Le passe sanitaire s’impose-t-il pour aller en mairie ?
Réponse NON comme nous l’écrivions déjà en septembre dernier.
Evidemment, le passe sanitaire s’impose bien sûr si le bâtiment municipal est une salle de sport relevant en ERP du type X si les conditions du décret 2021-699 du 1er juin 2021, modifié, sont réunies… ou un établissement culturel ou social ou médico-sociaux ou de santé où un tel passe sanitaire s’imposerait…
Voir nos articles déjà en ce sens en août et septembre dernier, notamment :
- Régime des assemblées locales : en ce jour de fin du droit covidien….
- voir notre commentaire déjà en ce sens sur TA Nîmes, ord., 9 septembre 2021, n° 2102866 :
Aussi est-ce sans surprise que nous avons découvert sur le site de l’observatoire de la SAMCL l’ordonnance que voici censurant l’arrêté d’un maire imposant le passe sanitaire pour toute personne entrant dans un bâtiment municipal sans autre nuance :
Sur le même thème, voir aussi :
- Covid-19 : tentative de clarification sur les cas de vaccination obligatoire
- Décortiquons la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (dont le passe sanitaire), déjà publiée au JO de cette nuit [nouvel envoi corrigé]
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- Sport scolaire et passe sanitaire
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