Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé toutes les vacances d’hiver, entre le 18 décembre 2023 et le 7 janvier 2024… le nez sur vos actualités juridiques ?

Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant cette trêve des confiseurs. En vidéo, puis sous forme de listes d’articles.

 

I. Survol en vidéo en partenariat avec WEKA

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo.

Cette édition du 8 janvier 2024 ne comporte pas de dossier : il s’agit en effet, cette semaine, de passer en revue l’actualité de cette trêve des confiseurs.

Voici donc cette édition, concoctée et présentée par votre serviteur (Me Eric Landot) :

https://youtu.be/ldm0fllFGjw

Voici le lien vers cette même édition diffusée par WEKA en cours de matinée de ce lundi :

II. Articles de notre blog par thème

 

NB : si un article porte sur deux sujets, j’ai tenté de le faire figurer deux fois au fil des listes ci-dessous. 

1/ Agents

• Juridictions financières : réévaluation rétroactive de l’indemnité mensuelle de technicité 
• Magistrate, tout l’été, vous fautiez ? Et bien… au Barreau entrez, maintenant (poésie… osée… du Conseil d’Etat) 
• Procédure disciplinaire : comment concilier les droits de la défense et l’anonymat des témoins ? 
• Parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique : un décret apporte quelques précisions. 
• Survol en article et vidéo de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie 
• FPT : la promotion interne est désormais moins contingentée ! 
• Le nouvel encadrement du droit de grève des contrôleurs aériens est conforme à la Constitution. 
• La direction interministérielle de la transformation publique se réorganise. 
• Au JO : augmentation du montant de la prime de fidélisation territoriale 
• FPH : nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit 
• Le placement en CITIS est un acte créateur de droit ne pouvant être retiré que dans un délai de 4 mois, sauf s’il est prononcé à titre provisoire. 
• Quand les périmètres d’un EPCI à FP et d’un syndicat viennent à coïncider, le personnel du syndicat est transféré… y compris les activités accessoires 
• Parution du rapport annuel 2023 sur l’état de la fonction publique 
• La CNIL publie un guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST) 

2/Contrats

• Elargissement de la notion de marché public innovant 
• Monuments et sites : comment gérer, en droit, les modifications des prescription applicables aux contrats de fouilles archéologiques préventives ? 
• Marchés publics : les nouveaux seuils à prendre en compte à compter de ce jour ! 
• Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices 
• Mise à jour des arrêtés relatifs aux données essentielles de la commande publique 
• Est un usager des SPIC des services des eaux… le propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau 
• Un décret sur la gestion portuaire 
• Non renouvellement de concessions hydroélectriques : les groupements de communes peuvent-ils demander indemnisation ? 
• MAPA : faire vaguement référence à un livret contractuel dans un devis ne suffit pas à en rendre les clauses opposables à l’acheteur public 

3/Aménagement

• Quand le photovoltaïque ne sera-t-il pas compté comme une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens du ZAN ? 
• Urbanisme : un décret permet de mieux cerner la notion de friche 
• Droit de préemption “commercial” des communes : ll faut avoir un projet ! 
• Qu’est-ce qu’une rénovation lourde ? Avec quelles exonérations pour les ENR ? Quelles obligations pour les eaux pluviales, les ombrières et dispositifs végétalisés ? 
• Attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap 
• Urbanisme et construction : la végétalisation encadrée [suite] 
• Un décret sur l’abaissement à vingt hectares du seuil des plans de gestion agréé (risque incendie principalement) 
• Le Conseil d’Etat assouplit l’ouverture à l’urbanisation des zones AU 

4/ Environnement

• Fonds vert : nouvelle circulaire (à jour de la loi de finances pour 2024) 
• Quand le photovoltaïque ne sera-t-il pas compté comme une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens du ZAN ? 
• Application du délai indicatif d’un an (Czabaj) aux recours contre des autorisations environnementales 
• Urbanisme : un décret permet de mieux cerner la notion de friche 
• A partir de quels seuils les ouvrages de production d’énergie sont-ils réputés répondre à des « raisons impératives d’intérêt public majeur », au regard des règles propres aux espèces protégées ? 
• Qu’est-ce qu’une rénovation lourde ? Avec quelles exonérations pour les ENR ? Quelles obligations pour les eaux pluviales, les ombrières et dispositifs végétalisés ? 
• Urbanisme et construction : la végétalisation encadrée [suite] 
• 1er janvier 2024 : obligation de notifier les recours contre les autorisations environnementales [VIDEO et article] 
• Mayotte : pas d’obligation, en référé liberté, d’instaurer le plan Orsec eau 
• Déchets ménagers et loi de finances pour 2024 : échanges avec Sylvie Courbet, de Citexia [VIDEO] 
• Conseil d’Etat : les dauphins vont passer un joyeux Noël 
• REUSE (REUT) : publication de l’arrêté sur l’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts 

