Nouvelle diffusion
Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, en matière de sécurité, de police et de responsabilité :
- Pour les communes qui n’ont pas d’adjoint ni de conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile, une nomination sera à prévoir avant début novembre 2022 (décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022)
- Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques ; et au besoin quand tel semble n’être qu’imparfaitement le cas, le juge opérera lui aussi une censure très ciselée (TA Nice, ord., 22 août 2022, LDH, n ° 2203820)
- Ours brun : décidément, l’Etat n’est pas effarouché par le juge… lequel riposte en tirant, à répétition, sur les actes de l’Etat (TA Toulouse, ord., 3 août 2022, n° 2203904 ; TA Toulouse, ord., 22 août 2022, n° 2204058)
- Renforcement des pouvoirs du préfet de police dans les Bouches-du-Rhône (et ajustements en Ile-de-France ; Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 ; Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 ; Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022)
- Un contenu terroriste en ligne devra être retiré dans l’heure (selon des modalités fixées par la loi loi n° 2022-1159 du 16 août 2022, mettant en oeuvre un régime européen déjà applicable)
- Les PM, destinataires d’images de vidéoprotection (décret n° 2022-1152 du 12 août 2022)
- Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune avec le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022
- Qu’est-ce qu’un « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » après la loi Matras et le n° 2022-1116 du 4 août 2022 ?
- Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C. const.)
- Un nouveau décret « sécurité routière » (dont un volet rodéos urbains) ; décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022
- Sapeurs-pompiers volontaires : réforme des instances consultatives communales, intercommunales et départementales (arrêtés du 15 juillet 2022 NOR : IOME2216706A et NOR : IOME2216708A)
- Le Conseil d’Etat valide que la Sécurité civile soit partiellement dispensée de permis poids lourd au contraire du transport sanitaire (Conseil d’État, 12 juillet 2022, n° 443202, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Droit à l’éducation des enfants en situation de handicap : un arrêt très important a été rendu par le Conseil d’Etat (19 juillet 2022, n° 428311, à publier au recueil Lebon)
- Incendies : les hélicoptères privés à la rescousse (décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022)
- Fluidification des procédures de déclaration en matière de police de l’eau (décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022)
- Prise illégale d’intérêts : fermer les yeux ne conduit pas (pas toujours…) à les rouvrir en prison (Cour d’appel d’Agen, 23 juin 2022, n° 275/2022)
- Organisation et coordination de la sûreté maritime et portuaire (instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l’organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire (NOR : PRMD2221100J))
- Les véhicules des gardes champêtres restent privés de priorité (Conseil d’État, 15 juillet 2022, n° 453681)
- Voici la décision du juge des référés du Conseil d’Etat, ne suspendant pas l’expulsion de M. H. Iquioussen
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Voir aussi nos vidéos de cet été, que voici, à ce sujet :
VOIR AUSSI :
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit des agents publics ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’intercommunalité et d’autres formes de coopération ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de finances publiques ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement ?
Ceci posé, maintenant, bon courage pour la rentrée :
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