Nouvelle diffusion 

Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, en matière de droit des agents publics :

• Le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires aux 1607 heures dans la FPT (décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022). 
• décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) :
  • Décret sur les contractuels de la FPT : quid de l’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé à la fin de la relation de travail ? 
  • https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/
  • Décret sur les contractuels de la FPT : allongement de la durée du congé pour convenances personnelles 
• Circulaire sur le recrutement des apprentis dans la FPE : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45174
• La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « pouvoir d’achat » 
• Le « bonus vélo »… est désormais ouvert aux vélos classiques ou pliants, et ce même hors aide locale (décret n° 2022-1151 du 12 août 2022)
• Au JO : loi adaptant certaines dispositions du statut de la FPT à la fonction publique des communes de Polynésie française. 
• Exiger que le lieu de télétravail choisi par l’agent doit permettre son retour sur site dans délai compatible avec un rappel de l’administration est légal : par un arrêt M. A… c/ ministre de l’agriculture et la souveraineté alimentaire, en date du 5 août 2022 (req. n° 457238), le Conseil d’État a jugé légale une note de service qui exige d’un agent de choisir un lieu de télétravail permettant son retour sur site dans délai compatible avec un rappel de l’administration.
• L’agent en télétravail peut-il bénéficier de tickets de restaurant ? Réponse oui : par un arrêt M. A c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date du 7 juillet 2022 (req. n° 457140), le Conseil d’État a jugé que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail peuvent bénéficier de titres-restaurant, de la même manière que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.
• Jury de concours et tribunal administratif compétent : le Conseil d’État apporte des précisions (CE, 12 juillet 2022, n° 455667). 
• GIPA 2022 : prolongation de la GIPA pour 2022 et mise à jour des éléments de calcul
• Qu’est-ce qu’un « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » après la loi Matras et le n° 2022-1116 du 4 août 2022 ? 
• Le supérieur hiérarchique direct ne peut faire de nouvelles observations après la signature du compte rendu d’entretien professionnel (CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT00286). 
• L’inéligibilité au CST des agents en congé de maladie du fait d’affections graves est légale (Par un arrêt Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière en date du 22 juillet 2022 (req. n° 454471), le Conseil d’État a jugé légale l’inéligibilité à un comité social territorial (CST) des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie au motif qu’une telle inéligibilité).
• Au JO : décret sur la formation des agents publics (n° 2022-1043 du 22 juillet 2022)
• Nouvelle extension du régime du congé de proche aidant (décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022)
• Fin d’une disponibilité pour convenances personnelles : l’acceptation du poste par l’agent n’établit pas la légalité de la réintégration (Par un arrêt Mme B c/ région Aquitaine-limousin-Poitou-Charente en date du 7 juillet 2022 (req. n° 449178), le Conseil d’État rappelle les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial au terme d’une disponibilité pour convenances personnelles et précise que l’acceptation par l’agent du poste qui lui est proposé ne suffit pas à établir le caractère légal cette réintégration.). 
• Quelle rémunération pour le salarié privé transféré à une personne publique dans le cadre d’un SPA ? (Par un arrêt Mme B… c/ CCAS de la commune d’Hyères en date du 1er juillet 2022 (req. n° 444792), le Conseil d’État précise que, pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail (reprise d’une activité d’un prestataire privé par une administration dans le cadre d’un service public administratif), il appartient de proposer aux salariés privés concernés un contrat de public avec maintien de la rémunération si cela est conforme aux règles du droit de la fonction publique y afférentes. )
• Lignes directrices de gestion ministérielles : l’accord du ministre en charge de la fonction publique est indispensable. Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en date du 5 juillet 2022 (req. n° 448871), le Conseil d’État considère en effet que le projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui n’a pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction, est entaché d’une irrégularité en ce qu’elle affecte la compétence de son auteur. 
• Le Conseil d’Etat valide la réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat (CE, 19 juillet 2022, Association pour l’égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine, USMA, SJA, AAEENA, AMCC, SJF et autres, n°453971,454719,454775,455105, 455119, 455150,455155)
• Augmentation du point indiciaire : décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 

 

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Voir aussi nos vidéos de cet été, que voici, à ce sujet :

https://youtu.be/eNO1FKKLPQo

https://youtu.be/zAkSlIgVeQM

 

VOIR AUSSI :

• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de sécurité, de police et de responsabilité ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’intercommunalité et d’autres formes de coopération ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de finances publiques ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement ?

 

Ceci posé, maintenant, bon courage pour la rentrée :