Nouvelle diffusion
Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, en matière de droit de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif :
- Une affaire est-elle « en état d’être jugée » en l’absence de mémoire en défense (au sens de l’article R. 611-11-1 du CJA) ? Réponse avec CE, Section, 26 juillet 2022, req., n° 437765.
- Une administration est libre de demander son avis à qui bon lui semble. Quoique… (Conseil d’État, 29 juillet 2022, n° 458168, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Etre, par contagion, « monument historique », c’est pas automatique (TA de Châlons-en-Champagne, 21 juillet 2022, n°2200300)
- Commissions permanentes : les services de l’Etat valident, dans certains cas, le « vote par groupe » (Question écrite n° 25911 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 16/12/2021 – page 6857 ; Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 19/05/2022 – page 2695) - Conséquences de la non-communication des naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France Question écrite n° 28128 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 02/06/2022 – page 2792 ; Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 – page 3077)
- Sauf péril grave, pas de référé mesures utiles s’opposant à une décision administrative… Même temporairement (et l’interruption provisoire d’une antenne relai correspond à un tel cas ; Conseil d’État, 17 août 2022, société Orange et autres c/ GAEC de Coupet, n° 464622)
- Nouvelle illustration des injonctions faites au Gouvernement, par le juge administratif, d’enfin adopter un décret prévu par une loi (dossiers électroniques des magistrats en l’espèce) : Conseil d’État, 19 août 2022, n° 454531
- Un contenu terroriste en ligne devra être retiré dans l’heure (selon des modalités fixées par la loi loi n° 2022-1159 du 16 août 2022, mettant en oeuvre un régime européen déjà applicable)
- Il y-a-t-il urgence, au sens du référé liberté… 41 ans après ? (Conseil d’État, ord., 10 août 2022, n° 466496)
- La dotation élu local 2022 (Arrêté du 12 juillet 2022 ; NOR : TREB2220317A)
- Charte de l’environnement : ce n’est qu’exceptionnellement qu’il est possible de mettre plein gaz (C. Const. Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, Non conformité partielle – réserve)
- Jury de concours et tribunal administratif compétent : le Conseil d’État apporte des précisions (CE, 12 juillet 2022, n° 455667).
- Déclin de la voie de fait : la « folle du logis » (R. Chapus) décampe quand on déloge d’un campement (TC, 4 juillet 2022, n° 4248 (ou C4248 ou C-4248)
- Contrôle de cassation : le juge du fond a la main sur les faits, sauf dénaturation, s’agissant de l’impact sur les espèces protégées (Conseil d’État, 29 juillet 2022, n° 443420, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Pour les communes qui n’ont pas d’adjoint ni de conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile, une nomination sera à prévoir avant début novembre 2022 (décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022)
- Schengen : la fronde du Palais Royal ? (Conseil d’État, 27 juillet 2022, n° 463850)
- Un candidat évincé peut être lésé (au sens des contentieux Tarn-et-Garonne) par l’irrégularité d’un sous-critère, bien qu’il y ait obtenu la meilleure note ! (Conseil d’État, 21 juillet 2022, Société Flowbird, req. n° 456472).
- Le droit de vote des détenus ne va pas jusqu’au droit d’avoir un bureau de vote en prison (Conseil d’État, 28 juillet 2022, n° 451890)
- Un recours contre une tarification pénitentiaire relève du TA local si cette grille de prix a été fixée localement (CE, 27 juillet 2022, n° 463996, aux tables)
- Via une simple décision, relative à Légifrance, le Conseil d’Etat réussit à porter haut son art de l’interprétation créative, poétique, des textes (Conseil d’État, 27 juillet 2022, n° 450330)
- Au conseil exécutif de St-Barth, en droit, absence d’élus ne nuit pas (Conseil d’État, 27 juillet 2022, n° 459128)
- Pas de préjudice indemnisable, pas de demande d’expertise accueillable (Conseil d’État, 27 juillet 2022, n° 459159, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Pas de sursis à exécution contre une sanction prononcée par une juridiction… si les effets réels de cette sanction se trouvent, eux-mêmes, suspendus (imparable): Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 463338.
