Bas les masques ? masque obligatoire ? Sans changer de critères, le juge (à Nice, après Cergy-Pontoise) semble prêt ouvrir le bal au pouvoir de police des maires…

MISE À JOUR AU  17 AOÛT 2020 : CLIQUER SUR LE LIEN CI-DESSOUS  :

Bas les masques ? masque obligatoire ? Sans changer de critères, le juge (à Nice puis à Amiens, après Cergy-Pontoise) semble prêt ouvrir le bal au pouvoir de police des maires… [mise à jour au 17/8/20] 

 

 

 

Bas les masques ? ou port du masque obligatoire ?

La saga des arrêtés de police municipale en matière de port des masques en ces temps de pandémie vient d’être relancée avec une ordonnance du TA de Nice. 

S’agit-il d’une valse-hésitation du juge administratif au fil de ce bal masqué ? ou du tempo quant au droit applicable ? Sur la base des mêmes critères, le juge (à Nice, après Cergy-Pontoise) semble prêt à être plus souple dans l’appréciation des faits justifiant le recours à des arrêtés de police des maires. 

 

Tout d’abord, rappelons deux principes :

  1. Un pouvoir de police (tel que l’est l’adoption d’un arrêté du maire en matière de port de masques, par exemple) Les principes, en matière de pouvoirs de police restent ceux posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception».
    Il en résulte un contrôle constant et vigilant, voire sourcilleux, du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes :

    • de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
    • d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
    • de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

    Autrement posé, l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier .

  2. Oui mais, en période d’état d’urgence sanitaire comme hors période d’état d’urgence sanitaire celui qui a le pouvoir par défaut d’imposer le port de masques, c’est le préfet. Ce pouvoir de police « spéciale » du préfet interdit-il au maire d’agir ?
    Cela pose la question fort classique de la combinaison des pouvoirs entre police générale et police spéciale, pour laquelle le juge agit assez largement au cas par cas.
    Le principe reste toutefois que ce n’est pas parce qu’il existe une autorité de police spéciale que le maire est obligatoirement dépourvu de l’usage ses pouvoirs de police générale.
    C’est une affaire qui s’apprécie domaine par domaine. Si l’existence de pouvoirs de police spéciale ont pu souvent laisser place à l’usage de pouvoirs de police générale (voir le célèbre arrêt Lutetia du 18 décembre 1959, pour des exemples plus récents, voir la possibilité d’usage de pouvoir de police générale alors qu’il existe un pouvoir de police spéciale du SPANC (CE, 27 juillet 2015, 367484, rec.) ou un pouvoir de police spéciale en matière de discothèques (voir CAA Versailles, 4 juillet 2019, 16VE02718)… Il n’est pas rare que le juge inversement :

     

    Donc, dès qu’il s’agit de combiner pouvoirs de police spéciale et pouvoir de police générale, le juge s’autorise des réponses au cas par cas, domaine par domaine. Plus la police est « spéciale » et proche du régalien, plus l’intervention du maire est refusée ou n’est admise que dans des cas d’urgence ou de grande spécificité…  

Or, même en période d’état d’urgence sanitaire, le maire n’avait pas été dépourvu, selon le Conseil d’Etat, de sa capacité à agir au titre de ses pouvoirs de police générale.

Sources : CE, ord., 17 avril 2020, n°440057.  Voir aussi : TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502  ; TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711  ; TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567  ; TA Versailles, ord. 3 avril 3020, n° 2002287 (refus de dérogation de réouverture d’un marché)  ;  TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599  ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 (couvre-feu) ;  TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647  ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660  ; TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905 ; TA de La Guadeloupe, ord.,  20 avril 2020, n°2000340 ;  TA Nancy, ord. 21 avril 2020, n°2001055 ; TA Nice, ord., 22 avril 2020, n°200178 ; TA Toulon, 23 avril 2020, LDH, n° 2001178  ; TA Nantes, ord., 24 avril 2020, n°2004365 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 24 avril 2020, n°2004143 ;  CE, ord. 24 avril 2020, n° 440177 ;  TA Cergy-Pontoise, ord., 27 avril 2020, n°2004144 ; TA Nantes, ord., 28 avril 2020, n°2004501 (couvre-feu) ;  TA Bordeaux, ord., 28 avril 2020, n°2001867 (circulation ; recevabilité des référés liberté) ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 (vélo) ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 440267 (déplacement) ; TA Grenoble, ord., 28 avril 2020, 20022394 (refus d’arrivée de nouveaux vacanciers) ; TA de Cergy-Pontoise, ord., 5 mai 2020, n° 2004187 ; etc.

