Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 30 janvier 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Responsabilité et cumul de fautes (privée ET publique) : le Conseil d’Etat impose un mode d’emploi protecteur des victimes (même quand la faute « privée » n’est pas celle d’un agent)
- Principe d’égalité et assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu des indemnités de rupture conventionnelle et de licenciement : les distinctions byzantines du Conseil constitutionnel.
- Mairies et neutralité : principes et réalités
- Hébergement d’urgence : responsabilités réciproques et litiges financiers entre Etat et départements [VIDEO]
- Un guide gratuit de l’ADEME sur la piétonisation
- Des communautés de communes rurales aux métropoles urbaines : la grande diversité des EPCI à fiscalité propre en France [ETUDE INSEE]
- Auberges collectives : mode d’emploi juridique (mise à jour au 23/1/2023 en raison d’une nouvelle modification au JO du 22/1/23)
- Publication de la LOPMI
- Si un élu est victime dans l’exercice de ses fonctions, il pourra souvent, désormais, voir son assemblée et son association d’élus se constituer partie civile à ses côtés
- La Cour des comptes veut « mobiliser la communauté éducative autour du projet d’établissement »
- Métropole du Grand Paris et/ou EPT, avec ou sans les départements de petite couronne : la Cour des comptes rappelle qu’il importe, en profondeur, de réformer. De trancher.
- Un maire ne peut se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent communal qui le met personnellement en cause.
- Scoop : les communes rurales gagnent moins, dépensent moins (sauf en travaux, en %) et autofinancent plus
- Incendie-secours : RIP le RIM
- Loi « visant à faire évoluer la formation de sage-femme »
- Retraite et PLFRSS : voici les textes !
- Voici le « plan d’action pour l’école maternelle »
- Responsabilité et cumul de fautes (privée ET publique) : le Conseil d’Etat impose un mode d’emploi protecteur des victimes (même quand la faute « privée » n’est pas celle d’un agent)
- IA et big data, comment vont-ils révolutionner la recherche et la pratique médicales de demain ? [journée de travail au CE ; débats accessibles gratuitement à distance]
- Non-renouvellement d’un CDD : quand un courrier d’information vaut décision.
- INSP (ex-ENA) : le décret est au JO !
- La CJUE restreint l’enregistrement, par la police, de données biométriques et génétiques
II – Autres informations
A – Publics
321 – Mobiliser la communauté éducative autour du projet d’établissement
Source – Cour des Comptes.
Mobiliser la communauté éducative autour du projet d’établissement
Mobiliser la communauté éducative autour du projet d’établissement – Synthèse
322 – Ressortissants étrangers en situation irrégulière et personnes se présentant comme mineures et privées de leur famille – Circulaire
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
323 – L’hébergement des personnels soignants porté par la préfecture de la région d’Île-de-France et l’ARS
Source – Préfecture de la région d’Île-de-France.
L’hébergement des personnels soignants porté par la préfecture de la région d’Île-de-France et l’ARS
324 – Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 4e trimestre 2022
Source – Dares.
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 4e trimestre 2022
325 – Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
Source – JO.
326 – L’organisation territoriale de la Métropole du Grand Paris
Source – Cour des Comptes.
L’organisation territoriale de la Métropole du Grand Paris
L’organisation territoriale de la Métropole du Grand Paris – Synthèse
327 – Victimation et sentiment d’insécurité en Île-de-France – Rapport final de l’enquête 2021
Source – Institut Paris Région.
Victimation et sentiment d’insécurité en Île-de-France – Rapport final de l’enquête 2021
328 – Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public
Source – JO.
329 – Région Paca – Pendant le pic estival, 90 000 emplois sont occupés par des saisonniers
Source – Insee.
Région Paca – Pendant le pic estival, 90 000 emplois sont occupés par des saisonniers
330 – Les organismes de formation professionnelle en Hauts-de-France
Source – Dreets Hauts-de-France.
