Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant ces deux derniers mois.

En deux articles / vidéos :

• d’une part, le présent article, voué aux agents, aux élus, aux institutions et aux contentieux, ainsi qu’aux finances publiques
• d’autre part, l’article (avec également une vidéo) qui sera publié le 11 septembre et qui portera sur les thèmes suivants : commande et services publics, sécurité, sanitaire-social, urbanisme, environnement

Elle est pas belle la vie ?

I. Survol en vidéo en partenariat avec WEKA

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo.

Cette édition du 4 septembre 2023 ne comporte pas de dossier : il s’agit donc de passer en revue, en un peu plus de 13 minutes,  l’actualité de cet été en matière d’agents, d’élus, d’institutions, de contentieux et de finances publiques.

Voici donc cette édition, concoctée et présentée par votre serviteur (Me Eric Landot) :

https://youtu.be/dq43E4ja9UU

Voici le lien vers cette même édition diffusée par WEKA en cours de matinée de ce lundi :

II. Articles de notre blog, cet été, par thème

NB : si un article porte sur deux sujets, j’ai tenté de le faire figurer deux fois au fil des listes ci-dessous. 

II.A. Agents

• GIPA 2023 : prolongation et mise à jour des éléments de calcul (décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et arrêté du même jour)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/gipa-2023-mise-a-jour-des-elements-de-calcul/
• Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis relatif aux caractéristiques de leurs tenues et de la signalisation de leurs véhicules
  L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
  En raison de la forte hétérogénéité en ce domaine et du besoin de revaloriser cette importante filière, c’était bien utile…
  Voici chose faite avec la publication de l’arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres (NOR : IOMD2313655A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/24/les-gardes-champetres-ont-enfin-un-arrete-precis-relatif-aux-caracteristiques-de-leurs-tenues-et-de-la-signalisation-de-leurs-vehicules/
• À compter du 1er septembre, la prise en charge par l’employeur public du prix du titre de transport collectif pour les déplacements domicile/travail passe de 50 % à 75 %.Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/a-compter-du-1er-septembre-la-prise-en-charge-par-lemployeur-public-du-prix-du-titre-de-transport-collectif-pour-les-deplacements-domicile-travail-passe-de-50-a-75/
• Extension du périmètre d’action du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE)Décret n° 2023-802 du 22 août 2023Ce décret, tout en maintenant les missions exercées par le Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, en matière d’évaluation et d’accompagnement des hauts fonctionnaires en poste en administration centrale et sur des emplois de préfets et sous-préfets, a pour objet principal de transformer cette instance en comité ministériel d’évaluation dont la création est requise par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 portant application de l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique. A ce titre, le périmètre d’évaluation du CSATE est étendu aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat et aux emplois de l’encadrement supérieur de la police nationale.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/extension-du-perimetre-daction-du-conseil-superieur-de-lappui-territorial-et-de-levaluation-csate/
• Décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes : le centre de gestion doit calculer le contingent et procéder aux remboursement des charges salariales afférentes.Par un arrêt syndicat CFDT Interco 67 en date du 13 juillet 2023 (req. n° 452599), le Conseil d’État a jugé :
  – d’une part, qu’il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n’est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui ;
  – d’autre part, qu’il résulte également de ces articles que dès lors qu’un centre de gestion calcule le contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, il lui incombe de procéder aux remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce contingent.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/21/decharges-dactivite-de-service-pour-les-syndicats-mixtes-le-centre-de-gestion-doit-calculer-le-contingent-et-proceder-aux-remboursement-des-charges-salariales-afferentes/
• Pas de contradictoire obligatoire avant un titre de recettes concernant un ancien agent de l’administration (position du TA de Rennes, avec même une formulation large qu’il ne faut pas prendre au pied de la lettre)
  TA de Rennes (6e ch., 15 juin 2023, n° 2004639
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/pas-de-contradictoire-obligatoire-avant-un-titre-de-recettes-concernant-un-ancien-agent-de-ladministration-position-du-ta-de-rennes-avec-meme-une-formulation-large-quil-ne-faut-pas-prendre-au-pi/
• Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 créant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
  Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
  Comme l’intitulé du décret l’indique, ne sont éligibles à cette prime que certains agents, à savoir : les agents publics civils relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires qui remplissent les conditions suivantes :
  – avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
  – être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
  – avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
  Pour les agents publics éligibles qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
  Sont néanmoins exclus du bénéficie de cette prime :
  – les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
  – les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
  Le montant de cette prime d’achat exceptionnel qui est versé forfaitairement, est compris entre 300 € et 800 € selon un barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (fourchette qui va de 800 € pour les rémunérations inférieures ou égales à 23 700 € bruts à 300 € pour les rémunérations comprises entre 33 600 € et 39 000 €). Elle est toutefois réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence.
  Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/10/au-jo-publication-dun-decret-creant-une-prime-de-pouvoir-dachat-exceptionnelle/
• Avancements de grades des administrateurs de l’Etat : circulaire relative aux LDG interministérielles
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/avancements-de-grades-des-administrateurs-de-letat-circulaire-relative-aux-ldg-interministerielles/
• Suspension d’un agent public : rappel des conditions de son prononcé et précision sur son articulation avec un congé de maladie
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/suspension-dun-agent-public-rappel-des-conditions-de-son-prononce-et-precision-sur-son-articulation-avec-un-conge-de-maladie/
• L’ANSSI a mis en place son dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/lanssi-a-mis-en-place-son-dispositif-specifique-pour-recueillir-et-traiter-les-signalements-des-lanceurs-dalerte/
