Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème.
Réformes générales concernant le monde public
- Le CGefi se dote, au JO de ce matin, d’une section dédiée aux mutations et aux transformations des organismes publics
- Lois sur la confiance dans l’action publique (« moralisation ») : décision du Conseil constitutionnel dans la semaine du 4 septembre ; promulgation dans la foulée
- VOICI LE TEXTE de la loi ordinaire sur la confiance dans l’action publique, adoptée ce jour après accord en CMP. La loi organique correspondante sera adoptée définitivement demain.
- Voici la version quasi-définitive des dispositions sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet (mise à jour au 3 août)
- Une circulaire contre le tsunami réglementaire
- Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France
- [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017
- Nom et siège de la région Occitanie : le Conseil d’Etat ne perd pas le Nord (arrêt rendu ce jour)
- Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »
- Quelle politique du logement sous ce quinquennat ?
- Les grands axes de la politique des transports publics du nouveau Gouverneme
Environnement / Eau / Assainissement / Gemapi / Déchets…
- Le Gouvernement présentait, hier, son plan d’action sur la gestion quantitative de l’eau. Une bonne synthèse de l’existant avec peu de nouveautés…
- GEMAPI : quelques lectures et vidéos indispensables pour ces vacances
- Hydrocarbures : le CE regroupe au TA de Paris nombre de litiges relatifs aux permis attribués à des entreprises étrangères
- Permis de recherches d’hydrocarbures : sauf à changer la loi, le Gouvernement ne peut s’opposer aux droits à renouvellement des entreprises
- Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques
- Quand le Conseil d’Etat invite l’exécutif à élargir l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale
- Un centre de tri des déchets peut constituer une « construction d’intérêt collectif » en urbanisme… et ce même sur le territoire d’une autre commune
- Recouvrement de la TEOM : le juge estime que celui qui la collecte ne peut agir en Justice pour défendre ses droits !
- Au JO du 22 juillet… se trouve l’arrêté du 30 MAI 2017 relatif aux énergies renouvelables (appels à projets)
- Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?
Contentieux général
- Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux
- Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
- Recouvrement de la TEOM : le juge estime que celui qui la collecte ne peut agir en Justice pour défendre ses droits !
- Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France
- Un juge des référés peut ensuite, dans la même affaire, être rapporteur public
Fonction publique / Agents publics / Statut de l’élu
- Les montants de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, au JO de ce matin
- VOICI LE TEXTE de la loi ordinaire sur la confiance dans l’action publique, adoptée ce jour après accord en CMP. La loi organique correspondante sera adoptée définitivement demain.
- Voici la version quasi-définitive des dispositions sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet (mise à jour au 3 août)
- Droit de grève et continuité du service public dans le cas des services publics vitaux
- Doit désormais être motivé le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de la fonction publique
- Mise à jour de la brochure AMF sur le statut de l’élu
- Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques
- Prime d’installation des fonctionnaires territoriaux : quelques nouveautés
- Une note de la DGCL sur le droit individuel à la formation des élus
Social / Enfance / Scolaire / Restauration collective / divers services publics
- Ecole privée : sortir de la quasi-clandestinité ne vous disqualifie pas automatiquement pour une demande d’ouverture, en bonne et due forme cette fois
- Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire
- Le CE valide le décret de 2016 sur le contrôle des écoles hors contrat et sur l’instruction à domicile
- Quelles normes pour les aires de jeux ? Pour quelle responsabilité ?
- Projet territorial de santé mentale : un décret au JO
- Une note sur la laïcité et les sorties scolaires
- Le calendrier scolaire 2018-2019 au JO de matin
- Trois ordonnances sur la santé et le handicap outre mer, notamment à Mayotte, au JO de ce matin
Incendie / Secours
Finances
- Au JO de ce matin : ratification de l’ordonnance de réforme du Code des juridictions financières
- Contrats complexes : le CE très strict sur ce qui peut fonder une interruption de la prescription quadriennale.
- Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?
- TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI
- GEMAPI : quels financements et quelle labellisation pour les PAPI 3 ?
- [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017
- Avenir de la MGP : fluctuat nec mergitur ? ou naufrage en vue ? [mise à jour au 12/7/2017]
- Taxe d’habitation, fiscalité locale… on commence à y voir (un peu) plus clair
Culture / Sport
- Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin
- Bibliothèques/médiathèques : l’État appuiera financièrement ceux qui s’engageront dans une plus grande amplitude horaire d’ouverture
- Peut-on interdire le « barefooting » ? (notamment dans les musées)
- Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire
- Qui est « l’inventeur » de la Grotte Chauvet ? Voici l’absence de réponse du TA de Lyon
- Un guide gratuit et opérationnel sur la gestion de la sûreté et de la sécurité des événements et des sites culturels
- Le fragment d’un édifice cultuel, volé après 1801, doté d’un intérêt artistique et(ou?) historique, continue de relever du domaine public
Développement économique / relations avec les entreprises / Tourisme
- Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)
- Orques, dauphins et autres cétacés : l’arrêté de S. Royal boit la tasse. Un peu.
- Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
- Le régime fiscal des ports français (et belges) dans le collimateur de Bruxelles (aide d’Etat)
- Un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais
- Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit
Voirie / Stationnement / Transports / Gares, ports et aéroports
- Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin
- Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ?
- Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation
- Vers un fort développement des autocars… au risque que les gares routières soient vite dépassées
- Le régime fiscal des ports français (et belges) dans le collimateur de Bruxelles
- Pollution atmosphérique : le Conseil d’Etat vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures… d’ici à mars 2018. Voici l’arrêt.
- Un examen au cas par cas s’imposera pour les plans de protection de l’atmosphère (PPA)
- Les grands axes de la politique des transports publics du nouveau Gouvernement
- Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?
Contrats publics / marchés publics / gestion publique / Domaine public / Domaine privé
- France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade des expropriations.
- Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation
- Un jugement intéressant sur la responsabilité des AMO et maîtres d’oeuvre, sur la garantie décennale et sur son champ d’application
- Contrats complexes : le CE très strict sur ce qui peut fonder une interruption de la prescription quadriennale.
- Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
- Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire
- Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de participants avec qui il n’est pas lié par un contrat
- Capacités techniques des candidats : nul ne peut se prévaloir de l’expérience d’autrui
- Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !
- Un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en l’espèce, ou encore d’intercommunalité) ne peut être attribué à un non-avocat et la sous-traitance ne régularise pas ce vice dans la passation du contrat
- Le juge du référé précontractuel doit-il être saisi dans un délai raisonnable alors même que le contrat n’est pas signé ?
Urbanisme / Construction / Habitat / Immobilier / Expropriation / Préemption
- France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade des expropriations.
- Un jugement intéressant sur la responsabilité des AMO et maîtres d’oeuvre, sur la garantie décennale et sur son champ d’application
- Un emplacement réservé peut légalement être institué pour implanter un ouvrage public…qui existe déjà !
- Recours à un architecte pour une personne physique : le conseil d’Etat valide le seuil de 150 m2
- S’opposer illégalement à un lotissement, cela peut coûter cher…
- Quand le Conseil d’Etat invite l’exécutif à élargir l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale
- Un centre de tri des déchets peut constituer une « construction d’intérêt collectif » en urbanisme… et ce même sur le territoire d’une autre commune
- Quelle politique du logement sous ce quinquennat ?
Institutions / intercommunalité / Communes nouvelles / Droit administratif général / Elections / Libertés publiques / Etat civil
- Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ?
- Voici les nouveaux modèles de certificat de décès, exhumés du JO de ce matin
- Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur
- Elections sénatoriales : un arrêté relatif aux professions de foi et bulletins de vote au JO de ce matin
- Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire
- La haine au menu du JO de ce matin
- Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014
- Peut-on interdire le « barefooting » ?
- Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?
- Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille
- Une circulaire contre le tsunami réglementaire
- Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques
- Un décret au JO de ce matin sur le nombre de jeunes de moins de 30 ans, représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire, dans les CESR
- Une note sur la laïcité et les sorties scolaires
- [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017
- Avenir de la MGP : fluctuat nec mergitur ? ou naufrage en vue ? [mise à jour au 12/7/2017]
- Eau potable : vers un assouplissement de l ‘intercommunalisation dans le cas des communautés de communes ?
- Vice présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence : retour à la case TA après un petit problème de lecture.
Voir aussi les autres rubriques s’agissant des compétences intercommunales correspondantes
Responsabilité / pouvoirs de police / pénal
- Au JO de ce matin : ratification de l’ordonnance de réforme du Code des juridictions financières
- La haine au menu du JO de ce matin
- Quelles normes pour les aires de jeux ? Pour quelle responsabilité ?
- ERP : pas de réouverture avant la fin des travaux
- 17 après la loi Fauchon…
- Un guide gratuit et opérationnel sur la gestion de la sûreté et de la sécurité des événements et des sites culturels
- Maladie de Lyme : que faire au niveau communal ?
- Moustique tigre : où agir ? comment ?
Outre-mers
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- [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017
- Deux vidéos pour décrypter deux arrêts récents et importants en contrats publics
- [Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice
- Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
- [VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée)
- Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »
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