Nouvelle diffusion 

La protection fonctionnelle donne lieu à une jurisprudence tout en subtilité, souvent, et lourde de dangers, parfois.

Encore récemment, la Cour de cassation à confirmé que l’accorder à tort pouvait être un détournement de fonds publics !

Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-82.229 ; voir ici cette décision et notre article. 

Alors voici un survol de tout ceci en 12 mn 54 avec un dossier, présenté par mes soins avant une interview de :

 

https://youtu.be/_0894-NfVUA

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 

Voir aussi :

• Quelle protection fonctionnelle pour l’agent public victime de harcèlement moral ? 
• Protection fonctionnelle et commissaires enquêteurs 
• Un avocat, désigné au titre de la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu, peut-il fixer ses honoraires à sa guise ? [VIDEO et article] 
• Un maire ne peut se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent communal qui le met personnellement en cause. 
• Le maire mis en cause pour des faits de harcèlement moral ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par l’agent concerné. 
• L’octroi de la protection fonctionnelle aux élus relève de la seule compétence de l’organe délibérant. 
• Protection fonctionnelle : lorsque l’administration estime excessifs les honoraires du défenseur de l’agent, le litige relève du juge administratif. 
• Une élue intercommunale peut-elle demander la protection fonctionnelle à la commune ? 
• Protection fonctionnelle demandée pour des faits imputés à l’autorité territoriale elle-même : qui peut statuer ? 
• Comment l’Etat compense-t-il, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dépenses d’assurance relatives à la protection fonctionnelle de leurs élus ? 
• La protection fonctionnelle est due aussi pour les actions civiles 
• Des propos tenus durant une campagne électorale ne font pas obstacle pour un fonctionnaire au droit à la protection fonctionnelle 
• La protection fonctionnelle peut être due en cas de différend avec son supérieur hiérarchique 
• Un élu est condamné pour homicide involontaire. Un autre l’est pour injure ou diffamation. Ont-ils le droit à la protection fonctionnelle (prise en charge de leurs frais d’avocats par la commune) ? 
• La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse. 
• Protection fonctionnelle : il faut produire les justificatifs des prestations d’avocat pour être remboursé ! 
• Un jugement non définitif ne suffit pas à justifier l’absence de harcèlement moral et qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle 
• Rappel du juge : la protection fonctionnelle est un principe général du droit et peut se traduire autrement que par la prise en charge des frais d’avocat. 
• Le président du SDIS est seul compétent pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle sollicitée par un sapeur-pompier. 
• Un agent public gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle mais à la condition que les faits dont il se dit victime soient en lien avec ses fonctions. 
• D’une infraction l’autre… ou comment l’octroi de la protection fonctionnelle peut vite conduire à un détournement de fonds publics ! [article ; interview de L. Brunet] 
• et plus largement voir : https://blog.landot-avocats.net/?s=protection+fonctionnelle