• Réforme de la haute fonction publique : l’indépendance et l’impartialité des membres des inspections générales restent effectives, selon le Conseil d’Etat.
  Conseil d’État, 21 juillet 2023, n° 463874
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reforme-de-la-haute-fonction-publique-lindependance-et-limpartialite-des-membres-des-inspections-generales-restent-effectives-selon-le-conseil-detat/
• Diversité des familles et identité des personnes transgenres dans la fonction publique : une circulaire fait le point.
  Par une circulaire du 20 juin 2023 relative à la prise en compte de la diversité des familles et au respect de l’identité des personnes transgenres dans la fonction publique de l’État, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, font le point et proposent des axes d’action.Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’État, cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents publics. À ce titre :– elle précise les conditions dans lesquelles l’action n° 6 du plan LGBT+, qui consiste à former les agents civils et militaires de la fonction publique et prévenir les discriminations LGBTphobes à l’encontre des usagers des services publics peut être mis en œuvre (adaptation des formulaires administratifs afin d’inclure les familles homoparentales et pour tenir des personnes en transition) ;– elle rappelle l’exemplarité qui incombe aux employeurs publics en matière d’inclusion des personnes LGBT+ dans la fonction publique et impose à ceux-ci de conduire des politiques actives de prévention et de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre en déployant des actions qui s’inscrivent dans la durée (prendre en compte la diversité des familles des agents publics ; accompagner les agents transgenres ; favoriser la création d’un environnement de travail inclusif).https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45452
• Revalorisation de la prime d’attractivité pour certains personnels de l’éducation nationale. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/24/revalorisation-de-la-prime-dactivite-pour-certains-personnels-de-leducation-nationale/
• Voici les « Plafonds de dépenses du PLF 2024 »https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/07/PLF2024-Rapport48_Juillet-2023.pdf
• Peut-on cumuler la qualité de fonctionnaire ou de magistrat français avec celle de fonctionnaire de l’UE ? CE, avis non ctx, 11 juillet 2023, n°407156
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/peut-on-cumuler-la-qualite-de-fonctionnaire-ou-de-magistrat-francais-avec-celle-de-fonctionnaire-de-lue/
• Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 : un pas de plus vers la parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/21/loi-du-19-juillet-2023-un-pas-de-plus-vers-la-parite-des-femmes-et-des-hommes-dans-la-fonction-publique/
• Le congé de maladie ne fait obstacle ni à l’engagement d’une procédure disciplinaire ni à l’entrée en vigueur d’une sanction.
  Par un arrêt M. A. c/ rectrice de l’académie de Lyon (req. n° 459472), du 3 juillet 2023, le Conseil d’État a précisé que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie étant des procédures distinctes et indépendantes, la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle au déroulé d’une procédure disciplinaire à son égard y compris à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/le-conge-de-maladie-ne-fait-obstacle-ni-lengagement-dune-procedure-disciplinaire-ni-a-lentree-en-vigueur-dune-sanction/
• Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/07/texte-accord-collectif.pdf
• Série de textes relatifs aux AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) : décrets n° 2023-597 et n° 2023-598 du 13 juillet 2023 et trois arrêtés du même jour : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/serie-de-textes-relatifs-aux-aesh-accompagnants-des-eleves-en-situation-de-handicap/
• Feu d’artifice pour le régime applicable aux sapeurs-pompiers(décrets n° 2023-543 et 2023-545 du 30 juin 2023 et deux arrêtés du même jour) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/feu-dartifice-pour-le-regime-applicable-aux-sapeurs-pompiers-au-jo-de-ce-matin/
• Revalorisation indiciaire dans la fonction publique : décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/revalorisation-indiciaire-dans-la-fonction-publique-le-decret-est-paru/
• Elections au CSTACAA : le SJA reste majoritaire ; l’USMA le talonne désormais de très près https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/elections-au-cstacaa-le-sja-reste-majoritaire-mais-lusma-le-talonne-desormais-de-tres-pres/
• Décret (n° 2023-774 du 11 août 2023) sur le don de jours de repos dont peut bénéficier les agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires. https://blog.landot-avocats.net/2023/08/28/au-jo-decret-sur-le-don-de-jours-de-repos-dont-peut-beneficier-les-agents-civils-engages-en-tant-que-sapeurs-pompiers-volontaires/
• Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047998563
• Circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (NOR : TFPF2307565C ; https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45464)
• Circulaire du 11 août 2023 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP ; NOR : TFPF2321365C ; https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45469)
• Arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales – NOR : IOMB2318925A – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980081
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/31/fpt-nouvelle-liste-des-donnees-devant-figurant-dans-la-base-des-donnees-sociales/
• Circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État (NOR : TFPF2320616C ; https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45467)
• Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer (NOR : TFPF2320324C) – https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45468
• Conseil d’État, n° 469875, du 19 juillet 2023 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-07-19/469875
• Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 464504, Cadres et emplois- Cumuls d’emplois – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-07-19/464504
• Conseil d’État,  n° 462834, 19 juillet 2023, Cessation de fonctions – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-07-19/462834
• Par un arrêt n° 22VE00860 du 7 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles juge que l’exercice du droit de retrait par certains agents de La Poste dans les toutes premières semaines du premier confinement était justifié, eu égard au caractère anxiogène de cette période, aux incertitudes qui entouraient encore la maladie et aux modalités particulières de leur travail. – https://versailles.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/l-exercice-du-droit-de-retrait-dans-le-contexte-du-premier-confinement-lors-de-la-crise-covid
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048011392Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048011480

