Environnement et services publics environnementaux : survol des actualités juridiques de l’été 2020

Nouvelle diffusion

 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant ces deux derniers mois.

Après les contrats publics (voir ici), l’urbanisme (voir ici) puis le droit de la fonction publique et celui des protections fonctionnelles (voir là)… abordons le droit de l’environnement et des services publics environnementaux, droit qui a connu lui aussi, cet été, une fort riche actualité juridique :

 

 

1/ Zéro phyto sur les tombeaux ?

 

Les services de l’Etat confirment que, selon eux, le « 0 phyto » ne s’applique pas aux cimetières sauf usage (majoritaire ? comment l’apprécier ?) en tant que lieu de promenade… Phyto et tombeaux peuvent encore rimer, donc. Un point qui est encore souvent discuté en droit cela dit :

Question écrite n°12212 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher UC) publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 page 4741 ; réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 page 3073.

https://blog.landot-avocats.net/2020/07/16/0-phyto-sur-les-tombeaux/

 

 

2/ GEMAPI – barrages – énergie hydraulique

 

 

3/ Environnement (autres ; hors GEMAPI et hors déchets ; hors Comités de bassin, agences de l’eau…)

 

  • à ce sujet, voir aussi l’ arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant (NOR: TRER2017892A) modifieles modalités de calcul de l’indice de la qualité de l’air ambiant (indice ATMO), en lieu et place de ce qui était fixé par un arrêté du 22 juillet 2004 :
  • Les effectifs de cétacés plongent, l’Etat aussi. Les Dauphins s’échouent, l’Etat aussi. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a décidé que cétacé c’est assez : il a condamné l’Etat pour méconnaissance de ses obligations en matière de protection de certains cétacés. Faute de protéger les dauphins, l’Etat boit la tasse… TA Paris, 2 juillet 2020, n°N°1901535/4-2 :

 

4/ Alternances sécheresses/réhydradation des sols

 

Au JO ne cessent de s’empiler les couches géologiques textuelles sur le phénomène des alternances sécheresses/réhydradation des sols, y compris avec quelques menus glissements de terrain correctifs.

  • arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols(NOR: LOGL2019476A).
  • arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols(NOR: LOGL2021179A).
  • arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux(NOR: TREP2019233A).

Auparavant voir circulaire n°INTE1911312C en date du 10 mai 2019 et décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019.

Voir :

 

Voir aussi https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/exposition-du-territoire-au-phenomene

 

 

5/ Comités de bassin, agences de l’eau…

 

  • A été publié le décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau (NOR : TREL2017963D) qui réforme les conseils d’administration de ces agences :

Voir aussi :

6/ CGEDD

 

Réforme du conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) : décret n°2020-1029 du 11 août 2020 (NOR: TREV2015785D) :

 

7/ Eau, assainissement et intercommunalité

 

Non-intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en communauté de communes : pouvait-on au second semestre 2019 opérer un transfert de compétences (selon les règles du droit commun), en dépit de l’exercice de leur droit de véto, exercé par des communes avant le 1er juillet 2019 ? NON : CE, 29 juillet 2020, n°437283 :

 

Voir aussi :

8/ Déchets

 

 

9/ Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire

 

10/ SPANC

 

Le SPANC doit-il instaurer obligatoirement l’entretien ? Bénéficie-t-il, pour l’entretien, d’un monopole ? Une lecture « traditionnelle » conduit dès lors à considérer que le SPANC :

  • dont les missions obligatoires portent sur le contrôle (et là il y a monopole bien sûr)
  • peut par ailleurs mettre en place des services facultatifs d’entretien, réhabilitation et vidanges.
    Le caractère facultatif est du reste considéré comme étant tout aussi bien facultatif pour le service (libre ou non de l’instaurer) que pour le propriétaire des installations d’assainissement non collectif.

Néanmoins, une réponse à une question écrite du 21/5/2020 (JO Sénat, 21/5/2020 p. 2339 réponse à Mme Herzog) sème quelque peu le doute. Voir :

 

 

11/ déblais / voirie / déchets

 

 

Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont bien, en droit, des déchets (sauf sans doute réemploi légal en matériaux). CE, 29 juin 2020, n°425514 :

Mais sur ce point, voir un projet de décret :

 

 

Voir aussi

 

Et plus largement (VIDEO + article) :