Sans surprise, le Conseil d’Etat valide le retour à l’état d’urgence sanitaire

Sans surprise, et sans que cela du tout choquant en droit, le Conseil d’Etat valide le retour à l’état d’urgence sanitaire (EUS) ou, plus précisément, a refusé de censurer en référé liberté le décret déclarant ledit EUS.

Attention : nous parlons bien du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Voir :

… et non pas du décret (n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) sur le re-confinement. Voir :

 

L’article L.3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020, prévoit les critères du retour à l’état d’urgence sanitaire. Il doit y avoir  :

  • sur le fond :
    • une catastrophe sanitaire
    • mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population
  • et, procéduralement, l’EUS doit être :
    • déclaré par décret en conseil des ministres
    •  sur le rapport du ministre chargé de la santé
    • avec indication de circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur
    • avec diffusion des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
    • information du Parlement

 

Sur la forme, les procédures ont été respectées. Sur le fond, les deux conditions sont réunies pour toute personne qui lit autre chose que des sites complotistes.

Donc sans surprise le Conseil d’Etat a rejeté le recours :

CE, ord., 29 octobre 2020, n° 445367