Responsabilité pénale : les passionnants enseignements du rapport 2020 de l’observatoire de la SMACL [article et VIDEO]

Nouvelle diffusion 

 

Tous les ans, l’observatoire de la SMACL rend un rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. 

Mais l’édition 2020 est spécifique : outre qu’elle est comme d’habitude très riche de nombreuses jurisprudences, elle comporte, surtout, une analyse très poussée et aisée à lire de l’évolution de ce risque pénal. 

 

Voici :

  • I. un accès à cette étude 
  • II. un survol et une analyse de celle-ci en vidéo, via un échange informel avec M. Luc Brunet, responsable de cet observatoire 
  • III. Un survol et une analyse sous la forme d’un court article 
  • IV. Le texte (complété) de l’interview que j’ai donnée à la SMACL pour ce document  
  • V. D’autres ressources documentaires 

 

 

I. Accès à cette étude en téléchargement libre et gratuit 

 

Voir cette étude de 264 pages ci-dessous :

 

Ou pour accéder à la page correspondante sur le site de l’observatoire SMACL :

 

Ou pour y accéder directement en pdf (15,5 Mo) depuis notre site, en téléchargement libre et gratuit :

 

Pour accéder à la page Internet de cet observatoire :

 

II. Survol et analyse en VIDEO via un échange informel avec M. Luc Brunet, responsable de cet observatoire 

 

En 21 mn, M. Luc Brunet, responsable de cet observatoire et Me Eric Landot, avocat, échanges sur les évolutions que l’on constate en ce domaine, d’une part, mais aussi sur les leçons opérationnelles à en tirer :

 

https://youtu.be/U8dsNLfmHS4

 

III. Survol et analyse (court article) 

 

La grande leçon de tout ceci est que le nombre d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux condamnés reste stable mais que le nombre de mises en cause pénales (surtout mises en examen) explose littéralement en peu de temps :

 

Avec une prédominance du délit de prise illégale d’intérêts, ô combien dangereux pour les élus même honnêtes (surtout les élus honnêtes qui ne voient pas le danger venir ; les — rares — élus malhonnêtes s’informent suffisamment pour éviter ce péril). A côté,  toujours à un niveau élevé, se trouvent les atteintes aux marchés publics (favoritisme…) et quelques infractions connexes (trafic d’influence ou concussion, par exemple, mais qui restent rares).

 

 

Les violences involontaires (surtout les homicides et blessures par imprudence) et les attentes à l’environnement qui avaient explosé dans les années 90 restent maintenant à des niveaux faibles statistiquement (même si de telles affaires s’avèrent bien évidemment aussi douloureuses que médiatiques). On peut y voir, entre autres, l’effet de la loi Fauchon de juillet 2000. Voir ci-dessous :

 

Soit le paysage global que voici :


Mais avec une baisse récente des poursuites contre les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux (voir à la fin de la vidéo ci-avant nos débats avec M. Brunet sur les causes multiples possibles de cette baisse) :

 

 

 

IV. Derrières les chiffres, des souffrances et des leçons opérationnelles à en tirer (texte de l’interview que j’ai donnée à la SMACL pour ce document  mais dans une version plus longue que celle publiée)  

 

Quelles réactions vous inspire la  lecture du rapport 2020 et des  chiffres clés/ les tendances  de la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires ?

 

Cet excellent rapport peut rassurer. En partie à tort, hélas.

Certes est-il légitime d’être rassuré par la stabilité du nombre de condamnations. Voire leur baisse récente dans le monde des agents territoriaux, preuve notamment d’une meilleure connaissance des dangers, d’un apprentissage de l’art difficile consistant à agir réellement sur le terrain sans pourtant trop exposer sa responsabilité personnelle.

La baisse s’avère, même, notable s’agissant des infractions de négligence ou d’imprudence, pour lesquelles la loi dite Fauchon, du 10 juillet 2000, fut une vraie rupture, en donnant une ligne de défense solide aux cas où la personne poursuivie n’a ni directement causé le préjudice ni violé délibérément une règle de prudence particulière imposée par la loi ou un règlement.

Mais derrière ces condamnations, notons la hausse, vertigineuse, des mises en examen, des enquêtes préliminaires, des perquisitions tapageuses… Signalons la montée des accusations sur les réseaux sociaux, les gardes à vue décidées fort rapidement. Car il suffit qu’une personne publique soit concernée par une difficulté, maintenant, pour que les services de Police et de Gendarmerie et, derrière eux, les Parquets, se croient obligés de montrer les muscles. Ceux-ci ont peur : peur de donner l’impression de ne pas s’en prendre aux personnes publiques, aux élus notamment… alors si un élu ou un cadre public est concerné par une affaire même sans issue, il y aura au minimum une enquête préliminaire, rendue publique au besoin. Si la population est choquée par telle ou telle événement, même si l’élu ou le cadre en charge de ce dossier n’y est pas pour grand chose, même si le dossier est vide, il y aura enquête, parfois garde à vue… juste pour montrer que cette piste là, aussi, a été explorée avec vigueur.

