En cas de renouvellement partiel d’un organe délibérant intercommunal… faut-il renouveler l’exécutif ?

En juin 2017, nous commentions un jugement intéressant du TA de Lille :

 

Reprenons le même titre pour aborder, cette fois, l’arrêt rendu à hauteur d’appel dans cette même affaire, le 8 octobre dernier.

 

 

I. Rappel des bases du droit en ce domaine

 

A la base, pour les EPCI à fiscalité propre, l’Etat pose qu’en :

« cas de vacance d’un mandat de conseiller communautaire dont le titulaire était membre du bureau, il est procédé à une nouvelle élection pour désigner un nouveau président ou vice-président » (Circulaire NOR INT/A/1405029C, 13 mars 2014).

 

Mais cela vaut si l’élu avait un mandat exécutif.

En effet, en soi, la désignation de nouveaux représentants n’entraîne pas une nouvelle élection du Bureau  à moins qu’il y ait une nouvelle élection du Président (voir l’article L. 2122-10 du CGCT).

 

Sur ce point, il est possible de citer un arrêt du Conseil d’Etat posant qu’en pareil cas c’est  bien une faculté que d’élire de nouveaux adjoints après une élection partielle, et non d’une obligation :

« le conseil municipal a le choix, après une élection partielle, de décider soit de faire procéder à une nouvelle élection de l’ensemble des adjoints, soit de ne faire procéder à une élection que pour pourvoir aux postes d’adjoints vacants »

(CE, 27 juillet 2005, Elections 2005 de trois adjoints au maire de Roézé-sur-Sarthe, n°274600).

 

On ne saurait être plus clair…

Ajoutons que le mandat du Président courant pour six ans (voir par analogie CE, 10 juillet 1995, Dumaire, Rec., p. 297, Req. n°121275)…  Il ne peut en aller autrement qu’en cas :

  • soit d’application des régimes qui le prévoient (en cas de fusion ou de transformation extension, par exemple) ;
  • soit d’interruption du mandat du Président…
  • soit en cas de bouleversement de la composition de l’organe délibérant (pour une jurisprudence le prévoyant sans trop motiver cette décision : TA Lille, Ord. 11 septembre 2002, J. Vernier, n°02-3042). Voir cette ordonnance du TA de Lille d’il y a 15 ans… et que nous vous transmettons car elle est à peu près introuvable :

 

 

II. Le jugement de TA en 2017

 

Dans l’affaire qui vient d’être tranchée à hauteur d’appel, donc, le TA avait posé, en parfaite conformité avec l’arrêt du Conseil d’Etat « Elections 2005 de trois adjoints au maire de Roézé-sur-Sarthe » que :

« lorsque l’organe délibérant d’une communauté d’agglomération fait l’objet d’un renouvellement partiel, notamment du fait du renouvellement complet du conseil municipal d’une commune membre, le conseil de communauté de la communauté d’agglomération a la faculté de décider un renouvellement du bureau ; »

C’est peu contestable.

Faut-il alors renouveler le bureau ? NON pas obligatoirement avait tranché le TA. Mais le Président doit alors permettre aux membres de l’assemblée délibérante de décider ou non dudit renouvellement :

« qu’en conséquence, le président du conseil de communauté est tenu de permettre aux membres de l’assemblée délibérante de mettre en oeuvre le cas échéant cette prérogative et ainsi vérifier si les élus souhaitent procéder à un tel renouvellement ; qu’il s’ensuit que la question du renouvellement éventuel du bureau doit être inscrite à l’ordre du jour de la première séance du conseil de communauté suivant son renouvellement partiel, sans que cette inscription préjuge de la décision de la majorité de l’assemblée quant à l’opportunité d’un tel renouvellement ;»

 

(voir aussi CE, 18 novembre 1981, Communauté urbaine de Cherbourg, n° 19652, 22826 ; CE, Ass., 2 décembre 1983, Charbonnel et autres, n° 43541).

