Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant ces deux derniers mois.

En deux articles / vidéos :

• d’une part, le présent article, portant sur portera sur les thèmes suivants : commande et services publics, sécurité, sanitaire-social, urbanisme, environnement
• d’autre part, l’article (avec également une vidéo), voué aux agents, aux élus, aux institutions et aux contentieux, et que voici :
  • Actualité de l’été 2023 : agents, élus, institutions, contentieux, finances [VIDEO + liens vers nos articles] 

I. Survol en vidéo en partenariat avec WEKA

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo.

Cette édition du 11 septembre 2023 ne comporte pas de dossier : il s’agit donc de passer en revue, en un peu plus de 16 minutes,  l’actualité de cet été sur les thèmes suivants : commande et services publics, sécurité, sanitaire-social, urbanisme, environnement.

Voici donc cette édition, concoctée et présentée par votre serviteur (Me Eric Landot) :

https://youtu.be/Pa6mXFi–OA

Voici le lien vers cette même édition diffusée par WEKA en cours de matinée de ce lundi :

II. Articles de notre blog, cet été, par thème

NB : si un article porte sur deux sujets, j’ai tenté de le faire figurer deux fois au fil des listes ci-dessous. 

II.A. Contrats publics

• Un vice tiré du non-respect des pouvoirs et délégations n’est pas un vice d’une particulière gravité justifiant d’écarter le contrat (CAA Lyon, 08 juin 2023, Commune de Sainte-Marie-du-Mont, req. n°21LY01635)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/un-vice-tire-du-non-respect-des-pouvoirs-et-delegations-nest-pas-un-vice-dune-particuliere-gravite-justifiant-decarter-le-contrat/
• Louer un bien immobilier pour y loger les services de la commune ne forme pas, sauf clause exorbitante, un contrat administratif
  TC, 3 juillet 2023, n° 4278 (ou C4278 ou C-4278)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/09/louer-un-bien-immobilier-pour-y-loger-les-services-de-la-commune-ne-forme-pas-sauf-clause-exorbitante-un-contrat-administratif/
• Tarn-et-Garonne se Czabajise (ce qui met fin à de redoutables divergences entre juridictions) Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308, aux tables du rec. ; voir aussi la décision n° 465309 « Prolarge » du même jour (et dans le même sens) ; https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/tarn-et-garonne-se-czabajise-ce-qui-met-fin-a-de-redoutables-divergences-entre-juridictions/
• Le référé précontractuel susbsiste-t-il s’il s’avère que le contrat à conclure, après analyse, n’est ni un marché ni une DSP ? Réponse NON bien sûr… même si la mise en concurrence a été lancée comme étant celle d’une concession de services.  — TA Rouen, ord., 16 juin 2023, n° 2302077. — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/la-ou-marche-et-dsp-seffacent-le-refere-precontractuel-trepasse/
• Modalités de calcul de la date d’échéance commune des concessions hydrauliques regroupées (à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2022) — décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/modalites-de-calcul-de-la-date-decheance-commune-des-concessions-hydrauliques-regroupees-a-la-suite-de-larret-du-conseil-detat-du-12-avril-2022/
• Le domaine public transforme le bail rural en convention précaire – Le Conseil d’Etat n’a pas changé l’eau en vin, mais il a fait plus fort : il a transformé le bail rural, avec son cortège exceptionnel de protections au bénéfice du preneur… en simple convention précaire. Mais il y a une condition à ce miracle : le bien doit être (légalement) passé du domaine privé au domaine public. Conseil d’État, 7 juin 2023, n° 447797, publié au recueil Lebon. https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/le-domaine-public-transforme-le-bail-rural-en-convention-precaire/