5/Contentieux

• Juridictions financières : réévaluation rétroactive de l’indemnité mensuelle de technicité 
• Magistrate, tout l’été, vous fautiez ? Et bien… au Barreau entrez, maintenant (poésie… osée… du Conseil d’Etat) 
• Application du délai indicatif d’un an (Czabaj) aux recours contre des autorisations environnementales 
• Responsabilité des gestionnaires publics : 1e année de jurisprudence de la Cour des comptes [VIDEO « En bref »] 
• Un maire ne peut pas, au nom de la commune, défendre la délibération lui accordant la protection fonctionnelle (selon un TA) 
• Toilettage statutaire et organisationnel pour les magistrats administratifs 
• 1er janvier 2024 : obligation de notifier les recours contre les autorisations environnementales [VIDEO et article] 
• Mayotte : pas d’obligation, en référé liberté, d’instaurer le plan Orsec eau 
• Très très agacé par toutes les bêtises que je lis sur la décision Anticor, voici quelques rappels de base… 
• Le Garde des sceaux peut donner des instructions générales aux parquetiers. Avec quelles limites ? 
• REP contre des décisions implicites : avant l’heure… c’est pas l’heure… mais le juge administratif dispose de larges marges de manoeuvre à ce stade 
• La recevabilité des recours en recours en interprétation de validité sera fort souple en cas de sursis à statuer, par le juge judiciaire, le temps que le juge administratif tranche sur la légalité d’un acte, sans pour autant que le juge judiciaire ait posé une question préjudicielle… 
• Il est possible d’opérer des retenues de RSA ou de prime d’activité pour recouvrer un indu d’une autre prestation sociale, telle que les APL, même pour des échéances se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération  
• Une loi pour assurer « la pérennité » du cinéma outre-mer 
• Pas d’appel sans avocat, y compris pour les référés (et même pour un référé constat) 

6/Autres

• Publication de la loi de finances pour 2024 
• Publication de la LFSS 2024 
• Publication de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 
• Une loi « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » 
• Situations sanitaires exceptionnelles : ajustements du dispositif ORSAN 
• Procédure disciplinaire : comment concilier les droits de la défense et l’anonymat des témoins ? 
• Inscription scolaire : le maire agit-il au nom de la commune ou de l’Etat ? 
• Point de situation concernant les modifications du droit de l’affichage au 1er janvier 2024 [vidéo ; décret ; interview de J.-Ph. Strebler] 
• Un décret sur le droit électoral (extension du crowdfunding électoral ; procurations en ligne pour les européennes ; règles de mise en ligne des professions de foi…) 
• Seconde validation, par le CE, de la circulaire de l’éducation nationale sur les élèves transgenres 
• Une motion d’un conseil départemental relative aux MNA peut-elle donner lieu à référé suspension ? 
• Un décret sur les plafonds de ressources pour accéder au logement social 
• Adaptation des dispositions relatives au RSA, à la prime d’activité et aux bulletins de paie 
• Ajustements réglementaires pour les CESER et assimilés 
• Mise à jour des normes comptables des ESSMS 
• Mise à jour des normes comptables des caisses de Sécu 
• Un décret sur la possible prolongation, au delà de l’année budgétaire, des versements des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées 
• Le taux de la redevance d’archéologie préventive ne cesse de grimper 
• Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 
• Deux décrets sur les QPV 
• Ajustements pour les comptabilités M57 et M4 
• Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices 
• Un décret sur l’abaissement à vingt hectares du seuil des plans de gestion agréé (risque incendie principalement) 
• Loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP 
• Une circulaire sur la mixité sociale dans les QPV 
• Ajustements mineurs sur les aides publiques locales aux entreprises 
• Censure très partielle, mais très parlante, de la LFI 2024 (Agences de l’eau, fédérations sportives, RLP, douanes…) 
• Déchets ménagers et loi de finances pour 2024 : échanges avec Sylvie Courbet, de Citexia [VIDEO] 
• Voici l’avis du Conseil d’Etat relatif « à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie » 
• Publication de l’importante loi sur les Services express régionaux métropolitains (Serm) 
• Revalorisation des plafonds de ressources de certaines prestations familiales 
• Un décret sur les aides de l’ANAH 
• Une loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques 
• Résultats du recensement de la population 2023 
• Révision de l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS 
• Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ? 
• Est un usager des SPIC des services des eaux… le propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau 
• Un décret sur les MNA 
• En radio et télévision, les exigences d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information… s’appliquent aussi aux programmes de type TPMP. 
• Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : le Conseil d’Etat rend une importante décision (illégalité de certaines fonctions ; y compris sur Briefcam ; mais pas de sanction si elles ne sont pas activées, ou au moins pas en temps réel) 
• Déchets : ventilation 2023 du coût des actions de communication inter-filières 
• Nouveaux plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux 
• Un décret sur les établissements et services d’aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire 
• Transferts de compétences et obligations nées d’événements antérieurs : une nouvelle et importante jurisprudence 
• Un décret sur la gestion portuaire 
• Jean Messiha, l’Arcom, la cagnotte, le pénaliste et les référés liberté : comédie bouffonne en 6 actes (mise à jour au 22 décembre 2023) 
• Censure de quelques mesures de la LFSS 2024 
• Versailles refuse toute adjonction à la devise républicaine 
• Non renouvellement de concessions hydroélectriques : les groupements de communes peuvent-ils demander indemnisation ? 
• Circulaire relative relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme 
• Une nouvelle circulaire sur la mise en œuvre du fonds « violences urbaines » au profit des collectivités 
• Publication de la « loi pour le plein emploi » avec des volets RSA, petite enfance, handicap, France travail…) 
• Le juge administratif nous donnera-t-il notre pain quotidien ? (un point au 19/12/2023) 
• Il est possible d’opérer des retenues de RSA ou de prime d’activité pour recouvrer un indu d’une autre prestation sociale, telle que les APL, même pour des échéances se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération  
• Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 18/12/23 (nouvelle décision du CE) 
• Cybersécurité : l’UE réhausse son niveau de protection 
• La CNIL publie un guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST) 
• Toilettage de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat 
• Winter is coming (prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid)
• « Métropolisation et grands ensembles urbains » : après le colloque, puis la vidéo, voici l’ouvrage