagnes de candidats aux législatives 
• Election : pour quelques décisions de plus… 

 

Et cela continue… Le Conseil constitutionnel s’est ainsi prononcé ce jour sur Le 25 mai, le Conseil constitutionnel a statué dans 16 affaires.

 

Il a d’une part tranché sur 15 requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l’élection des députés :

• Décision n° 2018-5294 AN, Paris, 17ème circ.
• Décision n° 2018-5359 AN, Loiret, 6ème circ.
• Décision n° 2018-5397 AN, Alpes-Maritimes, 4ème circ.
• Décision n° 2018-5406 AN, Puy-de-Dôme, 5ème circ.
• Décision n° 2018-5408 AN, Somme, 5ème circ.
• Décision n° 2018-5409 AN, Paris, 11ème circ.
• Décision n° 2018-5413 AN, Indre-et-Loire, 1ère circ.
• Décision n° 2018-5471 AN, Haut-Rhin, 3ème circ.
• Décision n° 2018-5474 AN, Hérault, 3ème circ.
• Décision n° 2018-5477 AN, Nord, 17ème circ.
• Décision n° 2018-5486 AN, Oise, 3ème circ.
• Décision n° 2018-5487 AN, Oise, 3ème circ.
• Décision n° 2018-5489 AN, Vosges, 1ère circ.
• Décision n° 2018-5490 AN, Seine-Saint-Denis, 6ème circ.
• Décision n° 2018-5491 AN, Vienne, 2ème circ.
• Décision n° 2018-5494 AN, Guadeloupe, 3ème circ.
• Décision n° 2018-5498 AN, Hauts-de-Seine, 5ème circ.
• Décision n° 2018-5499 AN, Var, 6ème circ.
• Décision n° 2018-5504 AN, Meurthe-et-Moselle, 3ème circ.

Ce 25 mai, le Conseil constitutionnel a également statué sur une requête formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 pour l’élection des sénateurs :

• Décision n° 2017-5645 SEN, Mayotte

 

Que retenir de ces décisions ? D’abord une confirmation : La collecte de dons par un candidat aux élections législatives ne saurait s’effectuer au moyen d’un système de paiement en ligne faisant transiter les fonds par un compte autre que celui du mandataire financier (décision n°2018-5409 AN). L’outil technique (PayPal en l’espèce) est nouveau. Mais il n’est pas illégal en soi : ce qui l’est c’est que le compte en ligne ne transite pas directement, uniquement, par le mandataire financier. Comme toujours…