Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 27 mars 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Sécurité sociale : évolution des normes comptables
- Handicap : validation des Fonds départementaux de compensation et du plafonnement des frais restant à charge
- Publication d’une circulaire sur le recrutement des apprentis dans la fonction publique
- La langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales : retour sur les jugements du TA de Bastia
- Répartition de la dotation politique de la ville pour 2023
- Déserts médicaux : comment lutter ? [VIDEO]
- Statuts des Fédérations sportives : rebonds contentieux et billard juridique
- Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits (rapport DDD)
- Evolutions en matière de pièces justificatives et de transmission de celles-ci aux comptables publics de l’État
- Composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023
- Les officiers judiciaires de l’environnement prennent leur place dans le code de procédure pénale
- Quand une association gestionnaire d’ESSMS doit-elle respecter le droit de la commande publique ? [VIDEO]
- SDIS : mise en oeuvre des pactes capacitaires 2023
- Mise à jour des — remarquables — tables analytiques du Conseil constitutionnel
- Quelles sont les « fonctions nationales politiquement exposées » en matière de règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ?
- Financement participatif : l’État met en ligne une page Internet dédiée
- La procédure de demande d’évacuation administrative (via le préfet) d’un squatteur est constitutionnelle (avec une petite réserve d’interprétation)
- Quelle protection fonctionnelle pour l’agent public victime de harcèlement moral ?
- Mise à jour du guide pratique de la DGF (gratuit ; DGCL)
- Mise en demeure à une école privée hors contrat : l’école peut attaquer ; le rectorat reste libre de décider
- Dommage relevant de la commission de conciliation et d’indemnisation à l’encontre de l’assureur de l’établissement de santé : le juge administratif est bien compétent
- Responsabilité administrative : quelle indemnisation pour les aménagements d’une pluralité de domiciles ?
- Dommage relevant de la commission de conciliation et d’indemnisation à l’encontre de l’assureur de l’établissement de santé : le juge administratif est bien compétent
- Responsabilité hospitalière : comment réparer un préjudice futur d’une victime dont on ne sait pas encore quand elle sera hébergée, ou non, en établissement spécialisé ?
II – Autres informations
A – Publics
221 – Journée nationale des aides à domicile : 17 mars
Source ‐ Ministère des Solidarités, de lʹAutonomie et des Personnes handicapées.
Journée nationale des aides à domicile : 17 mars
222 – En 40 ans, une forte hausse des métiers de la santé, du social et des services de proximité
Source – Dreets Nouvelle-Aquitaine.
En 40 ans, une forte hausse des métiers de la santé, du social et des services de proximité
223 – Arrêté relatif aux taux d’intervention en faveur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) – support des parcours emploi compétences (PEC) et des contrats initiative emploi (CIE)
Source – Dreets Pays de la Loire.
224 – Parcours des femmes sans domicile fixe en région Hauts-de-France
Source – Dreets Hauts-de-France.
Parcours des femmes sans domicile fixe en région Hauts-de-France
225 – Groupement d’intérêt public (GIP) Centre de santé de Vierzon (Cher)
Source – Cour des Comptes.
Groupement d’intérêt public (GIP) Centre de santé de Vierzon (Cher)
226 – Actualisation des consignes d’isolement et de dépistage dans les établissements et services accompagnant des Personnes âges et des Personnes en situation de handicap
Source ‐ Ministère des Solidarités, de lʹAutonomie et des Personnes handicapées
227 – Handicap : signature d’un plan de développement accéléré pour la Guyane
Source ‐ Ministère des Solidarités, de lʹAutonomie et des Personnes handicapées
Handicap : signature d’un plan de développement accéléré pour la Guyane
228 – Arrêté du 17 mars 2023 pris en application, pour la gendarmerie nationale, de l’article 12 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Source – JO.
229 – France 2022 : l’écart entre les naissances et les décès se réduit
Source ‐ Institut national d’études démographiques – INED.