II.B. Elus

• Ordre des adjoints : on ne fait pas ce qu’on veut lorsqu’il s’agit de remplacer un élu démissionnaire ou décédé
  Auparavant, les nouveaux adjoints prenaient place à la fin de ce qui s’appelait encore le tableau des adjoints (il n’y a désormais plus qu’un seul tableau pour tous les élus municipaux).
  Mais dans sa version actuelle, l’article L. 2122-7-1 du CGCT (modifié en 2013 et 2019) dispose notamment que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.»
  Il y a donc deux solutions :
  • soit, à l’ancienne, les nouveaux adjoints prennent rang après les adjoints précédemment nommés, lesquels remontent d’autant de crans dans l’ordre du tableau qu’il y a eu de postes libérés
  • soit les nouveaux adjoints prennent rang en lieu et place de ceux qui ont libéré leur poste par démission ou décès
  Mais une troisième solution consistant à rebattre entièrement les cartes en changeant les ordres des adjoints entre eux à l’occasion de tels remplacements n’est juste pas possible.
  C’est ce que vient de rappeler le TA de Toulouse : « à la suite de la vacance des postes de 1er et de 2ème adjoints au maire, le conseil municipal de Vailhourles a délibéré pour maintenir le nombre de quatre adjoints au maire, puis a procédé aux élections des quatre adjoints, alors que le 3ème adjoint, M. X, et le 4ème adjoint, M. Y, étaient toujours en fonction et auraient dû être automatiquement désignés respectivement 1er et 2ème adjoints. Au surplus, à l’issue de ces élections, M. Y est devenu le 1er adjoint et M. X le 4ème adjoint, alors que le conseil municipal ne peut pas, ainsi qu’il a été dit, modifier l’ordre des adjoints en fonction au sein du tableau. Dans ces conditions, cette procédure irrégulière a entaché d’illégalité l’ensemble des élections intervenues le 31 mai 2023.»
  En pareil cas, sauf crise municipale rendant cette solution impossible, l’astuce habituelle consiste pour un maire à présenter sa démission de ses fonctions de maire (et surtout pas de celles de conseiller municipal en même temps !). En pareil cas, il se fait ensuite réélire maire… puis peut recomposer entièrement son équipe d’adjoints dans l’ordre qu’il veut. On arrive au résultat souhaité dans cette bonne commune de Vailhourles… en toute légalité. A la condition d’avoir une ferme majorité pour soutenir ces réélections sans coup de Jarnac.
  TA Toulouse, 5 juillet 2023, n° 2303387
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/22/ordre-des-adjoints-on-ne-fait-pas-ce-quon-veut-lorsquil-sagit-de-remplacer-un-elu-demissionnaire-ou-decede/
• La Banque des territoires est bien un établissement public de l’Etat au sens du droit des inéligibilités
  TA Nancy, 20 mai 2022, n° 2201430
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/21/la-banque-des-territoires-est-bien-un-etablissement-public-de-letat-au-sens-du-droit-des-ineligibilites/
• Annonces gouvernementales en matière de protection fonctionnelle des élus :
  – rendre automatique le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de menaces, d’outrages ou de violences, sauf avis contraire du conseil municipal dans un délai de trois mois. Elle est aujourd’hui accordée par une délibération en conseil municipal.
  – permettre à l’État d’accorder la protection fonctionnelle directement quand l’élu agit en qualité d’agent de ce dernier.
  – étendre le périmètre de la protection fonctionnelle aux élus des communautés de communes.
  Voir aussi Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-82.229 et voir antérieurement aussi Cass., Crim., 22 février 2012, n° 11-81476. L’arrêt du Conseil d’Etat n° 308160 du 23 décembre 2009 va dans le même sens, mais le recours sur la protection fonctionnelle est arrivé au Conseil d’Etat après condamnation pénale. Voir cependant Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10.852, Publié au bulletin.