 

Voir :

 

Ajoutons qu’en référé liberté, s’est posée la question de savoir à quelle liberté on porte atteinte quand s’impose le port du masque (voir sur ce point la saga des décisions rendues par le TA de Strasbourg : TA Strasbourg, ord., 23 mai 2020, n°2003056 ; TA Strasbourg, ord., 25 mai 2020, n°2003058 ; voir : A quelle liberté l’obligation du port du masque peut-elle porter atteinte ? [mise à jour, au 26 mai, d’une nouvelle décision] ).

Mais le principe fut quand même la censure des arrêtés municipaux imposant le port du masque en telle ou telle circonstance (CE, ord., 17 avril 2020, n°440057 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905) à de rares exceptions près (TA Cergy-Pontoise, ord., 28 mai 2020, n° 2004706 ; voir : Valses-hésitations contentieuses : un étrange bal masqué ).

 

OUI MAIS … mais le droit a changé. Un peu. Avec une ampleur qui pourrait être débattue pour ce qui est de ses conséquences sur les pouvoirs de police des maires.

Toute l’argumentation du juge pendant l’état d’urgence sanitaire reposait sur le fait que selon le Conseil d’Etat, pendant l’état d’urgence sanitaire, le principe était qu’au contraire du préfet, qui disposait de pouvoirs de police très larges, le maire, quant à lui, devait fonder son arrêté de police sur des circonstances locales, et calibrer les mesures ainsi prises à due proportion des dangers spécifiquement locaux qu’il s’agit d’obvier (la décision de référence, sur ce point, précitée, est CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057).

MAIS NOUS NE SOMMES PLUS EN ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE.

 

Ce texte et ses décrets d’application ont institué une police spéciale donnant aux autorités de l’Etat la compétence, pour édicter, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire et pour une période allant du 11 juillet au 30 octobre 2020, les mesures générales ou individuelles visant à encadrer la circulation des personnes, règlementer l’accueil du public dans certains établissements et limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique, aux fins de limiter la propagation du virus et préserver la santé publique.

Cela dit, le TA de Nice a repris les conditions cumulatives exigées lors de l’état d’urgence sanitaire :

  • que les mesures soient proportionnées à des « raisons impérieuses propres à la commune » (formulation du CE, reprise avec une petite évolution de formulation non substantielle par le TA de Nice)
  • que ces mesures « ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale » (là encore, formulation du CE, reprise avec une petite évolution de formulation non substantielle par le TA de Nice)

 

Le TA de Nice reprend la position dure sur le principe qui était celle du CE pendant l’état d’urgence sanitaire :

« autorisent le maire, y compris pendant la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 précitée, à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune. Le maire peut ainsi, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements mais aussi la circulation et les déplacements du public. Si la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, celui-ci est compétent pour prendre de telles mesures lorsque des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat. »

 

 

Mais en raison des circonstances locales, de l’adaptation des mesures adoptées par le maire de Nice, le TA de Nice a refusé de censurer cet arrêté (avec une parenté forte, au delà du changement de cadre juridique, avec TA Cergy-Pontoise, ord., 28 mai 2020, n° 2004706).

Sur la base des mêmes critères, le juge (à Nice, après Cergy-Pontoise) semble donc prêt à être plus souple dans l’appréciation des faits justifiant le recours à des arrêtés de police des maires. Les maires, de leur côté, fondent souvent, désormais, plus solidement leurs arrêtés en termes de proportionnalité aux spécificités locales et les juges semblent (mais attendons de voir ce que dira le Conseil d’Etat) accepter, comme l’Etat central lui-même, une plus grande présence réglementaire des maires aux côtés des préfets.

VOICI CETTE NOUVELLE DÉCISION :

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

N° 2003001 ___________

M. J. L.
Mme M. P. ___________

Mme Gazeau Juge des référés ___________

Ordonnance du 5 août 2020

________

54-035-03 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Nice Le juge des référés,

___

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 4 août 2020, Mme M. P., représentée par Me Le Gars, et M. J. L., demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Nice a rendu obligatoire de 10h à 1h du matin, du 3 août 2020 au 7 août 2020 inclus, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche, sur certaines voies publiques délimitées par un périmètre et, en dehors de ce périmètre, lorsqu’un déplacement, un croisement ou la circulation de personnes sur les voies publiques ne permettent pas d’assurer le respect des règles de distanciation sociale ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