France 2022 : l’écart entre les naissances et les décès se réduit
230 – Filière forêt-bois : une ressource à mieux valoriser, un atout pour l’emploi en zone rurale
Source – Insee.
Filière forêt-bois : une ressource à mieux valoriser, un atout pour l’emploi en zone rurale
231 – Les sortants de formation en Normandie – Rapport d’enquête
Source – Dreets Normandie.
Les sortants de formation en Normandie – Rapport d’enquête
232 – Les pratiques physiques et sportives en France – Résultats de l’enquête nationale 2020
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Les pratiques physiques et sportives en France – Résultats de l’enquête nationale 2020
Complément
Baromètre national des pratiques sportives 2022
233 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 4e trimestre 2022
Source – Dares.
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 4e trimestre 2022
234 – Insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS un an après leur sortie d’études en 2021
Source – Dares.
Insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS un an après leur sortie d’études en 2021
235 – Rapport d’activité et de gestion 2022
Source ‐ Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – Fiphp.
Rapport d’activité et de gestion 2022
236 – Arrêté du 20 mars 2023 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
Source – JO.
237 – Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
238 – Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Haïti
Source – JO.
239 – Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023
Source – JO.
Observation – Concerne les aides du plan stratégique national de la politique agricole commune.
240 – Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d’insertion
Source – JO.
Complément
241 – Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Source – JO.
242 – Le Conseil scientifique de la CNSA rend un avis sur l’innovation technologique au service de l’autonomie des personnes
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
243 – L’aide de la Caf pour devenir animateur avec le Bafa
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation – Bafa signifiant Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.
L’aide de la Caf pour devenir animateur avec le Bafa
244 – 2023 Report on gender equality in the EU
Source – Commission Européenne.
2023 Report on gender equality in the EU
245 – Prévisions d’effectifs d’élèves du premier degré : la baisse des effectifs devrait se poursuivre jusqu’en 2027
Source – Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
246 – Prévision des effectifs du second degré pour les années 2023 à 2027
Source – Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Prévision des effectifs du second degré pour les années 2023 à 2027
247 – Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
Source – JO.
248 – L’édition 2023 de l’appel à manifestation d’intérêt investissement en habitat inclusif est lancée
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
L’édition 2023 de l’AMI investissement en habitat inclusif est lancée
249 – Circulaire du 14 mars 2023 de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
250 – Les listes d’attente en Aemo – Quelle(s) responsabilité(s) pour les services associatifs
Source ‐ Convention Nationale des Associations de Protection de lʹEnfant – Cnape.
Observation – Aemo signifiant Action éducative en milieu ouvert.
Les listes d’attente en Aemo – Quelle(s) responsabilité(s) pour les services associatifs
251 – Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits : Constats et recommandations du Défenseur des droits à la suite du déplacement d’une délégation aux Antilles du 23 novembre au 3 décembre 2022
Source – Défenseur des Droits.
252 – Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023
Source ‐ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023
253 – Avis n° 2022-0048 du 13 janvier 2022 sur un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
Source – JO.
254 – Décision du 17 mars 2023 relative à l’homologation de l’accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
Source – JO.
255 – Le recours au CPF : une analyse territoriale
Source ‐ Direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.
Observation – CPF signifiant Compte personnel de formation.
Le recours au CPF : une analyse territoriale
256 – Discriminations ethno-raciales dans l’accès au logement social : un test des guichets d’enregistrement
Source ‐ TEPP –Théorie et Evaluation des Politiques Publiques (CNRS).
Observation – Téléchargeable sur le site de la Fondation Abbé Pierre.
257 – Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source – JO.
258 – Étude qualitative du programme « valoriser son image pro » dans le cadre du Plan investissement dans les compétences
Source – Dares.
259 – Bien vieillir chez soi ? Bilan et perspectives pour les politiques locales de l’habitat
Source – Agence nationale pour lʹinformation sur le logement – ANIL.
