Blaireaux : le juge enterre les pouvoirs de police du maire

En matière d’arrêtés « anti-déterrage » de blaireaux, le juge a appliqué sa grille usuelle qu’il utilise pour les rapports entre pouvoirs de police municipaux et animaux sauvages : le maire n’a pas de pouvoir de police sauf circonstance locale qu’il s’agirait, de manière proportionnée, d’éviter. Un arrêté anti-déterrage de blaireaux a donc été censuré par le juge administratif, nonobstant la relative protection internationale dont font l’objet les blaireaux et en dépit du mode de chasse, très… particulier, de ces animaux. 

 

I. Le déterrage

 

Les blaireaux ne dérangent pas grand monde (on parle cela dit parfois de quelques dégâts agricoles — voir ici la position de l’ex-ONCFS en ce sens —; point qui est à tout le moins débattu, voir ici et là ). Ils ne sont pas protégés en France (au contraire de nombre de nos voisins) mais ne semblent pas menacés nonobstant la diminution frappante des effectifs. Dans la convention de Berne ( Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe du 19 septembre 1979), le blaireau est classé dans les espèces partiellement protégées (en annexe IV de la Convention)

Mais ils sont chassés d’une étrange manière, en général fort brutale, 8 mois durant, que l’on appelle le déterrage ou la vénerie sous-terre (avec arrachage final via d’étranges pinces), alors même que ces animaux ne sont pas comestibles et que le mode de chasse ne conduit pas à la récupération de leur fourrure puisqu’en général la dépouille de l’animal est laissée aux chiens.

Voir :

 

N.B. : si un blaireau creuse sous une maison un grand terrier, la solution non violente est à trouver ici

 

II. Une vaguelette d’arrêtés contre une pratique

 

Alors après les arrêtés anti-pesticides (voir ici), et les arrêtés municipaux anti-gaz hilarant, voici un nouveau mouvement initié par des maires qui prennent des arrêtés anti-déterrage des blaireaux.

Il s’agit d’un pouvoir de police du Préfet, donc la position des maires est un peu fragile, mais à eux de s’abriter derrière des considérations de maltraitance animale, ou sur une baisse des effectifs dans la commune, ou autre circonstance locale, sans garantie de succès dans les prétoires.

Le mouvement a été lancé par Mme la Maire Catherine Le Troquier, maire du village de Valaire, qui compte moins de 100 habitants qui a adopté un arrêté de police en ce sens (voir ici).

 

 

III. Des pouvoirs de police municipaux limités aux circonstances locales

 

Dans le passé, ont été annulés des tirs de nuit ou des piégeages de nuit (voir ici et ), mais ont été validés des fixations de périodes de vénerie complémentaires (Tribunal administratif de Rennes, 3 juillet 2015, n° 1302876 ; Tribunal administratif de Limoges, 26 novembre 2015, n° 1301198).

Il peut en résulter des jurisprudences subtiles, les pouvoirs du maire pouvant être justifiés pour partie, et rejetés pour partie :

Par exemple, peut être une telle adaptation aux circonstances locales l’interdiction, non pas de pratiquer la chasse à la courre, mais de le faire près des habitations (avec un argumentaire de sécurité spécifique à la commune) :

 

IV. Circonstances locales difficiles à fonder dans le cas des blaireaux

 

Oui mais… autant les risques pour la chasse à courre près des habitations peuvent assez aisément être identifiés et peuvent ensuite fonder l’argumentation d’un arrêté municipal, autant il est difficile de trouver des risques à éviter en termes de sécurité publique dans cette pratique du déterrage des blaireaux, sauf pour les animaux bien sûr.

Ces circonstances locales ont donc été balayées par le TA :

« D’une part, la commune de Valaire invoque l’existence de circonstances locales, tirées de sa situation géographique entre le Val de Loire et le site Natura 2000 de la Sologne, de son fort engagement en faveur de la protection de la biodiversité et du développement durable, matérialisé par plusieurs décisions et par des investissements importants eu égard à sa taille et au budget dont elle dispose, enfin de sa volonté de poursuivre le développement du tourisme vert. Toutefois, de telles circonstances sont sans rapport avec la préservation de l’ordre et de la sécurité publics et ne pouvaient ainsi justifier l’édiction d’une mesure de police.

« 6. D’autre part, la commune invoque les atteintes à l’ordre public qui résulteraient de la pratique de la vénerie sous terre du blaireau. Elle fait valoir ainsi que la pratique de cette technique de chasse, premièrement, porte atteinte à la dignité humaine dès lors que les chasseurs se livrent à des actes de cruauté sur des animaux doués de sensibilité, deuxièmement, porte atteinte à la salubrité publique eu égard notamment à la pollution du milieu naturel que provoquent les excavations liées au déterrage, troisièmement, porte atteinte à la santé publique en risquant de mettre en contact des animaux domestiques avec des animaux sauvages éventuellement porteurs de tuberculose bovine. Toutefois, il n’est fait état d’aucune circonstance qui, au regard des atteintes à l’ordre et à la sécurité publics ainsi alléguées, serait propre à la commune de Valaire et qui justifierait par suite que son maire intervienne pour édicter une réglementation particulière sur le territoire de cette commune. »

Certes peut on alors invoquer la convention de Berne précitée, mais en ce cas cela revient à dire que l’Etat, en charge de la réglementation de cette chasse, est lacunaire sur ce point et que le maire s’y substitue, ce qui pour résumer est une augmentation que le juge administratif n’a, historiquement, admis que dans des cas assez exceptionnels (c’est tout le cadre de ce qu’était l’argumentation des arrêtés anti-pesticides au second semestre 2019 ;  voir le point II.B. de cet article : Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas ).

 

D’où la censure par le TA que voici :

TA Orléans, 15 juillet 2020, n°1903569 :

Jugement-Valaire signé

 

N.B.: voir, déjà et dans le même sens, en référé : VOIR ICI.

 

En revanche, les défenseurs de ces animaux peuvent avoir parfois plus de succès s’ils attaquent les décisions de l’Etat notamment en cas d’extension des périodes de chasse. Voir :

 

 

 

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