Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 14 mai 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Statut de réfugié et RSA
- Déconjugalisation de l’AAH : un nouveau décret
- Rejet de la demande suspension de l’instruction ministérielle visant à contrôler les dépenses d’intérim médical (puisque l’instruction ne fait que reproduire ce qui est prévu par la loi, schématiquement)
- Le transfert de l’autorisation de fonctionnement des ESSMS [VIDEO]
- Télérecours citoyen peut être confirmatif d’un recours adressé autrement… mais avant l’expiration du délai de recours
- Bilan cartographié des dotations de soutien à l’investissement local
- Données personnelles et Témoins de Jéhovah : du consentement des personnes, dont tu collectes les données, tu t’enquériras (validation par la CEDH du droit finlandais qui l’impose)
- RGPD : une décision importante en matière de traitement transfrontalier de données personnelles au sein de l’UE
- Les annonces du plan vélo / marche (mobilités actives)
- Les financements externes des collectivités témoignent de la montée des aides fléchées de l’État, de l’interdépendance entre collectivités, et des couples régions/interco versus département/communes (très intéressante étude de la Banque Postale / Accès Territoires)
- Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : il était bien possible de fixer des des coefficients de localisation postérieurement à la date de mise en place du nouveau régime, et ce sans rétroactivité
- Il n’y a pas « de violation du droit d’accès à un tribunal » pour qui n’a pas tenté d’y accéder (CEDH, 30/3/23, François Ruffin et Association Fakir c. France)
- Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. La traduction vers une langue régionale est possible. Pas l’inverse (selon le TA de Montpellier).
- Un arrêt intéressant sur le contrôle des établissements scolaires privés hors contrat
- Quand l’administration peut refuser des congés de maladie même sans faire procéder à une contre-visite médicale.
- Gestion des mobilités de l’État : mise à jour des indicateurs et de la méthodologie (des plans comme de la gestion des parcs automobiles)
- Une circulaire sur la prévention des feux de forêts d’espaces naturels et agricoles
- Validation, par le Conseil d’État, du régime des « instances départementales chargées de la prévention de l’évitement scolaire »
- Rénovation énergétique du bâti scolaire : 2 milliards d’euros de travaux d’ici 2027 pour 10 000 établissements
- Projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » : voici quelques sources primaires
- Collectivités territoriales : ajustements réglementaires post loi de finances pour les dotations de l’État et la péréquation
- L’implantation d’antennes universitaires délivrant en France des diplômes étrangers [VIDEOS]
- Attributions individuelles des DGF au JO de ce matin (point de départ d’un éventuel recours) ; voici également une VIDÉO A CE SUJET (avec Luc Alain VERVISCH ; LA BANQUE POSTALE)
- Voici, tel quel, sans commentaire, le dossier de presse du 7e Comité interministériel de la transformation publique
- De considérables variations dans les distances entre domiciles et lycées, reproduisant des segmentations sociales (mais n’entraînant pas nécessairement des différences statistiques au niveau du Bac)
- L’employeur public peut plus de deux ans après récupérer les sommes perçues par un agent au titre d’une activité accessoire non autorisée.
- Restrictions d’eau dans les Pyrénées-Orientales : un arrêté préfectoral drastique (qui servira sans doute de mètre étalon pour d’autres futurs arrêtés en cas de situation catastrophique)
- CEDH : insulter un policier peut justifier d’être sanctionné, mais pas emprisonné
- Nul doute sur l’intention, par l’expropriant, de démolir un bien irrémédiablement insalubre
- Enfance / jeunesse : AMF et CNAF engagent un bras de fer (pour les financements 2023-2027)
- L’implantation d’antennes universitaires délivrant en France des diplômes étrangers [VIDEOS]
- DOM : évolution des aides de l’État à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale (plan logement outre-mer 2019-2022 ; logement très social)
- Crimes de guerre et/ou contre l’humanité ; tortures : la Cour de cassation étend considérablement les critères permettant de fonder la compétence universelle de la justice française
- Au JO : décision de la Première ministre relative au dossier individuel des agents publics (de ses services) et à sa gestion sur support électronique
- GUIDE « LES INTERCOMMUNALITÉS, PILOTES D’UNE COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE » (Intercommunalité de France ex-ADCF ; Landot & associés) en diffusion libre et gratuite
II – Autres informations
A – Publics
62 – Promouvoir la santé mentale des étudiants
Source – Réseau régional d’appui à la prévention et à la promotion de la santé – Rrapps – Bourgogne-Franche-Comté.
