PME, marchés d’avocats, délais de paiement, jury d’attribution de marchés globaux… un important décret, sur la commande publique, au JO de ce matin

Ce matin, le JO comprenait un important volet commande publique avec la publication, enfin, des nouveaux CCAG. Voir :

 

Mais se trouvent aussi, au JO de ce matin, les conséquentes dispositions du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2100569D), que voici :

Ce texte :
  • fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global, qui n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan et, d’autre part,
    • « Art. R. 2171-23. – Si le titulaire d’un marché global n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l’article L. 2171-8, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
      « Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret. »

  • met en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l’attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre.
  • précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés. 
  • abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Change ainsi la formulation de l’article R. 2123-2 du CCP (au sein duquel disparaît la mention « à l’exception des services juridiques de représentation mentionnés au 4° du même article, ») :
    • « Art. R. 2123-2. – Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1 et d’autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
      « Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux autres services. » ;»

Ce décret est pris pour l’application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Voir à ces sujets :

Voir notamment :

… et (vidéo plus courte, moins détaillée en droit, mais avec des conseils pratiques d’une acheteuse publique) :

Ce décret s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de demain (sauf pour les dispositions relatives aux marchés d’avocats, où la réforme a eu lieu en fait avec la loi ASAP elle-même).

Nous allons revenir sur certains de ces points dans des articles et/ou vidéos à venir.