• Un candidat dont l’offre a DÉFINITIVEMENT été reconnue comme irrégulière perd son intérêt à agir en référé précontractuel —C’est de plus en plus libéralement qu’un candidat à l’offre irrégulière peut agir quand même en référé précontractuel ou contractuel… Certes. MAIS suivant en cela le juge européen, le Conseil d’Etat vient de poser une importante limite à cette souplesse : un candidat dont l’offre a DÉFINITIVEMENT (par le juge, voire par l’acheteur public) été reconnue comme irrégulière perd son intérêt à agir en référé précontractuel. — Conseil d’État, 1er juin 2023, n° 468930, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/un-candidat-dont-loffre-a-definitivement-ete-reconnue-comme-irreguliere-perd-son-interet-a-agir-en-refere-precontractuel/
• Mise en concurrence de l’article L. 2122-1-1 du CG3P : hiérarchisation ou pondération des critères de sélection peuvent rester secrets  CAA Bordeaux, 15 juin 2023, Société Kostaldea, n°21BX02210, C+ – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/mise-en-concurrence-de-larticle-l-2122-1-1-du-cg3p-hierarchisation-ou-ponderation-des-criteres-de-selection-peuvent-rester-secrets/
• Reconstruire sur des décombres : les droits de l’urbanisme et de la commande publique mobilisés
  – la Première ministre a signé une circulaire en date du 5 juillet 2023, relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines (NOR : PRMX2318784C)
  – loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023
  – ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/lordonnance-relative-a-la-reconstruction-des-batiments-publics-detruits-au-cours-des-violences-urbaines-est-apparue/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/reconstruire-sur-des-decombres-les-droits-de-lurbanisme-et-de-la-commande-publique-permettent-bien-des-facilites-en-urgence-selon-la-premiere-ministre/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reconstruction-des-batiments-suite-aux-emeutes-le-droit-de-la-commande-publique-sadapte-aussi/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reconstruction-des-batiments-suite-aux-emeutes-le-droit-de-lurbanisme-sadapte/
• L’irrégularité d’une offre ne peut découler de l’absence de production d’un document présentant un caractère public — TA Bastia, 4 août 2023, Collectivité de Corse, req. n°2300865. https://blog.landot-avocats.net/2023/08/15/lirregularite-dune-offre-ne-peut-decouler-de-labsence-de-production-dun-document-public-presentant-un-caractere-public/
• Comment concilier le droit, prévu par le code des assurances, pour l’assureur de résilier… avec le droit et les nécessités de la commande publique ? Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 469319, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/comment-concilier-le-droit-prevu-par-le-code-des-assurances-pour-lassureur-de-resilier-avec-le-droit-et-les-necessites-de-la-commande-publique/
• BPU à 0 euros : geste commercial ou offre irrégulière ? CAA de Nancy, 21 juin 2023, société Granger, req. n° 20NC02252 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/21/bpu-a-0-euros-geste-commercial-ou-offre-irreguliere/
• Transports scolaires et marchés publics : recommandations du groupe de travail ad hoc – https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_transport_scolaire_et_marches_publics.pdf