Promouvoir la santé mentale des étudiants
63 – En 2021, une personne de 55 à 69 ans sur six ni en emploi ni à la retraite, une situation le plus souvent subie
Source – Insee.
64 – Espace ressources en santé mentale pour les 16-25 ans – Guide Pratique
Source – Centre Ressource Handicap Psychique – CreHPsy – des Pays de la Loire.
Espace ressources en santé mentale pour les 16-25 ans – Guide Pratique
65 – La qualité de vie des étudiants en santé (QVES)
Source – Igas.
La qualité de vie des étudiants en santé (QVES)
Livrable n°2 : Eléments pour une trame de vademecum QVES
Livrable n°3 : livret – cartographie des acteurs de la QVES
66 – L’animateur Bafa, le plus beau « non métier » du monde ?
Source – Conseil d’orientation des politiques de jeunesse.
L’animateur Bafa, le plus beau « non métier » du monde ?
67 – De l’intention a l’action : le pouvoir des individus. Perspectives de personnes avec une expérience vécue de maladie non transmissible, de trouble de la santé mentale et de maladie neurologique
Source – OMS.
68 – Prévention des feux de forêts d’espaces naturels et agricoles
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Prévention des feux de forêts d’espaces naturels et agricoles
69 – En Bretagne, la moitié des résidences secondaires sont détenues par des habitants de la région ou des Pays de la Loire
Source – Insee.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
70 – Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Source – JO.
71 – Arrêté du 20 février 2023 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Source – JO.
72 – Revalorisation du Smic au 1er mai 2023 et incidences en matière de législation retraite
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
Revalorisation du Smic au 1er mai 2023 et incidences en matière de législation retraite
73 – Arrêté du 4 mai 2023 fixant pour 2023 le taux de revalorisation complémentaire des prestations vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
74 – Arrêté du 23 mars 2023 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l’échantillon interrégimes de cotisants
Source – JO.
75 – Arrêté du 3 avril 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d’aveugles et de chiens d’assistance
Source – JO.
76 – Comment les entreprises ont-elles formé en 2020 ?
Source – Dares.
Comment les entreprises ont-elles formé en 2020 ?
77 – Évaluation d’étape de l’accompagnement des jeunes dans le cadre du contrat engagement jeunes : des enseignements utiles pour la mise en place de France travail
Source – Igas.
78 – Les apprentissages dans le travail des jeunes peu qualifiés
Source ‐ Centre d’études et de recherches sur les qualifications – Cereq.
Les apprentissages dans le travail des jeunes peu qualifiés
79 – Quels sont les besoins des familles en situation de pauvreté en matière d’accueil du jeune enfant et d’aide à la parentalité ?
Source – France Stratégie.
80 – Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l’élargissement du versement d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l’ensemble des non-salariés agricoles
Source – JO.
81 – Éclairages – Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’état
Source – Défenseur des Droits.
82 – Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives
Source – JO.
83 – Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d’autres administrations des informations ou données
Source – JO.
84 – Délibération n° 2022-101 du 6 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations (demande d’avis n° 22013347)
Source – JO.
B2 – Santé Publique
85 – Symptômes prolongés à la suite de la Covid-19 : état des lieux des données épidémiologiques
Source – Haute Autorité de Santé.