Et restent, sur le carreau, épuisés par un, deux ou trois ans de procédure, des femmes et des hommes brisés, vilipendés… Voici tout l’humain, tous les drames, qui se cachent derrière la montée de ces colonnes bleues de ces graphiques, voici ce qui sourd derrière les légendes « élus poursuivis » et « fonctionnaires poursuivis » de ces histogrammes. Et s’il existait une autre colonne traduisant les élus et cadres publics inquiétés au stade des enquêtes préliminaires, la hausse serait plus vertigineuse encore.

Et, à côté de la stabilité ou de la baisse des condamnations, n’oublions pas cette croissance des souffrances. L’écart entre poursuites et condamnations ne résulte pas d’une éventuelle inefficacité de la justice pénale, contrairement à ce que croiront tous les complotistes. Il traduit le fait que la Justice croit utile de montrer ses muscles au stade des poursuites, même quand les dossiers sont quasiment vides.

 

La co production du service public qui se dessine pour le mandat qui commence , avec le risque d’une chaîne de responsabilité plus floue , n’ouvre t elle pas un champ nouveau en terme de risque et de responsabilité pénales ? Voyez vous d’autres domaines de vigilance ?

 

L’heure n’est plus en effet à l’élu ou au cadre solitaire, tel le cow-boy de la BD, agissant seul, rendant seul des comptes.

Compétences imbriquées, multiplication des dispositifs contractuels, circuits décisionnels complexes peuvent conduire à rendre plus difficile l’identification d’un coupable pour le juge pénal (dans un domaine où la responsabilité pénale de la personne morale sera rarement susceptible d’être engagée). Mais ces phénomènes peuvent aussi conduire à multiplier les interstices, les zones d’ombres entre compétences des uns et des autres, ce qui peut conduire à multiplier les risques.

A ce stade, rien de tel que de multiplier :

  • les démarches prudentielles en amont. Souvent, on hésite entre telle ou telle pratique professionnelle, souvent technique, en termes de sécurité. Rien de tel que, à budget constant, de prévoir un groupe de travail où chacun s’exprimera et où un guide de bonnes conduites sera fixé. Les accidents seront réduits et l’employeur public aura une ligne de défense en cas d’accident.
  • la réflexion pénale sur chaque dossier. Parfois le risque pénal (le cas des risques en restauration scolaire, en inondations ou en voirie, en forment d’excellentes illustrations) est très différent de ce qui résulte d’une seule analyse en droit public, en amont même des risques.
  • des démarches de cartographie des risques.

 

La crise sanitaire que nous vivons ne risque t elle pas de modifier en profondeur la responsabilité des élus locaux et des fonctionnaires ?

 

Le droit pénal actuel, surtout la loi Fauchon, se révèle comme parfaitement adapté en période de crise sanitaire. C’est le droit public, avec ses rigidités persistantes pour certaines procédure de réunions, de concertation en présentiel, de commissions, d’achat public, qui se révèle ne pas à être à la hauteur des besoins actuels de souplesse. Mais au delà de ses phénomènes, se poursuit une réflexion, telle que celle conduite  par le Syndicat des juridictions financières par exemple, visant à ce que certaines mauvaises pratiques en marchés publics ou de gestion publique, puissent hors réelle atteinte à la probité, quitter le champ de la responsabilité pénale pour glisser vers d’autres modes, moins répressifs, de responsabilité personnelle. Cette évolution serait salutaire. Mais le grand public, rageur parfois, méfiant toujours, n’est pas prêt à la moindre dépénalisation par les temps qui courent. Et c’est fort regrettable pour ceux des comportements qui, parfois, sont sanctionnés au pénal alors qu’ils n’étaient en réalité que des bourdes, des oublis, des inattentions, loin, très loin de toute prévarication.

