Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 12 mars 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : survol de la nouvelle loi
- Le transfert de l’autorisation de fonctionnement des ESSMS [VIDEO]
- Commande publique et rédemption des soumissionnaires repris de Justice : un nouveau mode d’emploi au JO de ce matin
- La CAA de Lyon se joint au cortège de juridictions condamnant l’Etat à indemniser les victimes de déprédations commises par des Gilets-jaunes
- Aide aux migrants en mer : courants jurisprudentiels contraires
- Elections des représentants des locataires dans le parc social : des dates à géométrie variables, entre les mains du Ministre
- Statuts-types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique, avec un vrai mode d’emploi par le Conseil d’Etat [MISE A JOUR 2023]
- Sport et territoires : tout ce que vous avez voulu savoir sur les PST 2023…
- « La coopération transfrontalière des collectivités territoriales » (étude Intérieur / IGA)
- Les dépenses par politique publique en 2021 [FIPECO]
- De la flambée des prix en commande publique à l’inflation des bêtisiers en contentieux administratif
- Les agriculteurs anciens élus lésés par un décret sur les revenus à prendre en compte pour la PAC [maire-info]
- Réintégration d’un agent à l’issue d’un congé parental sur son précédent emploi et risque de harcèlement moral : quelles obligations pour l’administration ?
- Pour le CNEN, les nouvelles normes ont coûté 2,5 Mds € en 2022 (+ de 200 % qu’il y a 4 ans) aux collectivités !
- Quand de mauvaises relations entre le maire et un agent conduisent à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
- Aide sociale et EHPAD : dans l’appréciation du montant des ressources, doit-on déduire des loyers perçus les frais de gestion y afférents ?
- Un salafiste qui, sans s’en repentir, récidive des propos attentatoires à la dignité humaine…. pourra être privé de conférence
- Assurances : subrogé, c’est subrogé.
- Nouvelles régions : chartes graphiques des plaques d’immatriculation de véhicules
- Agrément des association de protection de l’environnement : silence vaut, désormais, acceptation
- Pour la journée de la femme, extension de l’index égalité femmes-hommes aux collectivités territoriales
- Elections des représentants des locataires dans le parc social : des dates à géométrie variables, entre les mains du Ministre
- Un décret fixe les conditions d’attribution de l’habilitation des Maisons sport-santé (MSS), avec un régime déconcentré
- Aide sociale et EHPAD : dans l’appréciation du montant des ressources, doit-on déduire des loyers perçus les frais de gestion y afférents ?
II – Autres informations
A – Publics
83 – Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de l’article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
Source – JO.
84 – Arrêté du 2 mars 2023 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de l’année 2023
Source – JO.
85 – Plan national de lutte contre les violences
Source – Ministère de la Justice.
Plan national de lutte contre les violences
86 – Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Source – JO.
87 – Arrêté du 28 février 2023 fixant les taux de promotion pour les années 2023 et 2024 dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
88 – Quelles situations sur le marché du travail des immigrés et des descendants d’immigrés en 2021 ?
Source – Dares.
Quelles situations sur le marché du travail des immigrés et des descendants d’immigrés en 2021 ?
89 – Étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle inscrits dans une formation dans les métiers de la sécurité en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024
Source – Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
90 – Assises nationales de lutte contre les dérives sectaires
Source – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Assises nationales de lutte contre les dérives sectaires
91 – Rapport “Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique”
Source – Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
92 – Rapport – “Vers un service public de la petite enfance”
Source – Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Vers un service public de la petite enfance
93 – Difficultés de maintien en emploi à la suite d’une sclérose en plaques : perte de salaire et rôle des revenus de substitution dans les ressources
Source – Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
94 – Évaluation d’un modèle intégré d’aide et de soins de proximité visant le maintien à domicile des personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale
Source – Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-capitale.
95 – Convention citoyenne sur la fin de vie – Paroles de vieux citoyens sur la fin de vie
Source – Les Petits Frères des pauvres.
Convention citoyenne sur la fin de vie – Paroles de vieux citoyens sur la fin de vie
96 – Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession
Source – JO.
97 – Arrêté du 10 février 2023 portant création de la mention complémentaire « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance
Source – JO.
98 – Délibération n° 2022-128 du 6 octobre 2022 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
99 – Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l’exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
Source – JO.
Observation – Concerne le traitement dénommé « I-MILO » et sa mise à disposition aux missions locales.
100 – 19ème édition des États généraux du Droit de la famille et du patrimoine
Source – Conseil Nationale des Barreaux.
Observation – Accès aux supports d’intervention.
19ème édition des États généraux du Droit de la famille et du patrimoine
101 – Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs
Source – JO.
102 – L’emploi intérimaire continue d’augmenter au 4e trimestre 2022 (+1,1 %)
Source – Dares.
L’emploi intérimaire continue d’augmenter au 4e trimestre 2022 (+1,1 %)
103 – L’innovation sociale au service de l’inclusion
Source – Institut Paris Région.
L’innovation sociale au service de l’inclusion
104 – Campagne 2023 du système d’inspection du travail
Source – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Campagne 2023 du système d’inspection du travail
105 – Arrêté du 6 février 2023 modifiant l’arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Source – JO.
106 – Le bail glissant
Source – Agence nationale pour l’information sur le logement – Anil.
107 – Appel à Projets 2023-205 – Inclusion par le travail indépendant des personnes en difficulté d’accès à l’emploi
Source – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
108 – Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027
Source – Gouvernement.
Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027
109 – Une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros en réponse immédiate à la précarité alimentaire des étudiants
Source – Préfecture de la région Bretagne.
