L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine du 5 au 11 décembre 2016

 

Par Natacha PAGET BLANC

 

L’inéluctable concurrence entre les niveaux de collectivités

 

Au journal officiel de la semaine, différents textes illustrent la loi d’airain du darwinisme institutionnel : évoluer ou mourir.

 

Les communes de Polynésie font bonne figure car elles se voient attribuer plus de prérogatives avec la loi du 5 décembre 2016 (notamment la possibilité de créer des SPL — il était temps — https://blog.landot-avocats.net/2016/12/06/reforme-du-droit-communal-polynesien/). Pour les collectivités en général, et surtout celles ultramarines, une loi commence même à leur accorder un peu plus d’accès aux accords internationaux (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/06/au-jo-de-ce-matin-une-loi-qui-accorde-un-peu-plus-dacces-aux-accords-internationaux-pour-les-collectivites-notamment-ultramarines/).

 

En revanche, pour le Département, l’asphyxie continue. Il va jusqu’à se voir confirmer (mais qui en doutait encore sérieusement) qu’il ne pouvait pas, même par convention, donner des aides aux entreprises à l’exception de quelques domaines très restreints (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/06/les-services-de-letat-estiment-que-les-departements-ne-peuvent-plus-aider-les-entreprises-meme-par-delegation-sauf-dans-des-cas-tres-precis-et-ils-ont-raison/).

 

L’Etat, lui, s’adapte avec retard, par exemple en termes de dénominations de ses institutions déconcentrées calées sur celles des nouvelles régions (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/09/nom-des-regions-letat-se-met-a-la-page/).

 

 

La lutte d’une autre espèce en danger : les délais pour résister contre l’intercommunalité ?

 

La commune est-elle, elle aussi, une espèce en danger, à la veille des fusions et des transferts de compétence au premier janvier 2017 ?

 

Le refus du PLUI fait figure de ligne de front sur ce thème, et du coup nombre de communes délibèrent… avant l’heure… et donc à tort https://blog.landot-avocats.net/2016/12/08/quand-sopposer-au-plui-le-cas-echeant-2/). Quant aux offices de tourismes classés et la possibilité pour elles d’échapper à l’intercommunalisation, l’étau semble se desserrer. La simple manifestation d’intention de déposer un dossier de classement au sein d’un délibération permettra d’étendre le délai de recevabilité de leur demande du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/06/offices-de-tourisme-classes-vers-un-ajustement-de-larticle-18-de-la-loi-montagne-permettant-a-tous-les-ot-concernes-meme-hors-zone-de-montagne-dechapper-a-lintercommu/).

 

Transparence et de la consultation publique : l’écosystème démocratique se fragilise-t-il ou se renforce-t-il au niveau local ?

 

Face au développement du système de l’intercommunalité, on voit également se dessiner une redéfinition des principes de démocratie locale.

 

A noter, la complexification des modalités de consultation publique, notamment pour les textes d’application de la GEMAPI et du décret Digues (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/09/consultation-publique-pour-les-textes-dapplication-de-la-gemapi-et-surtout-du-decret-digues/).

 

Le poids de l’enquête publique dans les projets recule également, comme le témoigne l’arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire de la concession de la Pointe d’Armor. Seule l’insuffisance aiguë vicie la procédure, et le juge ne contrôle que l’erreur manifeste en la matière (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/06/pas-de-nouvelle-enquete-publique-en-cas-de-diminution-de-lenvergure-du-projet/).

 

Dans le même registre de la transparence, les nouveaux exécutifs intercommunaux devront bien penser à leurs déclarations de patrimoine en janvier 2017 (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/09/nouveaux-executifs-intercommunaux-en-janvier-2017-pensez-a-la-declaration-de-patrimoine/).

 

 

Enfin, le juge donne une grande marge d’appréciation aux représentants de l’Etat pour refuser la communication de la liste électorale à des particuliers. Le seul doute sur les intentions de l’électeur suffiront à motiver le refus de communication des listes, mais pas de manière automatique toutefois (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/06/a-quelles-conditions-la-liste-electorale-est-elle-communicable/).