  Voir surtout : https://youtu.be/wDpA2cNa6I8
• Référent déontologue des élus : un guide de la DGCL
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/03/referent-deontologue-des-elus-un-guide-de-la-dgcl/
• Une circulaire sur l’organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/une-circulaire-sur-lorganisation-des-elections-senatoriales-du-dimanche-24-septembre-2023/
• Procédure, concernant le Garde des Sceaux, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : important arrêt de la Cour de cassation Associée. plén., 28 juillet 2023, n° 671 B+R, pourvois n° S 21-86.418
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/28/procedure-concernant-le-garde-des-sceaux-devant-la-commission-dinstruction-de-la-cour-de-justice-de-la-republique-voici-larret-de-la-cour-de-cassation-et-un-decryptage-sur-plusieurs-poi/
• Non le Conseil d’Etat ne peut s’immiscer dans les sanctions disciplinaires internes à l’Assemblée nationale. Oui c’est normal (séparation des pouvoirs). Et cela paraît conforme à la position de la CEDH
  Conseil d’État, 24 juillet 2023, 471482, aux tables
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/non-le-conseil-detat-ne-peut-simmiscer-dans-les-sanctions-disciplinaires-internes-a-lassemblee-nationale-oui-cest-normal-separation-des-pouvoirs-et-cela-parait-conforme-a-la-position-de-la/
• Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (NOR : IOMB2314968A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/elections-au-cfl-31-7-7-11-et-20-11/
• Crowdfunding électoral : le décret, modifié, attendu, a été publié (décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023, après la décision du Conseil d’Etat n°463624 du 8 décembre 2022).
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/crowdfunding-electoral-le-decret-modifie-attendu-a-ete-publie/
• La dotation élu local 2022 au JO (arrêté du 14 juin 2023 au JO du 20/7) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/la-dotation-elu-local-2022-au-jo-2/
• Tribune de l’opposition : il y a-t-il encore urgence, en référé, quand le bulletin municipal est déjà publié… mais qu’il figure encore en ligne ? Conseil d’État, 18 juillet 2023, n° 467512 https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/tribune-de-lopposition-il-y-a-t-il-encore-urgence-en-refere-quand-le-bulletin-municipal-est-deja-publie-mais-quil-figure-encore-en-ligne/
• La prise illégale d’intérêts… étendue par un juge aux élus d’opposition, avec application en citation directe ! https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/la-prise-illegale-dinterets-etendue-par-un-juge-aux-elus-dopposition-avec-application-en-citation-directe/
• Une circulaire (NOR: IOML2316494J, en date du 30 juin 2023) relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/une-circulaire-relative-a-la-prevention-et-lutte-contre-les-menaces-et-violences-faites-aux-elus/
• Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? Loi GATEL n° 2023-506 du 26 juin 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/un-elu-communautaire-ou-metropolitain-decede-ou-demissionne-qui-siege-a-sa-place-mise-a-jour-en-raison-de-la-loi-n-2023-506-du-26-juin-2023/
• Cédric Ø : HATVP 1 Conseil d’État, 20 juin 2023, n° 472366, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/cedric-o-hatvp-1/
• Fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires pour les élections sénatoriales — arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2026 (NOR : IOMA2321800A) — Fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires pour les élections sénatoriales 
• Droits à la retraite des élus locaux : décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l’article 23 de la LFRSS pour 2023 (NOR : ECOS2320086D) — Tous les élus locaux qui le souhaitent peuvent désormais être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction afin d’améliorer leurs futurs droits à la retraite. 