Les organismes de formation professionnelle en Hauts-de-France
331 – Deux tiers des Français impliqués dans la vie associative
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Deux tiers des Français impliqués dans la vie associative
332 – Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger
Source – JO.
333 – Début 2021, 92 % des avoirs patrimoniaux sont détenus par la moitié des ménages
Source – Insee.
Début 2021, 92 % des avoirs patrimoniaux sont détenus par la moitié des ménages
334 – Arrêté du 18 janvier 2023 portant reconnaissance par l’État de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française
Source – JO.
335 – Décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifiant le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
336 – Arrêté du 6 janvier 2023 fixant la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) dans les écoles, collèges et lycées
Source – JO.
337 – Contrôles, transparence, lutte contre les maltraitances : l’État renforce ses actions dans les EHPAD
Source – Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Contrôles, transparence, lutte contre les maltraitances : l’État renforce ses actions dans les EHPAD
338 – Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d’insertion et de probation et la liste des antennes locales d’insertion et de probation
Source – JO.
339 – Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
Observation – Versement portant sur le contrat d’assurance maladie complémentaire.
340 – Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
Source – JO.
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
341 – Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
Source – JO.
342 – Étude sur les plateformes téléphoniques de quatre services publics : 40% des appels n’aboutissent pas
Source – Défenseur des Droits.
Observation – Communiqué de presse. L’étude en question étant publiée par l’Institut National de la Consommation.
343 – L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives
Source – Igas.
L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives
344 – Les inégalités d’accès aux crèches et leurs enjeux économiques
Source – Direction Générale du Trésor.
Les inégalités d’accès aux crèches et leurs enjeux économiques
345 – Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille
Source – JO.
346 – Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
Source – JO.
Observation – Fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19.
B2 – Santé Publique
347 – Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Source – JO.
348 – Hépatite A en France : les chiffres clés 2021
Source – Santé Publique France.
Hépatite A en France : les chiffres clés 2021
349 – L’Assurance Maladie déconventionne deux centres de santé
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
L’Assurance Maladie déconventionne deux centres de santé
350 – Modalités de création d’une sixième année de formation en sciences maïeutiques
Source – Igas.
Modalités de création d’une sixième année de formation en sciences maïeutiques
351 – Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Source – JO.
Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
352 – Prévention des addictions et réduction des risques et des dommages (RdRD) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Source – Haute Autorité de Santé.
353 – Repenser les actions de la ville au prisme de la santé mentale
Source – Réseau français des Villes-Santé de l’OMS.
Repenser les actions de la ville au prisme de la santé mentale
354 – Évaluer les besoins en temps médical en établissement de santé
Source ‐ Agence nationale dʹappui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.
Observation – Accès après identification ou inscription.
Évaluer les besoins en temps médical en établissement de santé
355 – La HAS actualise ses recommandations de bon usage des médicaments de l’ostéoporose
Source – Haute Autorité de Santé.
La HAS actualise ses recommandations de bon usage des médicaments de l’ostéoporose
356 – Mesures de réduction des risques dans la loi santé de 2016: où en est-on?
Source ‐ Fédération Addiction.
Mesures de réduction des risques dans la loi santé de 2016: où en est-on?
357 – Rendez-vous médicaux non honorés
Source ‐ Conseil national de l’Ordre des Médecins.
Rendez-vous médicaux non honorés
358 – Covid-19 – Ouverture à la commande du vaccin Spikevax® Bivalent Original/Omicron BA.4-5 en flacon Unidose
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 27 janvier 2023.
359 – Évolution de la profession et de la formation infirmières
Source – Igas.
Évolution de la profession et de la formation infirmières
360 – Concertation sur la pratique infirmière avancée
Source – Igas.
Concertation sur la pratique infirmière avancée
361 – Analyse des rapports d’activité médicale 2020 des EHPAD en Occitanie
Source – Creai – Observatoire Régional de Santé Occitanie.
Analyse des rapports d’activité médicale 2020 des EHPAD en Occitanie
C – Cadre Comptable et Financier
362 – Les comptes et la gestion de l’Inserm et d’Inserm Transfert
Source – Cour des Comptes.
