Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de finances et de comptabilité publiques. 

• Fixation des montants définitifs des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2023
  Arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2023 (NOR : FAMA2317531A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/fixation-des-montants-definitifs-des-subventions-de-letat-aux-mdph-pour-2023/
• Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées (INSTRUCTION N° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées ; NOR : APHA2318107J)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/19/plan-daide-a-linvestissement-des-etablissements-et-services-pour-personnes-agees/
• Pas de contradictoire obligatoire avant un titre de recettes concernant un ancien agent de l’administration (position du TA de Rennes, avec même une formulation large qu’il ne faut pas prendre au pied de la lettre)
  TA de Rennes (6e ch., 15 juin 2023, n° 2004639
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/pas-de-contradictoire-obligatoire-avant-un-titre-de-recettes-concernant-un-ancien-agent-de-ladministration-position-du-ta-de-rennes-avec-meme-une-formulation-large-quil-ne-faut-pas-prendre-au-pi/
• Version de juillet 2023 du recueil des normes comptables de l’Etat
  Voir 159346_2NB : pour les Établissements publics (des  4° à 6° de l’article 1er du décret GBCP du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique hors sécurité sociale), voir ici : 230804 – 159347_2
• Une loi de 2021 sécurise les trésoreries des associations, via la CDC. Un décret d’application (n° 2023-631 du 20 juillet 2023) a été adopté à cet effet (identification plus facile de ces associations au sein des comptes CDC)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/24/une-loi-de-2021-securise-les-tresorerie-des-associations-via-la-cdc-un-decret-dapplication-a-ete-adopte-a-cet-effet-identification-plus-facile-de-ces-associations-au-sein-des-comptes-cdc/
• Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (NOR : IOMB2314968A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/elections-au-cfl-31-7-7-11-et-20-11/
• Voici les « Plafonds de dépenses du PLF 2024 »https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/07/PLF2024-Rapport48_Juillet-2023.pdf
• La dotation élu local 2022 au JO (arrêté du 14 juin 2023 au JO du 20/7) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/la-dotation-elu-local-2022-au-jo-2/
• Texte de l’Etat sur l’expérimentation de la certification des comptes, que le Gouvernement propose de continuer d’encourager https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/voici-le-texte-de-letat-sur-lexperimentation-de-la-certification-des-comptes-que-le-gouvernement-propose-de-continuer-dencourager/
• La Cour d’appel financière prend corps
  Décret du 12 juillet 2023 portant nomination à la Cour d’appel financière (NOR : CAFJ2319087D) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/la-cour-dappel-financiere-prend-corps/
• Quand l’administration fiscale et le contribuable s’échangent des courriers qui, temporellement, se croisent… Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 465351, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/quand-ladministration-fiscale-et-le-contribuable-sechangent-des-courriers-qui-temporellement-se-croisent/
• Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie – Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/cour-des-comptes-et-nouveau-regime-de-responsabilite-financiere-unifiee-nouvelle-decision-en-matiere-dinexecution-des-decisions-de-justice-confirmation-de-nombreux-points-dont-le-fait-que-lon/
• Pour la Cour des comptes, c’est bon : les collectivités sont de nouveau en assez bonne santé pour pouvoir être ponctionnées https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230704-Fipulo-2023-Fasc-1.pdf
• EPLE : un arrêté sur la conservation des pièces et la production des comptes
  — arrêté du 30 juin 2023 relatif aux pièces justificatives des opérations et des documents du compte financier des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d’enseignement d’Etat listés à l’article D. 211-12 du code de l’éducation (NOR : ECOE2318268A) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/eple-un-arrete-sur-la-conservation-des-pieces-et-la-production-des-comptes/
• Circulaire « sur l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 », (NOR : IOML2319048J) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/une-circulaire-sur-laccompagnement-des-collectivites-pour-les-dommages-consecutifs-aux-dernieres-emeutes/
• Annonce d’une garantie financière minimale, en termes de dotations de l’Etat pour les communes nouvelles –https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/annonce-dune-garantie-financiere-minimale-en-termes-de-dotations-de-letat-pour-les-communes-nouvelles/
• Feu les Contrats de Cahors : le Conseil d’Etat valide une interprétation défavorable à nombre de collectivités.Dans le cadre, aujourd’hui abandonné des « contrats de Cahors », c’est le préfet qui fixait le montant d’évolution des dépenses faute de signature d’un tel contrat, pour les plus importantes des collectivités. Le Conseil d’Etat vient de poser que « l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de la même catégorie à prendre en compte pour l’application de ce critère » (en cas de fixation préfectorale de cette somme faute de contrat, donc) « devait s’entendre comme la moyenne de l’évolution annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de la même catégorie pour chaque année entre 2014 et 2016 et non comme l’évolution globale, sur cette période, de ces mêmes dépenses.»
  Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 454054
  https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/contrats-de-cahors-le-conseil-detat-valide-une-interpretation-defavorable-a-nombre-de-collectivites/
• Mise à jour, par l’Etat, du catalogue et des modèles de délibérations de fiscalité directe locale 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/mise-a-jour-par-letat-du-catalogue-et-des-modeles-de-deliberations-de-fiscalite-directe-locale-2023/
• La DGFIP étudie les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les EPCI à FP — Cliquez ici pour lire l’étude complète (pdf).— Cliquez ici pour lire la synthèse (pdf).