II.C. Institutions

• Interco., CCAS/CIAS, CESR, visio. … un décret fourre-tout, post loi 3DS, au JODécret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D). Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait :
  – confié aux assemblées délibérantes des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS
  – prévu, dans ces CCAS et CIAS, l’élection d’un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d’empêchement de ce dernier.
  – ajouté les règles en matière de limite d’âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l’article R. 4134-1 du CGCT)
  – changé les règles de visioconférence dans les conseils communautaire des EPCI à fiscalité propre ce qui rendait obsolète feu le contestable décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/interco-ccas-cias-cesr-visio-un-decret-fourre-tout-post-loi-3ds-au-jo/
• Non le Conseil d’Etat ne peut s’immiscer dans les sanctions disciplinaires internes à l’Assemblée nationale. Oui c’est normal (séparation des pouvoirs). Et cela paraît conforme à la position de la CEDH
  Conseil d’État, 24 juillet 2023, 471482, aux tables
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/non-le-conseil-detat-ne-peut-simmiscer-dans-les-sanctions-disciplinaires-internes-a-lassemblee-nationale-oui-cest-normal-separation-des-pouvoirs-et-cela-parait-conforme-a-la-position-de-la/
• Réforme de la haute fonction publique : l’indépendance et l’impartialité des membres des inspections générales restent effectives, selon le Conseil d’Etat.
  Conseil d’État, 21 juillet 2023, n° 463874
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reforme-de-la-haute-fonction-publique-lindependance-et-limpartialite-des-membres-des-inspections-generales-restent-effectives-selon-le-conseil-detat/
• Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (NOR : IOMB2314968A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/elections-au-cfl-31-7-7-11-et-20-11/
• Voici les « Plafonds de dépenses du PLF 2024 »https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/07/PLF2024-Rapport48_Juillet-2023.pdf
• 15 propositions sénatoriales sur la Décentralisation, pour notamment « rendre aux élus locaux le pouvoir d’agir »https://www.senat.fr/fileadmin/A_la_une/Rapport_GT_Decentralisation1113.pdf
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/voici-les-15-propositions-senatoriales-sur-la-decentralisation-pour-notamment-rendre-aux-elus-locaux-le-pouvoir-dagir/
• Annonce d’une garantie financière minimale, en termes de dotations de l’Etat pour les communes nouvelles https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/annonce-dune-garantie-financiere-minimale-en-termes-de-dotations-de-letat-pour-les-communes-nouvelles/
• Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? Loi GATEL n° 2023-506 du 26 juin 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/un-elu-communautaire-ou-metropolitain-decede-ou-demissionne-qui-siege-a-sa-place-mise-a-jour-en-raison-de-la-loi-n-2023-506-du-26-juin-2023/
• Chef-lieu de Mayotte : fin d’une situation ubuesque – Décret n° 2023-819 du 24 août 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/26/chef-lieu-de-mayotte-fin-dune-situation-ubuesque/