- Après censure sans différé, à compter de sa décision, d’une ordonnance par le Conseil constitutionnel, via une QPC, il y a annulation rétroactive par le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 449040, à publier en intégral au recueil Lebon)
- Faut-il alerter la CNIL… alors que c’est elle qui vous a alerté ? (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 449694, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Cession Dailly : l’établissement financier peut se prévaloir d’une réclamation préalable formulée par le cédant (CE, 22 juillet 2022, n° 451251 , à publier aux tables)
- Exécutifs locaux : écrire son bulletin de vote, est-ce signer la mort de l’élection ? (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 454336)
- CNI : traduire n’est pas trahir (CE, 22 juillet 2022, n°455477)
- Inéligibilité en Guyane ou en Martinique faute de respect des règles de compte de campagne : à droit spécial, application spéciale (Conseil d’Etat, 22 juillet 2022, n° 462037, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Le juge, réticent à admettre que soit attaquable un courriel répondant à une demande d’information sur une réglementation (mais voici un porte ouverte sur de tels possibles recours) : Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 449388, à mentionner aux tables du recueil Lebon
- Reconnaître (ou non) des associations cultuelles : est-ce reconnaître un culte ? est-ce entraver la liberté de religion ? (C. Const., décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres)
- Une somme, versée à la suite d’un référé provision, peut parfois ne PAS être à rembourser alors même que le juge a ensuite rejeté la requête au fond ! (Conseil d’État, 20 juillet 2022, n° 455106, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Une prud’homie de pêcheurs… en sus d’être un OVNI juridique… est-elle ou non un établissement public ? [fermez le ban(c) car le débat est enfin clos] : Conseil d’État, 18 juillet 2022, n° 459789, à mentionner aux tables du recueil Lebon
- Elimination de requins : large compétence pour les provinces néocalédoniennes (et obligation pour la CAA de saisir le CE en cas de litige sur les compétences de chacun sur le caillou) : Conseil d’État, 18 juillet 2022, n° 462434, à mentionner aux tables du recueil Lebon
- Jurisprudence Peyrot : la victoire d’un mort-vivant juridique (Tribunal des conflits (TC), 4 juillet 2022, n° C4247 (ou C-4247 ou 4247, selon les éditeurs), à publier au recueil Lebon)
- La force majeure s’applique même sans texte et permet toujours de s’exonérer d’une obligation légale (CE, 28 juin 2022, n° 452627)
- Affaire CNews/ Eric Zemmour : le Conseil d’Etat confirme que c’est aux télévisions de tenir leurs chroniqueurs, lesquels ne sont pas recevables à être parties à l’instance en cas de sanction de l’Arcom (Conseil d’État, 12 juillet 2022, n° 451897, à publier au recueil Lebon)
- Les TA disposent des mêmes délais pour trancher des protestations électorales relatives à un syndicat mixte que pour juger des élections municipales elles-mêmes (Conseil d’État, 12 juillet 2022, n° 449028, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Une personne sans domicile stable demande à un CCAS ou CIAS une élection de domicile : quel est le régime contentieux applicable en cas de refus ? (TA Cergy-Pontoise, 7 juillet 2022, n°2103358)
- Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles [suite de la saga avec une décision de TA qui censure l’Etat, mais qui calibrera ses injonctions après que le préfet aura pu étudier les solutions envisageables sur le terrain] : TA Montreuil, 6 juillet 2022, n°2104333
- CJUE : un délai de recours potentiellement trop court sera censuré par la Cour ( 7 juillet 2022, C‑7/21)
- Les instances collégiales de l’Etat (organes délibérants de certains EPIC y compris) pourront avoir, de manière sécurisée, des réunions mixtes, panachant présentiel et visioconférence (décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022)
- Devant l’Autorité de la concurrence, les poursuivis ne peuvent tenter de faire jouer la concurrence des juges (Conseil d’État, 1er juillet 2022, n° 448061, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
- Impartialité des formations juridictionnelles administratives : à l’impossible nul n’est tenu. Mais pour le juge lui-même, cet impossible sera vite obtenu (Conseil d’État, 5 juillet 2022, n° 449112, à mentionner aux tables du recueil Lebon).
Voir aussi nos vidéos de cet été, que voici, à ce sujet :
VOIR AUSSI :
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit des agents publics ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de sécurité, de police et de responsabilité ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’intercommunalité et d’autres formes de coopération ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de finances publiques ?
- Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement ?
Ceci posé, maintenant, bon courage pour la rentrée :
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