Nouvelle diffusion
Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement :
- Transfert à la DGFiP de la gestion la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive : retour sur les étapes de cette évolution à quelques jours de la grande bascule (au 1er septembre 2022) et au lendemain d’un nouveau décret (décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 ; arrêté du 17 août 2022 NOR : ECOE2219154A ; décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022)
- Revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL, post-loi Pouvoir d’achat (arrêté du 16 août 2022 ; NOR : TREL2220744A)
- La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « pouvoir d’achat »
- Nos applis de guidage doivent informer sur l’impact environnemental de nos déplacements (décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 ; arrêté du 3 août 2022 NOR : TRET2219789A)
- Communes nouvelles : comment gérer la pluralité d’associations foncières de remembrement ? (QE n° 43720, de M. Patrick Hetzel (Les Républicains – Bas-Rhin), JO AN du 03/05/2022 page : 2964)
- Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune avec le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022
- Une construction réalisée en violation du cahier des charges d’un lotissement est-elle nécessairement vouée à la démolition ? (Cass., 3ème, 13 juillet 2022, Pourvoi n° 21-16407)
- Droit de la construction : une ordonnance estivale (n°2022-1076 du 29 juillet 2022) impose de nouvelles obligations aux constructeurs
- La possibilité de faire évoluer un projet en sollicitant un permis de construire modificatif s’élargit (CE, Section, 26 juillet 2022, req., n° 437765)
- Que se passe-t-il si un juge d’appel censure un jugement qui avait prévu une mesure de régularisation ? (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 7 juillet 2022, n° 21MA02799)
- Edifices cultuels : ne pas consulter le préfet pour un permis mineur (en termes d’évolution des surfaces affectées au culte) ne sera pas un péché majeur (Conseil d’État, 25 juillet 2022, n° 463525, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Définition, au JO, de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, obligatoire pour certaines aides de l’ANAH (décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022)
- Urbanisme commercial : en cas de demande de permis, rien ne sert de courir, il faut partir à point (CAA Nancy, 30 juin 2022, Société Hauconcourt Distribution Haudis, req., n° 19NC02037).
- Quand le juge ordonne une démolition, faut-il une autorisation environnementale pour s’exécuter ? (CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2022, 21BX02843)
- Un plan de sauvegarde et de mise en valeur s’impose-t-il en matière de simple autorisations d’occupations domaniales ? CE, 5 juillet 2022, n°459089
- Quel est, pour les riverains, le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ? (Conseil d’État, 5 juillet 2022, n° 459683, aux tables du recueil Lebon)
- Evolution réglementaire pour les « 50 pas » en Guadeloupe et en Martinique (décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022)
- Quand la jurisprudence Danthony permet de sauver le métro du Grand Paris… (CE, 22 juin 2022, Association France Nature environnement Ile-de-France et autres, req., n° 450701)
- Autorisations d’urbanisme : dans quel délai l’administré peut-il contester le rejet de son recours administratif ? (CE, 22 juin 2022, Société Corim associés, req., n° 443625)
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Voir aussi nos vidéos de cet été, que voici, à ce sujet :
VOIR AUSSI :
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit des agents publics ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de sécurité, de police et de responsabilité ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’intercommunalité et d’autres formes de coopération ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de finances publiques ?
Ceci posé, maintenant, bon courage pour la rentrée :
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