II.D. Contentieux

• Traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense et d’accès indirect aux données personnelles : le Conseil d’Etat corrige un bug rédactionnel dans le CJA : Conseil d’État, 17 août 2023, n° 475081, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/traitements-interessant-la-surete-de-letat-ou-la-defense-et-dacces-indirect-aux-donnees-personnelles-le-conseil-detat-corrige-un-bug-redactionnel-dans-le-cja/
• Règles de fond concernant les autorisations environnementales : quel droit appliquer quand celui-ci évolue entre l’autorisation et le jour où le juge statue ? Et quel est, alors, l’office du juge ?
  Conseil d’État, 9 août 2023, n° 455196, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/22/regles-de-fond-concernant-les-autorisations-environnementales-quel-droit-appliquer-quand-celui-ci-evolue-entre-lautorisation-et-le-jour-ou-le-juge-statue-et-quel-est-alors-loffice-du-juge/
• Les annonces publiques, faites aux médias et/ou aux français, sont-elles des actes susceptibles de recours ?
  Conseil d’État, 9 août 2023, n° 462777
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/les-annonces-publiques-faites-aux-medias-et-ou-aux-francais-sont-elles-des-actes-susceptibles-de-recours/
• Un vice tiré du non-respect des pouvoirs et délégations n’est pas un vice d’une particulière gravité justifiant d’écarter le contrat (CAA Lyon, 08 juin 2023, Commune de Sainte-Marie-du-Mont, req. n°21LY01635)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/un-vice-tire-du-non-respect-des-pouvoirs-et-delegations-nest-pas-un-vice-dune-particuliere-gravite-justifiant-decarter-le-contrat/
• Pas de contradictoire obligatoire avant un titre de recettes concernant un ancien agent de l’administration (position du TA de Rennes, avec même une formulation large qu’il ne faut pas prendre au pied de la lettre)
  TA de Rennes (6e ch., 15 juin 2023, n° 2004639
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/pas-de-contradictoire-obligatoire-avant-un-titre-de-recettes-concernant-un-ancien-agent-de-ladministration-position-du-ta-de-rennes-avec-meme-une-formulation-large-quil-ne-faut-pas-prendre-au-pi/
• Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat
  CE, ord., 11 août 2023, 476385-476396-476409-476948
  Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat 
• Louer un bien immobilier pour y loger les services de la commune ne forme pas, sauf clause exorbitante, un contrat administratif
  TC, 3 juillet 2023, n° 4278 (ou C4278 ou C-4278)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/09/louer-un-bien-immobilier-pour-y-loger-les-services-de-la-commune-ne-forme-pas-sauf-clause-exorbitante-un-contrat-administratif/
• Que se passe-t-il quand une « requête vise en réalité moins à voir résoudre un litige qu’à tester la patience des juges, et plus généralement à mobiliser inutilement les moyens du service public de la justice administrative à des fins étrangères à sa mission » ?
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/08/que-se-passe-t-il-quand-une-requete-vise-en-realite-moins-a-voir-resoudre-un-litige-qua-tester-la-patience-des-juges-et-plus-generalement-a-mobiliser-inutilement-les-moyens-du-service-p/
• Le juge d’appel peut confirmer une irrecevabilité soulevée à tort par le 1er juge… si une substitution de motifs le justifie. Et, même, il doit s’interroger sur une telle possible substitution de motifs
  CAA Nantes, 2ème chambre, 23/06/2023, 22NT02265
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/le-juge-dappel-peut-confirmer-une-irrecevabilite-soulevee-a-tort-par-le-1er-juge-si-une-substitution-de-motifs-le-justifie-et-meme-il-doit-sinterroger-sur-une-telle-possible-substitution-de/
• Crèches de Noël : le référé suspension est au purgatoire ; le référé mesures utiles est aux enfers ; le déféré-laïcité est aux anges (Conseil d’État, 26 juillet 2023, n° 470109)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/28/creches-de-noel-le-refere-suspension-est-au-purgatoire-le-refere-mesures-utiles-est-aux-enfers-le-defere-laicite-est-aux-anges/
• Un référé mesures utiles ne peut conduire à des effets irréversibles (confirmation en matière de domanialité)Conseil d’État, 24 juillet 2023, n° 467796
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/25/un-refere-mesures-utiles-ne-peut-conduire-a-des-effets-irreversibles-confirmation-en-matiere-de-domanialite-liste-de-9-points-a-verifier-en-cas-de-recours-a-un-tel-refere/
• Peut-on, par voie d’exception, attaquer un projet régional de santé au nom de la supposée illégalité de l’arrêté qui en fixe les zonages ? Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 467648, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/peut-on-par-voie-dexception-attaquer-un-projet-regional-de-sante-au-nom-de-la-supposee-illegalite-de-larrete-qui-en-fixe-les-zonages/
• Mineurs en danger : compétence du juge administratif et responsabilités du Président du Conseil départemental ; application aux appels passés au 119
  Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 463094, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/mineurs-en-danger-competence-du-juge-administratif-et-responsabilites-du-president-du-conseil-departemental-application-aux-appels-passes-au-119/
• Pour toquer à la porte du Conseil d’Etat, afin de lui demander son avis… les magistrats doivent s’y mettre à plusieurs (Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 472622, aux tables du recueil Lebon) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/pour-toquer-a-la-porte-du-conseil-detat-afin-de-lui-demander-son-avis-les-magistrats-doivent-sy-mettre-a-plusieurs/
• Tarn-et-Garonne se Czabajise (ce qui met fin à de redoutables divergences entre juridictions) Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308, aux tables du rec. ; voir aussi la décision n° 465309 « Prolarge » du même jour (et dans le même sens) ; https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/tarn-et-garonne-se-czabajise-ce-qui-met-fin-a-de-redoutables-divergences-entre-juridictions/