 

Pour lutter contre ce recul des procédés de démocratie locale, la population peut désormais agir par le bas en recourant à l’action de groupe. Il faudra toutefois attendre des décrets ou lois précisant les modalités de cette action devant le juge administratif(https://blog.landot-avocats.net/2016/12/08/action-de-groupe-quels-risques-contentieux-pour-les-personnes-publiques/).

 

La procédure : piège pour les espèces mal protégées en droit.

 

Là où collectivités et autres personnes de droit public sont sur un pied d’égalité c’est en matière de procédure. Le pronostic vital d’un acte d’élection d’un vice-président de bureau intercommunal sera ainsi engagé en l’absence de télétransmission préalable de la délibération composant ce bureau (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/08/recomposition-en-2017-des-bureaux-communautaires-attention-a-prendre-en-compte-le-fait-quun-ta-a-exige-la-teletransmission-de-la-deliberation-sur-la-composition-du-bureau-avant-lelection-des-v/).

 

En matière d’indemnisation au titre du compte-épargne d’un agent public, la compensation sur la force de congé sera la norme en l’absence de délibération en ce sens (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/09/pas-dindemnisation-au-titre-du-compte-epargne-temps-en-labsence-de-deliberation/). Cette décision est sans appel, et si d’aventure, un agent (disons, un directeur URSAFF) fraudait au compte épargne-temps, la foudre pénale s’abattrait sur lui. Féroce, le juge pénal fait courir la prescription de la concussion au jour du départ en retraite de l’intéressé (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/09/la-concussion-peut-sappliquer-en-cas-de-fraude-au-compte-epargne-temps-avec-une-prescription-qui-ne-commence-a-courir-que-fort-tard/).

 

Le juge rappelle également qu’à opération particulière s’applique une procédure particulière. Les productions d’électricité, notamment éolienne, devront ainsi être concédées selon la procédure prévue par le code de l’énergie, et non pas de CMP (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/09/lappel-doffres-en-matiere-de-production-delectricite-eolienne-en-lespece-nest-pas-regi-par-le-droit-des-marches-publics/).

 

 

La loi du plus vieux est la loi du plus fort…

 

Que ce soit en matière commerciale ou en matière de vente immobilière, le juge fait prévaloir l’ancien sur le nouveau, atteignant inégalement son idéal de sécurité juridique. Les PUCE nouveaux verront difficilement le jour, en raison d’un critère inatteignable d’ancienneté posé par le CE (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/08/le-ce-gratte-les-jeunes-puce/). Par contre, lorsqu’une vente immobilière à un prix modique a été votée en 1972, le droit dès lors acquis ne pourra être retiré que dans un délai de 4 mois (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/05/vente-immobiliere-droit-bien-acquis-ne-se-retire-jamais/).

 

Une évolution imparfaite faisant survivre des éléments originaux

 

L’évolution du paysage institutionnel français se place sous le joug d’un certain désengagement de l’Etat. Les inspections n’hésitent pas à le valider et invitent vivement les universités à aller plus loin dans la gestion en pleine propriété de leurs biens (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/09/universites-un-rapport-preconise-daller-plus-loin-vers-la-gestion-en-pleine-propriete-de-leurs-biens/).

 

Dans cette évolution imparfaite, il y a certaines espèces qui passent entre les mailles du filet… notamment l’espèce canine ! La Cour administrative d’appel de Montpellier invalide le fichage — désopilant ou consternant mais liberticide — des chiens et leurs maîtres par un raisonnement distinct de celui qui avait prévalu en première instance (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/08/la-caa-confirme-la-suspension-de-la-decision-biterroise-de-ficher-les-chiens-et-leurs-maitres-mais-via-un-autre-raisonnement-que-le-ta/).

 

Du liberticide à l’homicide il n’y a qu’un pas hélas franchi par un agent, au moins au stade de la menace, donnant l’occasion à la Cour d’appel de Rennes d’affiner le trait de l’infraction de menace de mort envers une personne investie d’un mandat électif, répréhensible même si elle n’est pas adressée directement au président (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/09/un-agent-qui-indique-a-un-autre-agent-quil-va-finir-par-buter-le-president-de-la-communaute-de-communes-commet-linfraction-de-menace-de-mort-envers-une-personne-investie-dun-ma/).

 

 

Décidément, ce monde est celui d’une redoutable compétition à la vie et à la mort entre espèces territoriales…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.