II.B. Services publics

• Assainissement : l’ANC est bien possible dans les agglomérations ayant atteint le seuil de 120 Kg/j.Conseil d’État, 13 juillet 2023, n° 454945, aux tables du recueil Lebon.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/24/assainissement-lanc-est-bien-possible-dans-les-agglomerations-ayant-atteint-le-seuil-de-120-kg-j-video-et-article/
• Vote électronique dans les EPLE : extension à l’élection des représentants des parents d’élèves (décret n° 2023-805 du 21 août 2023)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/vote-electronique-dans-les-eple-extension-a-lelection-des-representants-des-parents-deleves/
• Pas d’eau, pas de permis ?… Ce fut un des grands sujets de cet été… et des étés à venir : https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/pas-deau-pas-de-permis-video-et-article-4/
• Série de textes relatifs aux AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) : décrets n° 2023-597 et n° 2023-598 du 13 juillet 2023 et trois arrêtés du même jour : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/serie-de-textes-relatifs-aux-aesh-accompagnants-des-eleves-en-situation-de-handicap/
• Ajustements et, surtout, verdissement pour les communes touristiques et les stations classées — arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (NOR : ECOI2307038A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/ajustements-et-surtout-verdissement-pour-les-communes-touristiques-et-les-stations-classees/
• Scolaire : une circulaire sur le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) — (NOR : MENE2307453C ; MENJ – DGESCO C2-2 – INTÉRIEUR – MTECT) — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/scolaire-une-circulaire-sur-le-plan-particulier-de-mise-en-surete-ppms/
• Renaissance, juridique, du directeur d’école [suite ; décret du 14 août 2023] – décret n° 2023-777 du 14 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/renaissance-juridique-du-directeur-decole-suite-decret-du-14-aout-2023/
• Prolongation et extension du Pass’Sport — décret n° 2023-741 du 8 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/10/prolongation-et-extension-du-passsport/
• Education : voici la traditionnelle circulaire de rentrée 2023 https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/education-voici-la-traditionnelle-circulaire-de-rentree-2023/
• A été diffusée, en ligne, avec un retard regrettable, le 8 juillet, l’instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur (NOR : TRER2318013J) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/voici-la-circulaire-de-letat-relative-au-plan-de-gestion-des-vagues-de-chaleur/
• La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique : la Cour des comptes formule des recommandations limitées, mais claires et pertinentes — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/la-gestion-quantitative-de-leau-en-periode-de-changement-climatique-la-cour-des-comptes-formule-des-recommandations-limitees-mais-claires-et-pertinentes/
• Un décret (n° 2023-621 du 17 juillet 2023 )  sur le référent pour l’activité physique et sportive en ESMS — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/un-decret-sur-le-referent-pour-lactivite-physique-et-sportive-en-esms/
• Même dans les agglomérations d’assainissement dépassant le seuil de 120 Kg/j., il est possible de prévoir de rester en ANC pour des raisons environnementales, sanitaires ou financières — Conseil d’État, 13 juillet 2023, n° 454945, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/meme-dans-les-agglomerations-dassainissement-depassant-le-seuil-de-120-kg-j-il-est-possible-de-prevoir-de-rester-en-zone-spanc-pour-des-raisons-environnementales-sanitaires-ou-financieres/
• Arrêté du 17 juillet 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Innov Eau » (NOR : PRMI2319298A) – https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/entreprises/aides-financieres/20230710/innov-eau?cible=78
• Les navettes urbaines entrent dans la nomenclature Crit’Air (arrêté du 5 juillet 2023) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/les-navettes-urbaines-entre-dans-la-nomenclature-critair/
• Pass Culture : la Cour des comptes très sévère sur la préfiguration, un peu sévère sur l’organisation existante, encourageante sur les résultats (qu’il faudra deux apprécier dans quelques années) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/29/pass-culture-la-cour-des-comptes-tres-severe-sur-la-prefiguration-un-peu-severe-sur-lorganisation-existante-encourageante-sur-les-resultats-quil-faudra-deux-apprecier-dans-quelques-annees/
• Sécheresse quelles stratégies d’adaptation ? Voici la réponse de la FNCCR https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/secheresse-quelles-strategies-dadaptation-voici-la-reponse-de-la-fnccr/
• La CNAF lève le voile sur le futur Pass Colo — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/la-cnaf-leve-le-voile-sur-le-futur-pass-colo/
• • Fan zones : décret n° 2023-776 du 14 août 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/un-nouveau-texte-sur-les-fan-zones/
• Evolution du droit disciplinaire applicable aux élèves du primaire, aux collégiens et aux lycéens (décret n° 2023-782 du 16 août 2023) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/evolution-du-droit-disciplinaire-applicable-aux-eleves-du-primaire-aux-collegiens-et-aux-lyceens/
• Transports scolaires et marchés publics : recommandations du groupe de travail ad hoc – https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_transport_scolaire_et_marches_publics.pdf
• Ecole et laïcité : note de service sur des vêtements de type abaya ou qamis — (note du 31 août 2023 MENJ – SG ; NOR : MENG2323654N) — https://blog.landot-avocats.net/2023/09/01/ecole-et-laicite-voici-le-texte-de-la-fameuse-note-de-service-sur-des-vetements-de-type-abaya-ou-qamis/
• Services Publics + se labellise — Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » (NOR : TFPT2322190A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/09/01/services-publics-se-labellise/