• Ordonnances de tri en cas de requête indemnitaire manifestement irrecevable, faute de décision préalable, voire même de demande préalable : encore faut-il inviter le requérant à régulariser… Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 463520, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/ordonnances-de-tri-en-cas-de-requete-indemnitaire-manifestement-irrecevable-faute-de-decision-prealable-voire-meme-de-demande-prealable-encore-faut-il-inviter-le-requerant-a-regulariser/
• • 10 à 12 jours pour répliquer, à des éléments nouveaux, dans une instance au fond, en plein été… c’est en effet abuser. Conseil d’État, 17 juillet 2023, n°461224 https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/10-a-12-jours-pour-repliquer-a-des-elements-nouveaux-dans-une-instance-au-fond-en-plein-ete-cest-en-effet-abuser/
• La Cour d’appel financière prend corps
  Décret du 12 juillet 2023 portant nomination à la Cour d’appel financière (NOR : CAFJ2319087D) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/la-cour-dappel-financiere-prend-corps/
• Quand l’administration fiscale et le contribuable s’échangent des courriers qui, temporellement, se croisent… Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 465351, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/quand-ladministration-fiscale-et-le-contribuable-sechangent-des-courriers-qui-temporellement-se-croisent/
• CZABAJ 2, le retour ! ou comment on peut avoir double ration de CZABAJ. Conseil d’État, avis ctx, 12 juillet 2023; n° 474865, au recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/czabaj-2-le-retour-ou-comment-cette-decision-czabaj-n2-peut-conduire-a-double-ration-de-czabaj/
• Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie – Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/cour-des-comptes-et-nouveau-regime-de-responsabilite-financiere-unifiee-nouvelle-decision-en-matiere-dinexecution-des-decisions-de-justice-confirmation-de-nombreux-points-dont-le-fait-que-lon/
• RAPO : avant l’heure ce peut être l’heure [même pour les référés provision… si une décision de refus d’un RAPO est intervenue avant le jour où le juge statue] — Conseil d’État, 7 juillet 2023, n° 471401, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/rapo-avant-lheure-ce-peut-etre-lheure-meme-pour-les-referes-provision-si-une-decision-de-refus-dun-rapo-est-intervenue-avant-le-jour-ou-le-juge-statue/
• Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire — Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Inédit au recueil Lebon —  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/le-contentieux-de-lhospitalisation-sans-consentement-largement-unifie-au-profit-de-la-competence-judiciaire/
• Projet privé + débat public = contentieux administratif (avec même une compétence directe du CE s’il s’agit d’éolien en mer) – Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 457659, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/projet-prive-debat-public-contentieux-administratif-avec-meme-une-competence-directe-du-ce-sil-sagit-deolien-en-mer/
• Caracas arnaque. Paris raque. Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 454276, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/caracas-arnaque-paris-raque/
• Régularisation d’une autorisation environnementale : attaquer le sursis à exécution ne suffit pas. Encore faut-il, pour le requérant, attaquer ensuite la décision du juge actant de la légalité de l’autorisation ainsi régularisée… Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 450481, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/regularisation-dune-autorisation-environnementale-attaquer-le-sursis-a-execution-ne-suffit-pas-encore-faut-il-pour-le-requerant-attaquer-ensuite-la-decision-du-juge-actant-de-la-legalite-de-l/
• Le mode d’emploi, en contentieux administratif général, propre aux appels incidents, en cas de désistement de l’appel principal… s’applique également, sauf texte contraire, aux régimes spécifiques du contentieux administratif. Conseil d’État,30 juin 2023, n° 451040, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/appels-incidents-et-desistements-de-lappel-principal-sauf-texte-contraire-cest-toujours-le-meme-mode-demploi-meme-pour-les-contentieux-tres-specifiques/
• Toilettage réglementaire pour les juridictions financières (décret n° 2023-520 du 29 juin 2023) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/02/toilettage-reglementaire-pour-les-juridictions-financieres/
• • Le juge administratif reste compétent pour un recours contre une décision de conclure un contrat sur le domaine privé – Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 456291, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/le-juge-administratif-reste-competent-pour-un-recours-contre-une-decision-de-conclure-un-contrat-sur-le-domaine-prive/
• Elections au CSTACAA : le SJA reste majoritaire ; l’USMA le talonne désormais de très près https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/elections-au-cstacaa-le-sja-reste-majoritaire-mais-lusma-le-talonne-desormais-de-tres-pres/
• Cacher ces livres que le Ministre ne saurait voir… c’est, faute de lecture, passer à la facture (TA Nice ord. 2206068 et 2300004 du 26 juin 2023) : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/cacher-ces-livres-que-le-ministre-ne-saurait-voir-cest-faute-de-lecture-passer-a-la-facture/
• La Sécurité sociale peut sécuriser « après coup » sa qualité pour agir au fil d’un mémoire intervenu en cours d’une procédure subrogatoire – Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 460157, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/la-securite-sociale-peut-securiser-apres-coup-sa-qualite-pour-agir-au-fil-dun-memoire-intervenu-en-cours-dune-procedure-subrogatoire/
• ANTICOR : un jugement simple ; des questions complexes
  TA Paris, 23 juin 2023, n°No 2111821 6-1 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/anticor-un-jugement-simple-des-questions-complexes/
• 8 décrets relatifs aux membres des juridictions administratives (générales et financières), mais aussi à télérecours citoyen, aux visio-audiences…. Décret n° 2023-480 à n° 2023-488 du 21 juin 2023 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/8-decrets-relatifs-aux-membres-des-juridictions-administratives-generales-et-financieres-mais-aussi-a-telerecours-citoyen-aux-visio-audiences/