Les comptes et la gestion de l’Inserm
Les comptes et la gestion de l’Inserm Transfert
363 – Circulaire DF-1BPB-23-3771 relative au lancement de la procédure budgétaire pour 2024 – réunions techniques
Source ‐ Direction du Budget.
364 – Comité social du personnel de la métropole lyonnaise, de ses collectivités territoriales et établissements publics (métropole de Lyon)
Source – Cour des Comptes.
365 – Rapport annuel 2021 de l’Autorité des marchés financiers
Source – JO.
Rapport annuel 2021 de l’Autorité des marchés financiers
366 – BNC – Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Source – DGFIP.
BNC – Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
367 – RSA – BA – BIC – BNC (sous conditions) – Frais de carburant en euro au kilomètre – Barèmes applicables pour 2022
Source – DGFIP.
368 – Avis du CCSF portant sur les assurances affinitaires
Source – Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF.
Avis du CCSF portant sur les assurances affinitaires
Avis du CCSF portant sur les assurances affinitaires – Communiqué
369 – Avis n° HCFP – 2023 – 1 relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l’année 2023
Source – Haut Conseil des Finances Publiques.
370 – Les finances des communes rurales – janvier 2023
Source – Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL.
Les finances des communes rurales – janvier 2023
371 – Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier
Source – JO.
372 – Le financement octroyé par l’UE au titre de la politique de cohésion et de la facilité pour la reprise et la résilience : une analyse comparative
Source – Cour des Comptes Européenne.
D – Inclassables
373 – Circulaire du 19 janvier 2023 relative à la présentation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
374 – Les métiers en 2030 – Quelles perspectives de recrutement en région et au niveau national ?
Source – Dares.
Niveau Régional
Les métiers en 2030 : quelles perspectives de recrutement en région ? – La synthèse
Les métiers en 2030 : quelles perspectives de recrutement en région ? – Le rapport
Les métiers en 2030 – Toutes les fiches régionales
Les métiers en 2030 : quelles perspectives de recrutement en région ? – Les données
Les métiers en 2030 quelles perspectives de recrutement en région – Conférence de presse
Niveau National
Les métiers en 2030 – La synthèse
Les métiers en 2030 – Le rapport
Les métiers en 2030 – Les données
Les métiers en 2030 – Le dossier de presse
375 – Panorama de la cybermenace 2022
Source – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI.
Panorama de la cybermenace 2022
376 – Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée
Source ‐ Conseil Économique Social et Environnemental – Cese.
Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée – Avis
Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée – Synthèse
377 – Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
Source – JO.
378 – Le fait religieux dans le monde du travail : un guide pratique à disposition des employeurs et des salariés
Source – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
379 – Références Statistiques Justice – Édition 2022
Source – Ministère de la Justice.
Observation – Concerne l’exercice 2021.
Références Statistiques Justice – Edition 2022
380 – Quel impact de la hausse de l’alternance depuis 2019 sur la productivité moyenne du travail ?
Source – Dares.
Quel impact de la hausse de l’alternance depuis 2019 sur la productivité moyenne du travail ?
381 – Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation. Une étude comparée de 25 agences dans 20 pays. Rapport final du projet POLDEM pour le Défenseur des droits
Source – Independent Police Complaints Authorities’ Network – IPCAN.
Observation 1 – POLDEM est un projet de recherche dont l’objectif est de décrire certaines des caractéristiques des organisations externes chargées du contrôle des polices, dans vingt pays occidentaux.
Observation 2 – IPCAN est un réseau informel d’échanges et de coopération réunissant des organismes nationaux indépendants, en charge du contrôle externe des forces de sécurité.
382 – Quel impact du vieillissement démographique sur la productivité ?
Source – La Banque Postale.
Quel impact du vieillissement démographique sur la productivité
383 – Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Source – JO.
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
384 – L’offre de stupéfiants en France en 2021
Source ‐ Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
L’offre de stupéfiants en France en 2021
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.