 

 

V. Voir aussi  

 

• Responsabilité pénale des acteurs publics : l’exemple des accidents scolaires et périscolaires [VIDEO] 

Voir cette vidéo de 7 mn 55 :

 

 

Voir cette vidéo d’1h36 (webconférence d’IdéalCo) :

 

Responsabilité pénale du décideur local : quelles évolutions constate-t-on ? [VIDEO] 

Voir cette vidéo de 6 mn 10 (en partenariat avec Weka) :

 

Responsabilité pénale des décideurs locaux et état d’urgence sanitaire : état des lieux 

Un agent public fait un signalement pénal « article 40 ». Quel juge sera-t-il compétent, ensuite, pour connaître de l’éventuelle responsabilité de l’administration au titre de ce signalement ? 

Véhicule autonome : un big bang pour les questions de responsabilités ? [VIDEO] 

9 VIDEOS sur la responsabilité en matière de gestion publique locale 

• Conflits d’intérêts : comment les éviter ? Voir cette vidéo de 12 mn 45 :

 

• Comment gérer le risque d’abus de biens sociaux dans les collectivités publiques ? Voir ce mini-tutoriel de 5 mn 44 :

 

• Crues, inondations, GEMAPI : TROIS VIDEOS pour éviter d’être emporté par le flot des responsabilités [VIDEOS dont une courte, de synthèse] 

Voir cette vidéo de 10 mn 30 :

 

• Collectivités publiques : cartographier les risques juridiques. Voir cette vidéo de 11 mn 08 :

• Le harcèlement scolaire ou périscolaire : un point juridique (en termes de responsabilité). Voir cette vidéo de 14 mn 59 :

 

Pas de responsabilité pénale de la commune sans que soit désignée la personne physique à l’origine de la faute 

Un (triste) exemple de responsabilité pénale d’une personne morale publique (un syndicat mixte) 

Quelles normes pour les aires de jeux ? Pour quelle responsabilité ? 

[Vidéo] la responsabilité des décideurs locaux (avec l’Union des maires du Val d’Oise)

Survol du projet de loi « Respect des principes de la République » (séparatisme) [VIDEO et article] 

Pollution atmosphérique et infraction pénale : faute d’avoir elles-mêmes un poumon, c’est en vain que les associations environnementales s’époumonent 

Marchés publics saucissonnés : quelle est la frontière entre illégalité, infraction pénale et infraction financière ? 

Sanction pénale et fichier d’empreintes génétiques : la France condamnée, faute de proportionner gravité des infractions et règles de conservation et d’effacement des données. En 2010, le Conseil constitutionnel l’avait déjà relevé… 

Droit pénal de l’environnement : un décret, au JO de ce matin, étend la notion de complicité d’infractions contraventionnelles 

Si une entreprise en absorbe une autre… on pourra poursuivre au pénal la société aborbante pour les fautes de l’absorbée 

Condamnation pénale et fonctions au sein d’un OPH : pénal un jour ; interdiction toujours 

Le juge judiciaire (JLD) peut enjoindre à une société de cesser tout rejet illégal dans le milieu aquatique, même sans qu’une infraction ne soit prouvée 

Une action au pénal contre un agent public… interrompt-elle la prescription quadriennale contre la personne publique correspondante ? 

Vers une justice pénale environnementale spécialisée 

Travaux irréguliers : quand une infraction en entraîne une autre… 

Affaire N. Sarkozy / Bygmalion : le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité des cumuls entre sanctions électorales (comptes de campagne en l’espèce) et pénales 

Un maire commet un harcèlement moral. Le juge pénal le condamne et impose à ce maire d’indemniser civilement les victimes. Peut-il y avoir, ensuite, indemnisation par le juge administratif ? 

DSP, fixation de tarifs, marchés publics : quand la collectivité territoriale peut-elle, elle-même, être responsable pénalement ? 

Non dénonciation d’infraction routière : quid des collectivités locales ? 

Prise illégale d’intérêts : le lien d’amitié suffit pour constituer l’infraction… 

Camping 3 : le juge pénal, le préfet et le juge administratif font tente à part 

Juge pénal, juge administratif et moyens de cassation : un arrêt novateur 

Avec le temps va, tout s’en va… mais les infractions aux règles d’urbanisme demeurent… 

Quelles inéligibilités quasi-automatiques à la suite de condamnations pénales, au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ? 

Un agent qui indique à un autre agent qu’il va finir par« buter le président de la communauté de communes » commet l’infraction de menace de mort envers une personne investie d’un mandat électif public 

Le juge fait prévaloir une acception large des cours d’eau… au détriment de la sécurité pénale des maires 

Cumul CDBF/pénal/disciplinaire : le Conseil constitutionnel en accepte le principe, moyennant deux limites (et non plus une seule) 

Elections à venir, injure et diffamation : kit de survie [VIDEO] 

voir notamment cette vidéo de 6 mn 28 :