– l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de sa liberté individuelle, qui constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

– le maire de Nice a excédé ses pouvoirs dès lors qu’il ne peut faire usage de ses pouvoirs de police générale en matière de protection contre l’épidémie de Covid-19, le législateur ayant institué une police spéciale à cet effet ;

– l’interdiction édictée nuit à la cohérence et à l’efficacité des mesures prises par les autorités de l’Etat pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ;

N° 2003001 2

– l’obligation du port de masque est une mesure disproportionnée et non nécessaire dès lors qu’il n’existe aucune circonstance locale qui constituerait une raison impérieuse exigeant le port du masque obligatoire sur l’ensemble des voies publiques du centre-ville de Nice entre 10h et 1h du matin ;

– ni la fréquentation touristique, au demeurant en baisse cette année, ni la présence d’un aéroport ni l’existence d’un quartier ancien et la proximité de l’Italie ne rendent la ville de Nice plus vulnérable qu’une autre ;

– la circonstance que la ville a été peu touchée jusqu’à ce jour par la pandémie ne justifie pas l’édiction d’une telle mesure générale contraignant à porter un masque pour se déplacer sur une grande partie du territoire communal afin de protéger la population ;

– la circonstance que des masques ont été mis gratuitement à disposition des niçois ne saurait justifier l’obligation de porter le masque sur une grande partie du territoire de la commune pour tout déplacement notamment pour les personnes qui n’ont pas bénéficié de cette distribution ;

– la condition relative à l’urgence est satisfaite, dès lors que l’arrêté en litige affecte gravement et de manière immédiate la liberté d’aller et venir et la liberté des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Nice, sans qu’un intérêt public suffisant ne s’attache au maintien d’une telle mesure ;

– l’arrêté en litige qui n’est applicable que jusqu’au 7 août 2020 sera probablement suivi d’un autre arrêté, rendant ainsi très difficile l’accès au juge.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2020, le maire de la commune de Nice, représenté par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre des frais de procédure.

Le maire de Nice fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :
– la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ; – les autres pièces du dossier.

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ; – le code de la santé publique ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
– la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
– la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;
– le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ;
– le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gazeau, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

N° 2003001 3

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 août 2020 à 11h :

– le rapport de Mme Gazeau, juge des référés,

– les observations de Me Le Gars, représentant Mme P., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; et soutient, en outre, que le maire ne dispose pas du pouvoir de substitution au préfet lorsque celui-ci n’a pas exercé son pouvoir de police spéciale ;

– et les observations de Me Letellier, représentant la commune de Nice, qui reprend ses écritures et fait valoir que le maire a exclusivement fait usage de ses pouvoirs de police générale pour compléter, au regard des circonstances locales, les mesures de police spéciales prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 31 juillet 2020, le maire de la commune de Nice a imposé le port d’un masque protégeant le nez et la bouche et occultant les voies respiratoires supérieures, entre 10h et 1h du matin, du 3 août au 7 août 2020 inclus, pour les personnes de plus de onze ans se déplaçant, se croisant et circulant sur certaines voies publiques délimitées par un périmètre défini en annexe ainsi qu’en dehors de ce périmètre, lorsqu’un déplacement, un croisement ou la circulation de personnes sur les voies publiques ne permettent pas d’assurer le respect des règles de distanciation sociale. Mme P. et M. L. demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié, non seulement d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures, mais aussi d’une atteinte grave portée à la liberté fondamentale invoquée ainsi que de l’illégalitémanifeste de cette atteinte.

3. La liberté d’aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu’il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu’imposent la sauvegarde de l’ordre public ou le respect des droits d’autrui, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article.

Sur le cadre juridique :

 

4. La loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Cet état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet inclus par la loi du 11 mai 2020. En application des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, modifié par la loi du 23 mars 2020 puis par la loi du 11 mai 2020, le ministre chargé de la santé peut prendre, après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. En vertu de cet article, le ministre peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.

5. La loi du 9 juillet 2020, publiée au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2020, organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Aux termes de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 : « I.-A compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l’article 2, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : / 1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; (…) / 3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; (…) / II.-Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. / Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis dudirecteur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public. (…) / III. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. (…) ». L’article 1er du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières , définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / II. – Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent. ». L’annexe 1 de ce décret prévoit en outre que : « I. – Les mesures d’hygiène sont les suivantes : / – se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ; /- se couvrir

 

systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ; / – se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ; / – éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux. / Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. / II. – L’obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s’applique aux personnes de onze ans ou plus. / III. – Sauf dispositions contraires, le masque de protection mentionné au présent décret répond aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts. / Le masque de type chirurgical mentionné à l’article 11 répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu’il s’agisse : / 1° D’un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ; / 2° D’un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d’une dérogation consentie par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article R. 5211-19 du code de la santé publique. ».