II.C. Sécurité – responsabilité

• Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis relatif aux caractéristiques de leurs tenues et de la signalisation de leurs véhicules
  L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
  En raison de la forte hétérogénéité en ce domaine et du besoin de revaloriser cette importante filière, c’était bien utile…
  Voici chose faite avec la publication de l’arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres (NOR : IOMD2313655A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/24/les-gardes-champetres-ont-enfin-un-arrete-precis-relatif-aux-caracteristiques-de-leurs-tenues-et-de-la-signalisation-de-leurs-vehicules/
• ERP : diverses normes deviennent facultatives
  (Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public [ERP] sous la référence NOR : IOME2314186A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/24/erp-diverses-normes-deviennent-facultatives/
• Annonces gouvernementales en matière de protection fonctionnelle des élus :
  – rendre automatique le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de menaces, d’outrages ou de violences, sauf avis contraire du conseil municipal dans un délai de trois mois. Elle est aujourd’hui accordée par une délibération en conseil municipal.
  – permettre à l’État d’accorder la protection fonctionnelle directement quand l’élu agit en qualité d’agent de ce dernier.
  – étendre le périmètre de la protection fonctionnelle aux élus des communautés de communes.
  Voir aussi Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-82.229 et voir antérieurement aussi Cass., Crim., 22 février 2012, n° 11-81476. L’arrêt du Conseil d’Etat n° 308160 du 23 décembre 2009 va dans le même sens, mais le recours sur la protection fonctionnelle est arrivé au Conseil d’Etat après condamnation pénale. Voir cependant Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10.852, Publié au bulletin.
  Voir surtout : https://youtu.be/wDpA2cNa6I8
• Procédure, concernant le Garde des Sceaux, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : important arrêt de la Cour de cassation Associée. plén., 28 juillet 2023, n° 671 B+R, pourvois n° S 21-86.418
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/28/procedure-concernant-le-garde-des-sceaux-devant-la-commission-dinstruction-de-la-cour-de-justice-de-la-republique-voici-larret-de-la-cour-de-cassation-et-un-decryptage-sur-plusieurs-poi/
• Non le Conseil d’Etat ne peut s’immiscer dans les sanctions disciplinaires internes à l’Assemblée nationale. Oui c’est normal (séparation des pouvoirs). Et cela paraît conforme à la position de la CEDH
  Conseil d’État, 24 juillet 2023, 471482, aux tables
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/non-le-conseil-detat-ne-peut-simmiscer-dans-les-sanctions-disciplinaires-internes-a-lassemblee-nationale-oui-cest-normal-separation-des-pouvoirs-et-cela-parait-conforme-a-la-position-de-la/
• Mineurs en danger : compétence du juge administratif et responsabilités du Président du Conseil départemental ; application aux appels passés au 119
  Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 463094, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/mineurs-en-danger-competence-du-juge-administratif-et-responsabilites-du-president-du-conseil-departemental-application-aux-appels-passes-au-119/
• Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie – Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/cour-des-comptes-et-nouveau-regime-de-responsabilite-financiere-unifiee-nouvelle-decision-en-matiere-dinexecution-des-decisions-de-justice-confirmation-de-nombreux-points-dont-le-fait-que-lon/
•  circulaire « sur l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 », (NOR : IOML2319048J) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/une-circulaire-sur-laccompagnement-des-collectivites-pour-les-dommages-consecutifs-aux-dernieres-emeutes/
• La prise illégale d’intérêts… étendue par un juge aux élus d’opposition, avec application en citation directe ! https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/la-prise-illegale-dinterets-etendue-par-un-juge-aux-elus-dopposition-avec-application-en-citation-directe/
• Une circulaire (NOR: IOML2316494J, en date du 30 juin 2023) relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/une-circulaire-relative-a-la-prevention-et-lutte-contre-les-menaces-et-violences-faites-aux-elus/
• Feu d’artifice pour le régime applicable aux sapeurs-pompiers (décrets n° 2023-543 et 2023-545 du 30 juin 2023 et deux arrêtés du même jour) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/feu-dartifice-pour-le-regime-applicable-aux-sapeurs-pompiers-au-jo-de-ce-matin/