II.E. Finances

• Fixation des montants définitifs des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2023
  Arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2023 (NOR : FAMA2317531A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/fixation-des-montants-definitifs-des-subventions-de-letat-aux-mdph-pour-2023/
• Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées (INSTRUCTION N° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées ; NOR : APHA2318107J)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/19/plan-daide-a-linvestissement-des-etablissements-et-services-pour-personnes-agees/
• Pas de contradictoire obligatoire avant un titre de recettes concernant un ancien agent de l’administration (position du TA de Rennes, avec même une formulation large qu’il ne faut pas prendre au pied de la lettre)
  TA de Rennes (6e ch., 15 juin 2023, n° 2004639
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/pas-de-contradictoire-obligatoire-avant-un-titre-de-recettes-concernant-un-ancien-agent-de-ladministration-position-du-ta-de-rennes-avec-meme-une-formulation-large-quil-ne-faut-pas-prendre-au-pi/
• Version de juillet 2023 du recueil des normes comptables de l’Etat
  Voir 159346_2NB : pour les Établissements publics (des  4° à 6° de l’article 1er du décret GBCP du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique hors sécurité sociale), voir ici : 230804 – 159347_2
• Une loi de 2021 sécurise les trésoreries des associations, via la CDC. Un décret d’application (n° 2023-631 du 20 juillet 2023) a été adopté à cet effet (identification plus facile de ces associations au sein des comptes CDC)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/24/une-loi-de-2021-securise-les-tresorerie-des-associations-via-la-cdc-un-decret-dapplication-a-ete-adopte-a-cet-effet-identification-plus-facile-de-ces-associations-au-sein-des-comptes-cdc/
• Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (NOR : IOMB2314968A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/elections-au-cfl-31-7-7-11-et-20-11/
• Voici les « Plafonds de dépenses du PLF 2024 »https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/07/PLF2024-Rapport48_Juillet-2023.pdf
• La dotation élu local 2022 au JO (arrêté du 14 juin 2023 au JO du 20/7) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/la-dotation-elu-local-2022-au-jo-2/
• Texte de l’Etat sur l’expérimentation de la certification des comptes, que le Gouvernement propose de continuer d’encourager https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/voici-le-texte-de-letat-sur-lexperimentation-de-la-certification-des-comptes-que-le-gouvernement-propose-de-continuer-dencourager/
• La Cour d’appel financière prend corps
  Décret du 12 juillet 2023 portant nomination à la Cour d’appel financière (NOR : CAFJ2319087D) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/la-cour-dappel-financiere-prend-corps/
• Quand l’administration fiscale et le contribuable s’échangent des courriers qui, temporellement, se croisent… Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 465351, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/quand-ladministration-fiscale-et-le-contribuable-sechangent-des-courriers-qui-temporellement-se-croisent/
• Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie – Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/cour-des-comptes-et-nouveau-regime-de-responsabilite-financiere-unifiee-nouvelle-decision-en-matiere-dinexecution-des-decisions-de-justice-confirmation-de-nombreux-points-dont-le-fait-que-lon/
• Pour la Cour des comptes, c’est bon : les collectivités sont de nouveau en assez bonne santé pour pouvoir être ponctionnées https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230704-Fipulo-2023-Fasc-1.pdf
• EPLE : un arrêté sur la conservation des pièces et la production des comptes
  — arrêté du 30 juin 2023 relatif aux pièces justificatives des opérations et des documents du compte financier des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d’enseignement d’Etat listés à l’article D. 211-12 du code de l’éducation (NOR : ECOE2318268A) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/eple-un-arrete-sur-la-conservation-des-pieces-et-la-production-des-comptes/
• Circulaire « sur l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 », (NOR : IOML2319048J) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/une-circulaire-sur-laccompagnement-des-collectivites-pour-les-dommages-consecutifs-aux-dernieres-emeutes/
• Annonce d’une garantie financière minimale, en termes de dotations de l’Etat pour les communes nouvelles –https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/annonce-dune-garantie-financiere-minimale-en-termes-de-dotations-de-letat-pour-les-communes-nouvelles/
• Feu les Contrats de Cahors : le Conseil d’Etat valide une interprétation défavorable à nombre de collectivités.Dans le cadre, aujourd’hui abandonné des « contrats de Cahors », c’est le préfet qui fixait le montant d’évolution des dépenses faute de signature d’un tel contrat, pour les plus importantes des collectivités. Le Conseil d’Etat vient de poser que « l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de la même catégorie à prendre en compte pour l’application de ce critère » (en cas de fixation préfectorale de cette somme faute de contrat, donc) « devait s’entendre comme la moyenne de l’évolution annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de la même catégorie pour chaque année entre 2014 et 2016 et non comme l’évolution globale, sur cette période, de ces mêmes dépenses.»
  Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 454054
  https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/contrats-de-cahors-le-conseil-detat-valide-une-interpretation-defavorable-a-nombre-de-collectivites/
• Mise à jour, par l’Etat, du catalogue et des modèles de délibérations de fiscalité directe locale 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/mise-a-jour-par-letat-du-catalogue-et-des-modeles-de-deliberations-de-fiscalite-directe-locale-2023/
• voir aussi La DGFIP étudie les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les EPCI à FP