6. Par les dispositions citées aux points 4 et 5, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l’Etat mentionnées à l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 et l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 pris pour son application, la compétence, pour édicter, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire et pour une période allant du 11 juillet au 30 octobre 2020, les mesures générales ou individuelles visant à encadrer la circulation des personnes, règlementer l’accueil du public dans certains établissements et limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique, aux fins de limiter la propagation du virus et préserver la santé publique. Le décret précité du 10 juillet 2020 impose par ailleurs le port d’un masque de protection à toute personne de plus de onze ans pour accéder à un transport public collectif devoyageurs, à certaines catégories d’établissements recevant du public définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, aux établissements d’enseignement, aux marchés couverts et aux lieux de culte notamment. L’annexe 1 de ce décret impose en outre, aux personnes de plus de 11 ans, le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale en tout lieu et en toute circonstance et, le cas échéant, le port du masque systématique lorsque les mesures de distanciation physique ne peuvent être garanties.

7. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (…) ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure (…). » Par ailleurs, l’article L. 2215-1 du même code dispose que le représentant de l’Etat dans le département « peut prendre, pour

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toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique », sous réserve, lorsque ce droit est exercé à l’égard d’une seule commune, d’une mise en demeure préalable restée sans résultat et qu’il est « seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune et peut se substituer au maire. ».

8. Les articles précités du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, y compris pendant la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 précitée, à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune. Le maire peut ainsi, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements mais aussi la circulation et les déplacements du public. Si la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, celui-ci est compétent pour prendre de telles mesures lorsque des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat.

Sur la demande en référé :

9. Par arrêté du 31 juillet 2020, en son article 2, le maire de la commune de Nice, sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rendu obligatoire du 3 au 7 août 2020 inclus, entre 10h et 1h du matin, le port d’un masque protégeant le nez et la bouche de sorte d’occulter les voies respiratoires supérieures pour toutes personnes de plus de onze ans « susceptibles de se déplacer, se croiser et/ou de circuler sur le domaine public et ses dépendances, sur les lieux publics et/ou accessibles au public dans un périmètre défini suivant un plan annexé, en raison de leur exiguïté et/ou de leur étroitesse ou du caractère concomitant de la présence de plusieurs personnes sur un même lieu générant ainsi une promiscuité incompatible avec l’exigence préconisée de respect d’une distanciation sociale de 1 mètre, engendrant ainsi un risque sanitaire ». Par ce même arrêté, en son article 4, le maire de Nice a également rendu obligatoire pour cette même période le port d’un masque de protection «sur le domaine public et ses dépendances, les lieux publics ainsi que ceux susceptibles d’accueillir du public dès lors, soit qu’un déplacement, un croisement et/ou une circulation de personnes, soit qu’un rassemblement simultané, intempestif et concomitant de personnes, sur un même lieu, engendrent une incompatibilité avec l’exigence des règles de distanciation sociale et notamment, le respect d’un écart de 1 mètre minimum entre chaque personne, créant ainsi une promiscuité dangereuse au niveau sanitaire due soit à la configuration des lieux à considérer que leur exiguïté et/ou leur étroitesse participent d’une proximité des personnes qui s’y déplacent et/ou y circulent et/ou s’y croisent sans pouvoir observer la distance minimale exigée de 1 mètre, soit à une affluence de personnes au même moment et en un même lieu engendrant temporairement une suroccupation de tout ou partie du domaine public, ses dépendances, lieux publics et/ou accessibles au public, de sorte que les personnes y rassemblées ne peuvent observer la distance minimale exigée de 1 mètre, soit à un rassemblement ou à une stagnation sur le domaine public et ses dépendances, lieux publics et/ou accessibles au public, de plus de 10 personnes. ».