Symptômes prolongés à la suite de la Covid-19 : état des lieux des données épidémiologiques
86 – Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l’arrêté du 23 février 2021 relatif à l’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs
Source – JO.
87 – État des lieux des politiques sport-santé locales et recensement des besoins et des difficultés exprimés par les collectivités locales
Source – Association Nationale des Elus en charge du Sport – ANDES.
88 – Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale
Source – JO.
89 – Dépistage néonatal : la HAS publie un guide méthodologique d’évaluation des maladies à intégrer dans le programme national
Source – Haute Autorité de Santé.
90 – Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l’expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris
Source – JO.
91 – Loi sur l’amélioration de l’accès aux soins
Source – Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Loi sur l’amélioration de l’accès aux soins
C – Cadre Comptable et Financier
92 – Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Source – JO.
93 – Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l’année 2023
Source – JO.
94 – Arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2023 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
Source – JO.
95 – Avis n° HCFP-2023-6 du 25 avril 2023 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2023 à 2027
Source – JO.
96 – Croissance et bien-être économique de l’OCDE – Le revenu réel des ménages augmente au second semestre d’une année 2022 par ailleurs faible
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
Croissance et bien-être économique de l’OCDE – Mai 2023
97 – Le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 et les orientations des finances publiques
Source – Assemblée Nationale.
Le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 et les orientations des finances publiques
98 – Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne – Rescrit
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
99 – Convention financière du 11 mai 2023 entre l’État et l’ADEME relative aux investissements d’avenir et au plan France 2030
Source – JO.
100 – Convention financière du 11 mai 2023 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative aux investissements d’avenir et au plan France 2030
Source – JO.
D – Inclassables
101 – France travail : le haut-commissaire à l’emploi présente le futur service public de l’emploi au conseil d’administration de l’Unccas
Source – Haut-commissariat à l’emploi et à l’engagement des entreprises.
102 – 7e Comité interministériel de la Transformation publique – Dossier de presse
Source – Gouvernement.
7e Comité interministériel de la Transformation publique – Dossier de presse
103 – Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public
Source – JO.
Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public
104 – Un an de politiques de jeunesse 2022
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Un an de politiques de jeunesse 2022
105 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2022
Source – Contrôleur général des lieux de privation de liberté – CGLPL.
Observation 1 – Dossier de presse.
Observation 2 – Le rapport, publié aux éditions Dalloz, est disponible en librairie. Il sera téléchargeable en intégralité sur le site du CGLPL à partir du 22 juin 2023.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2022
106 – Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
Source – JO.
107 – Adoption de la Déclaration sur la politique du handicap en France
Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.
Adoption de la Déclaration sur la politique du handicap en France
108 – Sécuriser et réguler l’espace numérique – Dossier de presse
Source – Gouvernement.
Sécuriser et réguler l’espace numérique – Dossier de presse
109 – Comparaison des services publics de l’emploi de différents pays européens : quels enseignements pour France Travail ?
Source – Igas.
Annex I Public Employment Services (PES) in Europe
Annex II Germany
Annex III Flanders
Annex IV Denmark
Annex V Catalonia
Annex VI Sweden
Annex VII UK
Annex VIII PES information Technology Systems
Annex IX Resources of and sanctions by PES
Annex X Pathways
Annex XI People we met
110 – Baromètre de l’Attractivité de la France 2023 – La France devant, malgré tout
Source – EY. NdA. Egalement connu sous son ancien nom : Ernst & Young.
Baromètre de l’Attractivité de la France 2023 – La France devant, malgré tout
111 – Nouveaux produits du tabac et de la nicotine – Évolution du marché à travers le phénomène publicitaire en France 2020 – 2022
Source – Comité national contre le tabagisme.
112 – Fin de vie : faire évoluer la loi ?
Source – Conseil économique, social et environnemental – CESE.
Fin de vie : faire évoluer la loi ?
113 – Sécurisation du relais de la flamme olympique
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Sécurisation du relais de la flamme olympique
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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