Bien vieillir chez soi ? Bilan et perspectives pour les politiques locales de l’habitat
260 – Prestation de service Vacances : liste et fiches détaillées des structures retenues pour l’année 2023
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
B2 – Santé Publique
261 – Des disparités de limitations motrices ou organiques importantes entre les départements
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
Des disparités de limitations motrices ou organiques importantes entre les départements
262 – Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2023-2024. Accélération de la campagne de précommande
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 20 mars 2023.
263 – Avis portant sur le projet de décret en Conseil d’État relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Source ‐ Haut Conseil de la famille, de lʹenfance et de lʹâge – HCFEA.
264 – La pédopsychiatrie
Source – Cour des Comptes.
265 – Appel à projets transnationaux visant à transformer les systèmes de santé – THCS 2023
Source – Agence Nationale de la Recherche.
Observation – THCS signifiant Transforming Health and Care Systems.
266 – Les pratiques des comités sociaux et économiques d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Source – Dreets Auvergne-Rhône-Alpes.
267 – Instruction SGMCAS/CNR/2023/35 du 17 mars 2023 relative à la pérennisation du Conseil national de la refondation en santé (CNR Santé) dans les territoires
Source – Légifrance – Section Circulaires.
C – Cadre Comptable et Financier
268 – Répartition de la dotation politique de la ville pour 2023
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Répartition de la dotation politique de la ville pour 2023
269 – Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source – JO.
270 – Arrêté du 16 mars 2023 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique
Source – JO.
271 – Communication par la DGOS de l’instruction interministérielle N° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé et de plusieurs fiches relatives aux dispositifs règlementaires existants
Source – Fédération hospitalière de France.
272 – Composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023
Source – Légifrance – Section Circulaires.
273 – Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l’article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage
Source – JO.
274 – Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques » – Vague 1
Source – JO.
275 – Rapport annuel de la Banque de France – Rapport annuel 2022
Source – Banque de France.
Rapport annuel de la Banque de France – Rapport annuel 2022
276 – En février 2023, le prix du pétrole en euros augmente légèrement, ceux des matières premières alimentaires accélèrent
Source – Insee.
277 – Perspectives mondiales au printemps 2023 : l’économie au creux de la vague
Source – Direction Générale du Trésor.
Perspectives mondiales au printemps 2023 : l’économie au creux de la vague
278 – Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales – Mars 2023
Source – Dgfip.
Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales – Mars 2023
279 – Actualisation du « Guide pratique de la DGF »
Source – Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL.
Actualisation du « Guide pratique de la DGF »
280 – La commande publique en 2022 : les effets de l’inflation commencent à se faire sentir
Source – Banque des Territoires.
La commande publique en 2022 : les effets de l’inflation commencent à se faire sentir
281 – Chiffres clés du budget voté pour 2023
Source ‐ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Chiffres clés du budget voté pour 2023
282 – Arrêté du 22 mars 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale
Source – JO.
283 – Centre hospitalier d’Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
Source – Cour des Comptes.
Centre hospitalier d’Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
D – Inclassables
284 – Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement
Source – JO.
285 – Le triple défi de la réforme du marché européen de l’électricité
Source – Conseil d’Analyse Économique – Cae.
Le triple défi de la réforme du marché européen de l’électricité
286 – Le marché de l’assurance-vie en 2022
Source ‐ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
Le marché de l’assurance-vie en 2022
287 – Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier
Source – JO.
288 – Mise en œuvre des pactes capacitaires 2023
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Mise en œuvre des pactes capacitaires 2023
289 – La maîtrise d’ouvrage d’insertion, un dispositif à vocation sociale
Source – Agence Nationale de l’Habitat.
La maîtrise d’ouvrage d’insertion, un dispositif à vocation sociale
290 – Ce qu’il faut retenir du 6e rapport d’évaluation du GIEC
Source – Gouvernement.
Observation – GIEC signifiant Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Ce qu’il faut retenir du 6e rapport d’évaluation du GIEC
291 – Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice
Source – JO.
292 – Une photographie du marché du travail en 2022
Source – Insee.
Une photographie du marché du travail en 2022
293 – Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d’accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité »
Source – JO.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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