• Cacher ces livres que le Ministre ne saurait voir… c’est, faute de lecture, passer à la facture (TA Nice ord. 2206068 et 2300004 du 26 juin 2023) : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/cacher-ces-livres-que-le-ministre-ne-saurait-voir-cest-faute-de-lecture-passer-a-la-facture/
• Décret (n° 2023-774 du 11 août 2023) sur le don de jours de repos dont peut bénéficier les agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires. https://blog.landot-avocats.net/2023/08/28/au-jo-decret-sur-le-don-de-jours-de-repos-dont-peut-beneficier-les-agents-civils-engages-en-tant-que-sapeurs-pompiers-volontaires/
• « La montagne se soulève » : illustration du mode d’analyse du juge sur la sécurité des manifestations – TA Grenoble, ord., 16 juin 2023, n°2303794 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/la-montagne-se-souleve-illustration-du-mode-danalyse-du-juge-sur-la-securite-des-manifestations/
• Responsabilité et pollution atmosphérique : le réveil de la belle au bois dormant – Tribunal administratif de Paris, 4e Section – 2e Chambre, 16 juin 2023, 2019924 puis 2019925 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/responsabilite-et-pollution-atmospherique-le-reveil-de-la-belle-au-bois-dormant/
• Conférence dite « Palestine-Israël- colonisation/apartheid » à Lyon : intéressante et classique illustration des pouvoirs de police face aux réunions publiques et autres conférences — TA Lyon, ord., 22 juin 2023, n°2305086, 2305087, 2305101 et 2305117 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/conference-dite-palestine-israel-colonisation-apartheid-a-lyon-larret-benjamin-se-porte-bien/
• L’Etat, responsable pour préjudice écologique, faute d’avoir respecté ses propres objectifs en matière de pesticides — TA Paris, 29 juin 2023, n°2200534/4-1 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/letat-responsable-pour-prejudice-ecologique-faute-davoir-respecte-ses-propres-objectifs-en-matiere-de-pesticides/
• Scolaire : une circulaire sur le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) — (NOR : MENE2307453C ; MENJ – DGESCO C2-2 – INTÉRIEUR – MTECT) — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/scolaire-une-circulaire-sur-le-plan-particulier-de-mise-en-surete-ppms/
• Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. L’intervention s’avère inutile. Quel juge est-il compétent ? Qui paye in fine ? — Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 463457, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/une-societe-de-telealarme-saisit-le-sdis-faute-de-reussir-a-joindre-son-client-lintervention-savere-inutile-quel-juge-est-il-competent-qui-paye-in-fine/
• Voici la circulaire de la Chancellerie « relative au traitement judiciaire des violences urbaines » — en date du 30 juin 2023, « relative au traitement judiciaire des violences urbaines » ( NOR : JUSD2318216C
  N° CIRCULAIRE : CRIM 2023 – 8 / E1 – 30/06/2023 ; N/REF : 2023/1687/C13BIS) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/voici-la-circulaire-de-la-chancellerie-relative-au-traitement-judiciaire-des-violences-urbaines/
• Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques : quel est le contrôle du juge sur la gravité de la menace contre la sécurité nationale ? Conseil d’État, 30 juin 2023, 468361, aux tables https://blog.landot-avocats.net/2023/07/04/conservation-des-donnees-par-les-operateurs-de-communications-electroniques-quel-est-le-controle-du-juge-sur-la-gravite-de-la-menace-contre-la-securite-nationale/
• Un nouveau décret sur les armes — décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/un-nouveau-decret-sur-les-armes/
• Existe-t-il un droit à organiser une manifestation publique naturiste ? TA Bordeaux, ord., 10 août 2023, 2304418 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/existe-t-il-un-droit-a-organiser-une-manifestation-publique-naturiste/
• Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours (NOR : IOME2319380A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/15/reforme-de-la-gestion-des-medicaments-et-autres-produits-des-pharmacies-des-services-dincendie-et-de-secours/
• Création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives — décret n° 2023-750 du 9 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/11/creation-de-contraventions-relatives-aux-atteintes-a-la-securite-des-manifestations-sportives/
