Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de services publics, ainsi que de certaines autres actions publiques… MAIS attention, de nombreux domaines (sécurité, urbanisme, environnement, social, sanitaire…) ont leur propre article de survol de cette actualité de l’été 2023. La liste ci-dessous est donc à compléter par la lecture de nos autres articles publiés quotidiennement ces jours ci. 

I. Services publics

• Assainissement : l’ANC est bien possible dans les agglomérations ayant atteint le seuil de 120 Kg/j.Conseil d’État, 13 juillet 2023, n° 454945, aux tables du recueil Lebon.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/24/assainissement-lanc-est-bien-possible-dans-les-agglomerations-ayant-atteint-le-seuil-de-120-kg-j-video-et-article/
• Vote électronique dans les EPLE : extension à l’élection des représentants des parents d’élèves (décret n° 2023-805 du 21 août 2023)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/vote-electronique-dans-les-eple-extension-a-lelection-des-representants-des-parents-deleves/
• Pas d’eau, pas de permis ?… Ce fut un des grands sujets de cet été… et des étés à venir : https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/pas-deau-pas-de-permis-video-et-article-4/
• Série de textes relatifs aux AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) : décrets n° 2023-597 et n° 2023-598 du 13 juillet 2023 et trois arrêtés du même jour : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/serie-de-textes-relatifs-aux-aesh-accompagnants-des-eleves-en-situation-de-handicap/
• Ajustements et, surtout, verdissement pour les communes touristiques et les stations classées — arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (NOR : ECOI2307038A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/ajustements-et-surtout-verdissement-pour-les-communes-touristiques-et-les-stations-classees/
• Scolaire : une circulaire sur le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) — (NOR : MENE2307453C ; MENJ – DGESCO C2-2 – INTÉRIEUR – MTECT) — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/scolaire-une-circulaire-sur-le-plan-particulier-de-mise-en-surete-ppms/
• Renaissance, juridique, du directeur d’école [suite ; décret du 14 août 2023] – décret n° 2023-777 du 14 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/renaissance-juridique-du-directeur-decole-suite-decret-du-14-aout-2023/
• Prolongation et extension du Pass’Sport — décret n° 2023-741 du 8 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/10/prolongation-et-extension-du-passsport/
• Education : voici la traditionnelle circulaire de rentrée 2023 https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/education-voici-la-traditionnelle-circulaire-de-rentree-2023/
• A été diffusée, en ligne, avec un retard regrettable, le 8 juillet, l’instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur (NOR : TRER2318013J) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/voici-la-circulaire-de-letat-relative-au-plan-de-gestion-des-vagues-de-chaleur/
• La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique : la Cour des comptes formule des recommandations limitées, mais claires et pertinentes — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/la-gestion-quantitative-de-leau-en-periode-de-changement-climatique-la-cour-des-comptes-formule-des-recommandations-limitees-mais-claires-et-pertinentes/
• Un décret (n° 2023-621 du 17 juillet 2023 )  sur le référent pour l’activité physique et sportive en ESMS — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/un-decret-sur-le-referent-pour-lactivite-physique-et-sportive-en-esms/
• Même dans les agglomérations d’assainissement dépassant le seuil de 120 Kg/j., il est possible de prévoir de rester en ANC pour des raisons environnementales, sanitaires ou financières — Conseil d’État, 13 juillet 2023, n° 454945, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/meme-dans-les-agglomerations-dassainissement-depassant-le-seuil-de-120-kg-j-il-est-possible-de-prevoir-de-rester-en-zone-spanc-pour-des-raisons-environnementales-sanitaires-ou-financieres/
• Arrêté du 17 juillet 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Innov Eau » (NOR : PRMI2319298A) – https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/entreprises/aides-financieres/20230710/innov-eau?cible=78
• Les navettes urbaines entrent dans la nomenclature Crit’Air (arrêté du 5 juillet 2023) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/les-navettes-urbaines-entre-dans-la-nomenclature-critair/
• Pass Culture : la Cour des comptes très sévère sur la préfiguration, un peu sévère sur l’organisation existante, encourageante sur les résultats (qu’il faudra deux apprécier dans quelques années) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/29/pass-culture-la-cour-des-comptes-tres-severe-sur-la-prefiguration-un-peu-severe-sur-lorganisation-existante-encourageante-sur-les-resultats-quil-faudra-deux-apprecier-dans-quelques-annees/
• Sécheresse quelles stratégies d’adaptation ? Voici la réponse de la FNCCR https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/secheresse-quelles-strategies-dadaptation-voici-la-reponse-de-la-fnccr/