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10. Ainsi qu’il a été dit au point 5, si le Premier ministre a prescrit l’obligation du port de masque de protection dans les transports publics, certains établissements recevant du public, les marchés couverts ou les lieux de culte au port d’un tel masque, le décret précité du 10 juillet 2020 n’impose pas, à ce jour, le port d’un masque de protection de manière généralisée dans l’espace public. La sortie de l’état d’urgence sanitaire étant organisée par la loi du 9 juillet 2020 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique en conférant aux autorités de l’Etat un pouvoir de police spéciale pour ce faire, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre la propagation de cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

11. Pour justifier l’obligation de port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche sur certaines voies publiques de la commune, le maire de Nice s’est fondé notamment sur la circonstance que depuis le 11 mai 2020, date à laquelle le confinement de la population a été levé sur le territoire métropolitain, une absence quasi généralisée du port du masque sur le domaine public, ses dépendances, les lieux publics et les lieux publics accessibles au public, a été constatée par le centre de supervision urbain de la ville, démontrant l’importance et la récurrence de la présence de personnes ne respectant pas les préconisations sanitaires aux fins de limiter la propagation du virus Covid-19. Cette circonstance se trouve aggravée, selon les motifs de l’arrêté, d’une part, par la situation particulière de la ville de Nice, laquelle se situe àproximité de l’Italie, très fortement touchée par l’épidémie, accueillant de nombreux travailleurs italiens exerçant leur activité professionnelle sur la commune, d’autre part, par l’affluence touristique qu’elle connait compte tenu de sa renommée et de son climat ainsi que par son aéroport, engendrant un flux important de déplacements sur certains secteurs de la ville de touristes auxquels s’additionnent les résidents et travailleurs non résidant de la commune. Le maire a également motivé son arrêté au regard de la configuration particulière des secteurs concernés par le port obligatoire du masque de protection, tenant, pour la vieille ville, à son passé médiéval, laquelle est caractérisée notamment par des ruelles étroites, des venelles tortueuses et des placettes, générant une promiscuité entre les usagers de ces voies publiques et, pour le centre-ville piéton par la présence de nombreux commerces sur un espace pédestre réduit par l’installation sur le domaine public de terrasses et/ou d’étals, créant ainsi une promiscuité entre promeneurs, clients et touristes et, enfin, s’agissant de la promenade du Paillon, par la grande fréquentation de ce parc urbain boisé doté d’aires de jeux en période estivale. Ce faisant, le maire de Nice a motivé son arrêté au regard des risques de propagation de l’épidémie de Covid-19 aggravés par les caractéristiques propres de la commune, tant physiques que touristiques, engendrant alors d’importants flux de déplacements et une forte fréquentation, alors que certains espaces réservés aux piétons sont trop étroits pour garantir le respect des gestes barrières et notamment la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes. Au vu de l’évolution des circonstances locales, le maire a décidé, par l’arrêté en litige, de n’imposer le port du masque qu’aux heures de fréquentation et sur trois secteurs identifiés tant au regard des spécificités du territoire de la commune qu’au regard de la forte affluence touristique et commerciale sur ces zones.

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12. Pour les motifs exposés au point précédent, les caractéristiques du tissu urbain de la commune de Nice et les caractéristiques économiques liées à la forte attractivité touristique de la ville ont pu conduire, à bon droit, le maire de Nice à considérer qu’existaient des raisons impérieuses liées à des circonstances locales propres à celle-ci et qui exigeraient que soit prononcée sur son territoire, aux heures d’affluence liées à la particularité touristique de la commune, soit de 10h à 1h du matin et dans certaines rues limitativement énumérées, en vue de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, une interdiction de se déplacer sans port d’un masque de protection. L’édiction d’une telle interdiction, circonscrite dans le temps, sur une plage horaire et pour une durée de seulement 5 jours jusqu’au 7 août 2020, comme dans l’espace ne peut enfin être regardée comme étant susceptible de nuire à la cohérence des mesures prises, dans l’intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes, dès lors que le port du masque est, en vertu du décret du 10 juillet 2020, rendu obligatoire dans certains lieux et espaces publics.

13. Il suit de là que l’arrêté du maire de la commune de Nice pris en application de son pouvoir de police générale, est d’une portée limitée dans le temps et dans l’espace, impose des restrictions justifiées par les circonstances locales et ne nuit pas à la cohérence des mesures prises par l’Etat. Par suite, cet arrêté, pris par une autorité compétente, ne peut être regardé comme portant à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de Mme P. et M. L. doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Nice, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme P. et M. L. demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme P. et M. L. la somme que demande la commune de Nice en application de ces mêmes dispositions.

15. La présente instance ne comporte pas de dépens. Les conclusions présentées à ce titre par Mme P. et M. L. doivent, dès lors et en tout état de cause, être rejetées.

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ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme P. et M. L. est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M. P., M. J. L. et à la commune de Nice.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 5 août 2020.

Le juge des référés, Signé
D. GAZEAU

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation le greffier,