• L’Etat a-t-il commis des fautes au début de la pandémie de Covid-19 ? Ses fautes ont-elles un lien d’imputabilité suffisant pour que l’Etat doive indemniser les professionnels de santé décédés ? TA de Lille, 26 juillet 2023, n°2101557 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/11/letat-a-t-il-commis-des-fautes-au-debut-de-la-pandemie-de-covid-19-ses-fautes-ont-elles-un-lien-dimputabilite-suffisant-pour-que-letat-doive-indemniser-les-professionnels-de-sante-decedes/
• Arrêtés mendicité : TA Poitiers, ord., 7 août 2023, LDH, n°2301892 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/11/arretes-mendicite-les-maires-doivent-operer-de-complexes-decoupages-geographiques-temporels-et-techniques-suite-nouvelle-decision-du-ta-de-poitiers/
• Retour aux 90 km/h : sortie de route pour les arrêtés aux motivations stéréotypées, nouvelles décisions (TA Limoges, 4 juillet 2023, n° 2001041, concl. P.-M. Houssais) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/retour-aux-90-km-h-sortie-de-route-pour-les-arretes-aux-motivations-stereotypees-suite-mise-a-jour-au-6-7-2023/
• Le Conseil d’Etat trie entre gros et petits pétards. Il fume les premiers. Les seconds peuvent s’éclater. CE, ord., 13 juillet 2023, n°475817 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/le-conseil-detat-trie-entre-gros-et-petits-petards-il-fume-les-premiers-les-seconds-peuvent-seclater/
• LBD : les PM peuvent passer de 50 à 100 munitions (et même à 200 pour l’entraînement) — décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023  —  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/lbd-les-pm-peuvent-passer-de-50-a-100-munitions-et-meme-a-200-pour-lentrainement/
• Burkini : nouvelle saison sur nos plages et nos écrans. Avec le même dénouement : sur la plage, c’est légal. Dans les piscines publiques, cela ne l’est pas. Quoique…CE, ord., 17 juillet 2023, n°475636 — TA Toulon, ord., 5 août 2023, LDH, 2302537 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/burkini-nouvelle-saison-sur-nos-plages-et-nos-ecrans-avec-le-meme-denouement-sur-la-plage-cest-legal-dans-les-piscines-publiques-cela-ne-lest-pas-quoique/
• Loi anti-squats : une décision (n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023) importante du Conseil constitutionnel (notamment pour la création de régimes ad hoc de responsabilité de plein droit) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/loi-anti-squats-une-decision-importante-du-conseil-constitutionnel-notamment-pour-la-creation-de-regimes-ad-hoc-de-responsabilite-de-plein-droit/
• Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/un-decret-sur-les-obligations-de-debroussaillement/
• Fan zones : décret n° 2023-776 du 14 août 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/un-nouveau-texte-sur-les-fan-zones/
• Surveillance d’une large zone (frontière, rodéos urbains…), surtout en des lieux en partie habités : le drone ne sera que rarement persona grata (sauf réelle absence de moyens moins intrusifs) — TA Nantes, ord., 2 août 2023, 2310969 (antérieurement, en sens inverse : TA Toulouse, ord., 24 mai 2023, n° 2302868). CE, ord., 25 juillet 2023, n° 476151(confirmatif de TA Pau, ord., 13 juillet 2023, n°2301796 ) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/surveillance-dune-large-zone-frontiere-rodeos-urbains-surtout-en-des-lieux-en-partie-habites-le-drone-ne-sera-que-rarement-persona-grata-sauf-reelle-absence-de-moyens-moins-intrusifs/
• Émeutes : Un maire peut-il légalement instaurer une mesure de couvre-feu durant la nuit pour prévenir des troubles à l’ordre public ? ‎TA de Cergy-Pontoise, ord., 30 juin 2023, n° 2308852 et n° 2308902 – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/emeutes-un-maire-peut-il-legalement-instaurer-une-mesure-de-couvre-feu-durant-la-nuit-pour-prevenir-de-troubles-a-lordre-public-article-de-m-p-l-agbobly/
• Un décret (n° 2023-827 du 29 août 2023) sur la supervision technique des appels d’urgence (communications d’urgence) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/un-decret-sur-la-supervision-technique-des-appels-durgence-communications-durgence/
• Surveillance par drone des JO de 2024 : le décret (n° 2023-828 du 28 août 2023), sur les traitements des données, a été publié — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/surveillance-par-drone-des-jo-de-2024-le-decret-sur-les-traitements-des-donnees-a-ete-publie/
• Création de l’OFMIN (PJ dédiée aux violences sur mineurs) au JO (décret n° 2023-829 du 29 août 2023) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/creation-de-lofmin-pj-dediee-aux-violences-sur-mineurs-au-jo/