110 – Premiers résultats de la lutte contre les fraudes à l’Assurance Maladie en 2022
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Premiers résultats de la lutte contre les fraudes à l’Assurance Maladie en 2022
111 – La perception de la maltraitance par les Français
Source ‐ Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – Credoc.
La perception de la maltraitance par les Français
112 – L’effet du « jour de carence » sur les absences pour maladie ordinaire, la santé perçue et le recours aux soins à court-terme
Source – Insee.
B2 – Santé Publique
113 – Les données relatives à la santé
Source – Data.gouv.
Observation – Principaux jeux de données relatifs à la santé disponibles.
Les données relatives à la santé
114 – Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé
Source – JO.
115 – Mon espace santé : 2 nouveaux services référencés au catalogue de services
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Mon espace santé : 2 nouveaux services référencés au catalogue de services
116 – Arrêté du 2 mars 2023 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l’article R. 6123-174 du code de la santé publique
Source – JO.
Observation – Concerne le champ de la psychiatrie.
117 – Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l’habilitation des maisons sport-santé
Source – JO.
Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l’habilitation des maisons sport-santé
118 – Notification des IST aux partenaires : des recommandations pour interrompre la chaine de transmission
Source – Haute Autorité de Santé.
Observation – IST signifiant infection sexuellement transmissible.
119 – Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027
Source – Gouvernement.
Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027
120 – Baromètre national des pratiques sportives 2022
Source ‐ Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – Credoc.
Baromètre national des pratiques sportives 2022
C – Cadre Comptable et Financier
121 – Arrêté du 22 février 2023 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État
Source – JO.
122 – Arrêté du 2 mars 2023 portant modification de l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l’article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année
Source – JO.
123 – Options de coûts simplifiés (OCS) – fonds européens 2021-2027
Source – Agence nationale de la cohésion des territoires.
Observation – Ce guide s’adresse aux autorités de gestion des programmes français.
Options de coûts simplifiés (OCS) – fonds européens 2021-2027
124 – Arrêté du 27 février 2023 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
125 – Association pour le logement, la formation, et l’animation -accueillir, associer, accompagner (Alfa3A) (Ain)
Source – Cour des Comptes.
126 – Bilan d’activité 2022 du Médiateur des entreprises
Source ‐ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Bilan d’activité 2022 du Médiateur des entreprises
127 – La dotation de soutien à l’investissement public local en 2022 – Région Centre-Val de Loire
Source – Préfecture de la Région Centre-Val de Loire.
La dotation de soutien à l’investissement public local en 2022 – Région Centre-Val de Loire
128 – Le fonds vert en IDF : 294,88 millions d’euros pour accélérer la transition écologique
Source – Préfecture de la Région Île-de-France.
Le fonds vert en IDF : 294,88 millions d’euros pour accélérer la transition écologique
129 – L’État apporte un financement complémentaire pour la défense des forêts contre les incendies
Source – Préfecture de la Région Nouvelle Aquitaine.
L’État apporte un financement complémentaire pour la défense des forêts contre les incendies
130 – Mise à jour des constats relatifs à la hausse des prix des produits alimentaires
Source – Inspection Générale des Finances.
Mise à jour des constats relatifs à la hausse des prix des produits alimentaires
131 – Situation financière de l’assurance chômage pour 2023-2025
Source – Union nationale interprofessionnelle pour lʹemploi dans lʹindustrie et le commerce ‐ Unedic.
Situation financière de l’assurance chômage pour 2023-2025
132 – Arrêté du 28 février 2023 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Source – JO.
133 – Paramètres utiles
Source – Union nationale interprofessionnelle pour lʹemploi dans lʹindustrie et le commerce ‐ Unedic.
134 – Cap sur la contribution fiscale des entreprises aux services publics locaux
Source – Observatoire des finances et de la gestion publique locales – OFGL.
Cap sur la contribution fiscale des entreprises aux services publics locaux
135 – Rapport public annuel 2023
Source – Cour des Comptes.
Rapport public annuel 2023 – Accès aux différents rapports thématiques
136 – Arrêté du 2 mars 2023 modifiant l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études
Source – JO.
D – Inclassables
137 – Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Source – JO.
138 – Arrêté du 7 février 2023 portant approbation d’un cahier de clauses de développement de téléservices web
Source – JO.
Observation – Ce cahier de clauses concerne les téléservices, externes et internes, à destination des usagers ou des agents, comprenant des pages d’information ou des saisies de données par formulaire.
139 – L’impact social de l’écologie : Comment faire de la transition écologique un levier de l’inclusion sociale ?
Source – Conseil nationale des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Observation – Note de cadrage du rapport CNLE.
140 – Rapport public d’activité 2019-2022
Source – Conseil national d’évaluation des normes.
Rapport public d’activité 2019-2022
141 – Décret n° 2023-161 du 6 mars 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes (ensemble trois annexes), signé à Bruxelles le 16 février 2022
Source – JO.
142 – Les violences institutionnelles (Belgique)
Source ‐ Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation – CPCP.
Observation ‐ Le Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation (CPCP) est une association sans but lucratif reconnue depuis 2010 par la Fédération Wallonie‐Bruxelles en tant qu’institution d’éducation permanente.
Les violences institutionnelles
143 – Géographie de la délinquance à l’échelle communale en 2022
Source – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Géographie de la délinquance à l’échelle communale en 2022
144 – Déclaration conjointe – Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO)
Source – Ministère de la justice.
Observation 1 – REPO signifiant Russian Elites, Proxies and Oligarchs.
Observation 2 – Groupe de travail composé des ministres des Finances, de la Justice, de l’Intérieur, du Commerce et des commissaires européens.
Global Advisory on Russian Sanctions Evasion Issued Jointly by the Multilateral REPO Task Force
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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