 

… et ce au moins s’il est saisi comme en l’espèce d’une demande en ce sens :

« qu’il résulte des pièces du dossier que, saisi d’une première demande du maire de la commune d’Hautmont d’inscrire à l’ordre du jour de la première séance du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre le renouvellement du bureau du conseil de communauté, le président du conseil de communauté s’est abstenu de faire droit à cette demande ; qu’après une nouvelle mise en demeure par le maire de la commune d’Hautmont par un courrier en date du 27 février 2015, le silence du président a fait naître une nouvelle décision implicite de rejet ; qu’en confirmant ainsi son rejet de l’inscription à l’ordre du jour du conseil de communauté la question du renouvellement éventuel du bureau à la suite du renouvellement partiel de l’assemblée délibérante, le président du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre a fait obstacle à ce que l’organe délibérant de la communauté d’agglomération soit mis à même d’exercer ses prérogatives et puisse décider le cas échéant de renouveler le bureau à la suite de son propre renouvellement partiel ; que, par suite, M. W… est fondé à soutenir que le président du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre a méconnu les dispositions de l’article L. 2122-10 code général des collectivités territoriales précitées et à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle il a refusé de convoquer une séance du conseil de communauté aux fins de procéder au renouvellement du bureau ;»

NB : les amateurs des territoires de la Sambre et de l’Avesnois auront reconnu des élus qui par prétoires interposés, en raison de la fougue d’un élu quérulent, ne cessent de combattre depuis plus de 20 ans… 

 

Cette décision est logique même si le juge aurait pu poser que ce point de l’ordre du jour devrait pour être recevable avoir été porté dans les conditions fixées par le CGCT… ce qui aurait tout changé et si l’affaire vient à hauteur d’appel gageons que la question se posera.

 

Autre point tranché par le TA de Lille : ce vice entraîne-t-il une conséquence sur les actes du bureau ? une réponse négative est apportée par le TA :

« les membres du bureau d’un établissement public de coopération intercommunal, irrégulièrement élus ou maintenus aux fonctions qu’ils occupent au sein de ce bureau doivent être regardés comme légalement investis de ces fonctions tant que leur élection ou leur maintien dans leurs fonctions n’ont pas été annulés ; que, dès lors, M. W… n’est pas fondé à se prévaloir du caractère supposément illégal du maintien du bureau élu à la suite du renouvellement complet du conseil de communauté en 2014 , pour soutenir que les délibérations intervenues au cours des séances présidées par les membres de ce bureau sont irrégulières ; qu’il s’ensuit que les conclusions tendant à l’annulation des délibérations adoptées par le conseil de communauté de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre à partir du 19 février 2015 ne peuvent qu’être rejetées»

 

Cette position est conforme à une très vieille et constante jurisprudence sur le « fonctionnaire de fait » (voir par exemple CE, 16 mai 2001, Préfet de police c/M. Ihsen; n° 231717 ; cette théorie a d’abord reçu application à propos des actes pris par les maires dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état-civil : son illustration la plus fameuse est sans doute l’affaire dite des mariages de Montrouge, dans laquelle la Cour de cassation déclara par un arrêt du 17 août 1883 que des mariages célébrés dans les formes par un conseiller municipal qui n’avait pas rang pour le faire étaient néanmoins valables. ).

 

Voici ce jugement TA Lille,10 février 2017, Commune d’Hautmont, n° 1504513, C+ :

jugement+1504513

 

 

III. La confirmation de ce jugement de TA, par la CAA, le 8 octobre 2019

 

Le jugement de ce TA a été confirmé par la CAA le 8 octobre 2019 par un arrêt fort clair.

Le point 4 est rédigé comme un point de principe. Le voici :

« 4. Il résulte de ces dispositions combinées qu’à la suite du renouvellement partiel d’un conseil communautaire, ses membres doivent être mis en mesure de se prononcer sur l’opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau communautaire. »

 

Et la CAA de balayer les arguments en sens inverse :

Ne saurait y faire obstacle ni la circonstance que la modification de la composition de ce bureau serait facultative, ni la circonstance selon laquelle les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants, élus en cette qualité en même temps qu’en leur qualité de conseillers municipaux, seraient par la suite désignés dans l’ordre du tableau et non élus par le conseil municipal, les dispositions de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales précitées s’appliquant, s’agissant des conseils communautaires, à l’hypothèse de leur renouvellement partiel sans qu’ait à cet égard d’incidence les modalités de ce renouvellement. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 5211-10 de ce code, relatives à la composition et au fonctionnement du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale, et qui prévoient notamment que le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant, ne sont pas contraires à celles des dispositions de l’article L. 2122-10 du même code, qui prévoit notamment que le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.

 

Voici cet arrêt :

CAA de DOUAI, 2ème chambre, 08/10/2019, 17DA00661, Inédit au recueil Lebon

 

Voir aussi :