II.D. Sanitaire

• Peut-on, par voie d’exception, attaquer un projet régional de santé au nom de la supposée illégalité de l’arrêté qui en fixe les zonages ? Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 467648, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/peut-on-par-voie-dexception-attaquer-un-projet-regional-de-sante-au-nom-de-la-supposee-illegalite-de-larrete-qui-en-fixe-les-zonages/
• Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire — Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Inédit au recueil Lebon —  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/le-contentieux-de-lhospitalisation-sans-consentement-largement-unifie-au-profit-de-la-competence-judiciaire/
• Vouloir faire un « palmarès » des hôpitaux, pour un magazine, permet-il d’accéder aux données du système national des données de santé (SNDS) ? CE, 30 juin 2023, n° 469964, aux tables du recueil Lebon  — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/vouloir-faire-un-palmares-des-hopitaux-pour-un-magazine-permet-il-dacceder-aux-donnees-du-systeme-national-des-donnees-de-sante-snds/
• Instruction SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé (NOR : SPRZ2316708J) – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/15/une-instruction-sur-le-droit-de-derogation-des-dg-dars/
• Diminuer le nombre de lits à l’hôpital entraîne-t-il la perte de l’utilité publique d’une expropriation ? TA Montreuil, 10 juillet 2023, n°2207973 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/diminuer-le-nombre-de-lits-a-lhopital-entraine-t-il-la-perte-de-lutilite-publique-dune-expropriation-survol-de-divers-points-dun-jugement-tres-discute-du-ta-de-montreuil-dont-un-article-de/
• Aides locales aux vétérinaires : le nouveau décret (n° 2023-784 du 14 août 2023), post-loi 3DS, est publié https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/aides-locales-aux-veterinaires-le-nouveau-decret-post-loi-3ds-est-publie/
• Quand un masseur-kinésithérapeute et/ou un ostéopathe peut-il pratiquer un « toucher pelvien » ? Conseil d’État, 4 août 2023, n° 467213, aux tables du recueil Lebon https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2023/08/22/quand-un-masseur-kinesitherapeute-et-ou-un-osteopathe-peut-il-pratiquer-un-toucher-pelvien/
• Une instruction (DNS/DGCS/CNSA/2023/120 du 17 juillet 2023) sur le lancement lancement des pilotes « Mon espace santé » dans les ESMS https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2023/08/15/une-instruction-sur-le-lancement-lancement-des-pilotes-mon-espace-sante-dans-les-esms/
• ONIAM et partage de responsabilité (suite) – Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 465640, aux tables du recueil Lebon – https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2023/06/29/oniam-et-partage-de-responsabilite-suite/
• Mission établissant les bases d’une feuille de route en matière d’utilisation secondaire des données de santé https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2023/06/22/mission-etablissant-les-bases-dune-feuille-de-route-en-matiere-dutilisation-secondaire-des-donnees-de-sante/
• Un décret (n° 2023-827 du 29 août 2023) sur la supervision technique des appels d’urgence (communications d’urgence) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/un-decret-sur-la-supervision-technique-des-appels-durgence-communications-durgence/

