Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité :
- Dépassement du maximum d’un accord-cadre : possible uniquement en l’absence de modification substantielle ! (CJUE, 14 juillet 2022, C-274/21 et C-275/21).
- Un candidat évincé peut être lésé (au sens des contentieux Tarn-et-Garonne) par l’irrégularité d’un sous-critère, bien qu’il y ait obtenu la meilleure note ! (Conseil d’État, 21 juillet 2022, Société Flowbird, req. n° 456472).
- Recours en reprise des relations contractuelles : la décision de refus de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement ne constitue pas une mesure de résiliation ! (CE, 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-mer, req. n°458488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 : formation, pour le gestionnaire d’une fourrière animale, relative au bien-être des chiens et des chats
- Quelle est la nature exacte de la relation entre une communauté et un syndicat infra-communautaire bénéficiant d’une délégation pour l’eau ou l’assainissement ?
- Conséquences de la non-communication des naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France Question écrite n° 28128 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 02/06/2022 – page 2792 ; Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 – page 3077)
- Certaines communes et EPCI sont désormais tenus d’élaborer « une stratégie numérique responsable » (décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 en application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021)
- Sauf péril grave, pas de référé mesures utiles s’opposant à une décision administrative… Même temporairement (et l’interruption provisoire d’une antenne relai correspond à un tel cas ; Conseil d’État, 17 août 2022, société Orange et autres c/ GAEC de Coupet, n° 464622)
- Un nouveau pas pour la facturation électronique (pas déjà largement franchi par le secteur public côté fournisseurs via Chorus Pro mais reste à le prévoir côté usagers…) : article 26 LFR n° 2022-1157 du 16 août 2022
- Aides « loi Sueur » aux cinémas en 1e année d’exploitation : après la censure du Conseil d’Etat, puis la loi 3DS, un nouveau régime qui naît avec le Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022
- La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « pouvoir d’achat »
- Modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour (arrêté du 9 août 2022 ; NOR : ECOE2223234A)
- Nos applis de guidage doivent informer sur l’impact environnemental de nos déplacements (décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 ; arrêté du 3 août 2022 NOR : TRET2219789A)
- Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune avec le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022
- Fin des « sorties sèches » de l’ASE, mode d’emploi (décret n° 2022-1125 du 5 août 2022)
- Le CNOCP rend un avis sur l’évolution de la comptabilité des SPIC (application au plus tard en 2025)
- Le Pass’Sport, une nouvelle fois étendu et prolongé (sur 2022) ; décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport »
- Evolution de la liste des professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant (arrêté du 29 juillet 2022 ; NOR : APHA2222757A)
- Extension de la «charte nationale de soutien à la parentalité » aux « activités visant à accompagner les parents dans leur parentalité à titre complémentaire d’une autre activité, notamment celle d’accueil du jeune enfant.» (arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité (NOR : APHA2222777A)
- Assainissement : nouvelle étape réglementaire pour la REUSE (REUT) ; arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées (NOR : TREL2126745A)
- Redevances aéroportuaires : le grand nettoyage procédural (décret n° 2022-1106 du 1er août 2022)
- Qui a compétence pour attribuer les autorisations d’accès aux ouvrages de génie civil destinés à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs ? (TA de Saint-Pierre-et-Miquelon, 28 juillet 2022, n° 2100388)
- Quand un port autonome se mue en grand port maritime, il y a-t-il transfert de propriété ? (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 449554, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Cession Dailly : l’établissement financier peut se prévaloir d’une réclamation préalable formulée par le cédant (CE, 22 juillet 2022, n° 451251 , à publier aux tables)
- Nouvelle extension du régime du congé de proche aidant (décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022)
- Quelle est l’indemnisation due au détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public et dont la restitution est ordonnée ? (Source : Conseil d’État,22 juillet 2022, n° 458590, à publier au recueil Lebon)
- Définition, au JO, de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, obligatoire pour certaines aides de l’ANAH (décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022)
- Une redevance est calculée selon le service rendu. S’il en existe plusieurs pour un seul service rendu global, l’équilibre peut-il être global ou doit-il être calculé pour chacune d’entre elles ? (Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 459433, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Quelle rémunération pour le salarié privé transféré à une personne publique dans le cadre d’un SPA ? (Par un arrêt Mme B… c/ CCAS de la commune d’Hyères en date du 1er juillet 2022 (req. n° 444792), le Conseil d’État précise que, pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail (reprise d’une activité d’un prestataire privé par une administration dans le cadre d’un service public administratif), il appartient de proposer aux salariés privés concernés un contrat de public avec maintien de la rémunération si cela est conforme aux règles du droit de la fonction publique y afférentes. )
- Organisation et coordination de la sûreté maritime et portuaire (instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l’organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire (NOR : PRMD2221100J))
- Droit à l’éducation des enfants en situation de handicap : un arrêt très important a été rendu par le Conseil d’Etat (19 juillet 2022, n° 428311, à publier au recueil Lebon)
- Un plan de sauvegarde et de mise en valeur s’impose-t-il en matière de simple autorisations d’occupations domaniales ? CE, 5 juillet 2022, n°459089
- Contrats de droit privé de la commande publique : le référé contractuel formé par candidat évincé d’un appel d’offres est irrecevable, ce qui ne l’empêche pas de saisir le juge de droit commun (Cass. com. 22 juin 2022, FS-B, n°19-25.434)
- Quel est, pour les riverains, le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ? (Conseil d’État, 5 juillet 2022, n° 459683, aux tables du recueil Lebon)
- Evolution réglementaire pour les « 50 pas » en Guadeloupe et en Martinique (décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022)
- Modifications de la signalisation routière (arrêté du 13 juin 2022 NOR : INTS2212512A au JO du 5/7)
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Voir aussi nos vidéos de cet été, que voici, à ce sujet :
VOIR AUSSI :
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit des agents publics ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de sécurité, de police et de responsabilité ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’intercommunalité et d’autres formes de coopération ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de finances publiques ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement ?
Ceci posé, maintenant, bon courage pour la rentrée :
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