• La CNAF lève le voile sur le futur Pass Colo — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/la-cnaf-leve-le-voile-sur-le-futur-pass-colo/
• • Fan zones : décret n° 2023-776 du 14 août 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/un-nouveau-texte-sur-les-fan-zones/
• Evolution du droit disciplinaire applicable aux élèves du primaire, aux collégiens et aux lycéens (décret n° 2023-782 du 16 août 2023) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/evolution-du-droit-disciplinaire-applicable-aux-eleves-du-primaire-aux-collegiens-et-aux-lyceens/
• Transports scolaires et marchés publics : recommandations du groupe de travail ad hoc – https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_transport_scolaire_et_marches_publics.pdf
• Ecole et laïcité : note de service sur des vêtements de type abaya ou qamis — (note du 31 août 2023 MENJ – SG ; NOR : MENG2323654N) — https://blog.landot-avocats.net/2023/09/01/ecole-et-laicite-voici-le-texte-de-la-fameuse-note-de-service-sur-des-vetements-de-type-abaya-ou-qamis/
• Services Publics + se labellise — Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » (NOR : TFPT2322190A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/09/01/services-publics-se-labellise/

II. Autres

• Crèches de Noël : le référé suspension est au purgatoire ; le référé mesures utiles est aux enfers ; le déféré-laïcité est aux anges (Conseil d’État, 26 juillet 2023, n° 470109)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/28/creches-de-noel-le-refere-suspension-est-au-purgatoire-le-refere-mesures-utiles-est-aux-enfers-le-defere-laicite-est-aux-anges/
• Une loi de 2021 sécurise les trésoreries des associations, via la CDC. Un décret d’application (n° 2023-631 du 20 juillet 2023) a été adopté à cet effet (identification plus facile de ces associations au sein des comptes CDC)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/24/une-loi-de-2021-securise-les-tresorerie-des-associations-via-la-cdc-un-decret-dapplication-a-ete-adopte-a-cet-effet-identification-plus-facile-de-ces-associations-au-sein-des-comptes-cdc/
• Tribune de l’opposition : il y a-t-il encore urgence, en référé, quand le bulletin municipal est déjà publié… mais qu’il figure encore en ligne ? Conseil d’État, 18 juillet 2023, n° 467512 https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/tribune-de-lopposition-il-y-a-t-il-encore-urgence-en-refere-quand-le-bulletin-municipal-est-deja-publie-mais-quil-figure-encore-en-ligne/
• Modification de la circulaire donnant le mode d’emploi pratique de la loi 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation (15 juin 2023, JUSC2309291C) https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf
• Sexualité : le ferroviaire a-t-il le droit d’être binaire ? – Conseil d’État, 21 juin 2023, n° 452850 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/sexualite-le-ferroviaire-a-t-il-le-droit-detre-binaire/
• Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées — CJUE, 22 juin 2023, Itä-Suomenhallinto-oikeus (tribunal administratif de Finlande orientale, Finlande), J.M., Apulaistietosuojavaltuutettu, Pankki S,, aff. C‑579/21 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/toute-personne-a-le-droit-de-connaitre-la-date-et-les-raisons-pour-lesquelles-ses-donnees-a-caractere-personnel-ont-ete-consultees/
• décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l’artisanat (NOR : ECOI2234225D)  https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/publication-de-la-partie-reglementaire-code-de-lartisanat/
• Voici les 400 étapes prévues pour la flamme Olympique en France : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/voici-les-400-etapes-prevues-pour-la-flamme-olympique-en-france/
• Délégations et externalisations pour la gestion du service des retraites de l’Etat – décrets n° 2023-509 et n° 2023-513 du 27 juin 2023 —  https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/delegations-et-externalisations-pour-la-gestion-du-service-des-retraites-de-letat/
• FFF 1 ; Hijab Ø… Vision stricte du principe de neutralité 1 ; jurisprudences usuelles sur la liberté de s’habiller Ø. CE, 29 juin 2023, n°458088-4595478-463408https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/scores-fff-1-hijab-o-vision-stricte-du-principe-de-neutralite-1-jurisprudences-usuelles-sur-la-liberte-de-shabiller-o/
• Le Covid s’évanouit… alors, au JO, TousAntiCovid s’assoupit — Décrets n° 2023-549  et n° 2023-550 du 30 juin 2023 et deux arrêtés du même jour — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/le-covid-sevanouit-alors-au-jo-tousanticovid-sassoupit/
• Le Code de déontologie, nouveau noyau dur de la profession d’avocat — décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/02/le-code-de-deontologie-nouveau-noyau-dur-de-la-profession-davocat/
• Laïcité, neutralité et associations : validation du « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat » — Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 461962 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/02/laicite-neutralite-et-associations-validation-du-contrat-dengagement-republicain-des-associations-et-fondations-beneficiant-de-subventions-publiques-ou-dun-agrement-de/
• Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d’emploi (NOR : MTRD2302608D) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/un-decret-sur-la-revitalisation-des-bassins-demploi/
• Le droit à l’effacement des données personnelles du RGPD ne s’étend pas aux informations des rapports de la Miviludes — Conseil d’État,30 juin 2023, n° 460269, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/le-droit-a-leffacement-des-donnees-personnelles-du-rgpd-ne-setend-pas-aux-informations-des-rapports-de-la-miviludes/
• Contrôle, sur place, des aides de l’UE : le mandat sera vite présumé pour accueillir le contrôle et pour recevoir le rapport — Conseil d’État, 3 juillet 2023, n° 455918, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/04/controle-sur-place-des-aides-de-lue-le-mandat-sera-vite-presume-pour-accueillir-le-controle-et-pour-recevoir-le-rapport/
• Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques : quel est le contrôle du juge sur la gravité de la menace contre la sécurité nationale ? Conseil d’État, 30 juin 2023, 468361, aux tables https://blog.landot-avocats.net/2023/07/04/conservation-des-donnees-par-les-operateurs-de-communications-electroniques-quel-est-le-controle-du-juge-sur-la-gravite-de-la-menace-contre-la-securite-nationale/
• Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques : Conseil d’État, 30 juin 2023, 468361 et n°469712 , aux tables — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/conservation-des-donnees-par-les-operateurs-de-communications-electroniques-retour-par-m-j-j-avril-sur-la-decision-du-conseil-detat-en-date-du-30-juin-2023/
• Presse et anciens condamnés : le droit à l’oubli peut être accordé pour bâtir une nouvelle vie… et peut s’appliquer aux archives en ligne des journaux — CEDH, Grande chambre, 4 juillet 2023, AFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE, n 57292/16. — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/pqr-et-anciens-condamnes-le-droit-a-loubli-peut-etre-accorde-pour-batir-une-nouvelle-vie-et-peut-sappliquer-aux-archives-en-ligne-des-journaux/
• loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/loi-sur-la-majorite-numerique-et-la-haine-en-ligne/
• Aides d’État à certains aéroports régionaux : 3 ans de plus  Communication de la Commission prolongeant la période transitoire prévue par les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennesen ce qui concerne les aéroports régionaux(2023/C 244/01) ; JOUE du 11 juillet 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/aides-detat-a-certains-aeroports-regionaux-3-ans-de-plus/
• Foot : les maillots ne peuvent pas rouler sur n’importe quel or… pas plus que les chaînes de télévision ne peuvent rouler les juges. TA Cergy-Pontoise, 13 juillet 2023, Société BEIN SPORTS FRANCE, n° 2306997 – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/foot-les-maillots-ne-peuvent-pas-rouler-sur-nimporte-quel-or-pas-plus-que-les-chaines-de-television-ne-peuvent-rouler-les-juges/
• AirBnB et autres meublés de tourisme : CE, 26 juin 2023, n°458799, aux tables — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/airbnb-et-autres-meubles-de-tourisme-un-point-jurisprudentiel-sur-le-regime-dautorisation-des-articles-l-631-7-et-suivants-du-cch-mise-a-jour-au-18-7-2023/
• Une loi (n° 2023-610 du 18 juillet 2023) sur les moyens donnés aux douanes — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/une-loi-sur-les-moyens-donnes-aux-douanes/
• Un décret (n° 2023-641 du 20 juillet 2023) sur les foyers, appareils de chauffage, de cuisine, les conduits de fumée… https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/un-decret-sur-les-foyers-appareils-de-chauffage-de-cuisine-les-conduits-de-fumee/
• Instruction (NOR : ECOZ2318716C) relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/instruction-relative-a-laccompagnement-des-commercants-artisans-et-chefs-dentreprises-affectes-par-les-emeutes-urbaines/
• Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (NOR : JUSX2234714L). https://blog.landot-avocats.net/2023/07/30/survol-de-la-loi-visant-a-proteger-les-logements-contre-loccupation-illicite/
• Dispositif (décret n° 2023-712 du 2 août 2023) exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines (10K€) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/03/dispositif-exceptionnel-dappui-a-la-reprise-dactivite-des-debits-de-tabac-empeches-dexercer-suite-aux-emeutes-urbaines-10ke/
• Recensement de la population avec recours à des entreprises : liste des… 222 expérimentatrices pour 2024 (soit un bond considérable)  — décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/04/recensement-de-la-population-avec-recours-a-des-entreprises-liste-des-222-experimentatrices-pour-2024-soit-un-bond-considerable/
• Surveillance par drone des JO de 2024 : le décret (n° 2023-828 du 28 août 2023), sur les traitements des données, a été publié — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/surveillance-par-drone-des-jo-de-2024-le-decret-sur-les-traitements-des-donnees-a-ete-publie/