II.E. Social

• Fixation des montants définitifs des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2023
  Arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2023 (NOR : FAMA2317531A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/fixation-des-montants-definitifs-des-subventions-de-letat-aux-mdph-pour-2023/
• Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées (INSTRUCTION N° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées ; NOR : APHA2318107J)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/19/plan-daide-a-linvestissement-des-etablissements-et-services-pour-personnes-agees/
• Interco., CCAS/CIAS, CESR, visio. … un décret fourre-tout, post loi 3DS, au JODécret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D). Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait :
  – confié aux assemblées délibérantes des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS
  – prévu, dans ces CCAS et CIAS, l’élection d’un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d’empêchement de ce dernier.
  – ajouté les règles en matière de limite d’âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l’article R. 4134-1 du CGCT)
  – changé les règles de visioconférence dans les conseils communautaire des EPCI à fiscalité propre ce qui rendait obsolète feu le contestable décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020.
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/interco-ccas-cias-cesr-visio-un-decret-fourre-tout-post-loi-3ds-au-jo/
• Mineurs en danger : compétence du juge administratif et responsabilités du Président du Conseil départemental ; application aux appels passés au 119
  Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 463094, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/mineurs-en-danger-competence-du-juge-administratif-et-responsabilites-du-president-du-conseil-departemental-application-aux-appels-passes-au-119/
• Série de textes relatifs aux AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) : décrets n° 2023-597 et n° 2023-598 du 13 juillet 2023 et trois arrêtés du même jour : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/serie-de-textes-relatifs-aux-aesh-accompagnants-des-eleves-en-situation-de-handicap/
• La Sécurité sociale peut sécuriser « après coup » sa qualité pour agir au fil d’un mémoire intervenu en cours d’une procédure subrogatoire – Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 460157, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/la-securite-sociale-peut-securiser-apres-coup-sa-qualite-pour-agir-au-fil-dun-memoire-intervenu-en-cours-dune-procedure-subrogatoire/
• Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862209
• Habitat indigne : mise à jour du très bon guide gratuit de l’AMF avec le Ministère (DIHAL), le PNLHI et l’ANIL https://www.amf.asso.fr/documents–maire-president-dintercommunalite-la-lutte-contre-lhabitat-indigne-un-nouveau-guide-lamf/inc/fichier.php?FTP=b773aac93de628653e0fd329c3a3a1c2.pdf&ID_DOC=41769
• Un stagiaire de la formation professionnelle continue peut avoir droit au RSA—  Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 464587 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/un-stagiaire-de-la-formation-professionnelle-continue-peut-avoir-droit-au-rsa/
• Fin des « sorties sèches » de l’ASE : suite de la mise en oeuvre de la loi Taquet, avec un arrêté sur la commission départementale d’accès à l’autonomie de jeunes majeurs — arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie (NOR : PRMA2318798A) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/fin-des-sorties-seches-de-lase-suite-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-loi-taquet-avec-un-arrete-sur-la-commission-departementale-dacces-a-lautonomie-de-jeunes-majeurs/
• Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/lapa-bouge/
• Réforme des SAAD, SSIAD et SPASAD (tous transformés en « en services autonomie  ») — Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/reforme-des-saad-ssiad-et-spasad-tous-transformes-en-en-services-autonomie/
• Loi anti-squats : une décision (n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023) importante du Conseil constitutionnel (notamment pour la création de régimes ad hoc de responsabilité de plein droit) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/loi-anti-squats-une-decision-importante-du-conseil-constitutionnel-notamment-pour-la-creation-de-regimes-ad-hoc-de-responsabilite-de-plein-droit/
• La CNAF lève le voile sur le futur Pass Colo — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/la-cnaf-leve-le-voile-sur-le-futur-pass-colo/
• Un décret (n° 2023-826 du 28 août 2023) sur les modalités de l’information et de l’accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/un-decret-sur-les-modalites-de-linformation-et-de-laccompagnement-du-tiers-de-confiance-designe-par-le-juge-des-enfants-auquel-un-enfant-a-ete-confie/
• Création de l’OFMIN (PJ dédiée aux violences sur mineurs) au JO (décret n° 2023-829 du 29 août 2023) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/creation-de-lofmin-pj-dediee-aux-violences-sur-mineurs-au-jo/

II.F. Urbanisme, aménagement, construction, habitat

• Pas d’eau, pas de permis ?… Ce fut un des grands sujets de cet été… et des étés à venir : https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/pas-deau-pas-de-permis-video-et-article-4/
• Permis de construire suspendu en référé : que peut faire le pétitionnaire ? CE, 16 juin 2023, SCI Mésange, req., n° 470160 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/20/permis-de-construire-suspendu-en-refere-que-peut-faire-le-petitionnaire/
• Diffusion, libre et gratuite, de jeux données sur les Périmètres des Quartiers de Rénovation Urbaine (PNRU) en France Métropolitaine https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/diffusion-libre-et-gratuite-de-jeux-donnees-sur-les-perimetres-des-quartiers-de-renovation-urbaine-pnru-en-france-metropolitaine/
• Habitat indigne : mise à jour du très bon guide gratuit de l’AMF avec le Ministère (DIHAL), le PNLHI et l’ANIL https://www.amf.asso.fr/documents–maire-president-dintercommunalite-la-lutte-contre-lhabitat-indigne-un-nouveau-guide-lamf/inc/fichier.php?FTP=b773aac93de628653e0fd329c3a3a1c2.pdf&ID_DOC=41769
• Le Conseil d’Etat valide l’interprétation usuellement faite en matière de champ d’application du régime d’autorisation des locations, en meublés de tourisme, de locaux commerciaux(et il refuse de censurer le décret 2021-757 à ce sujet) — CE, 26 juin 2023, n°458799, aux tables — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/le-conseil-detat-valide-linterpretation-usuellement-faite-en-matiere-de-champ-dapplication-du-regime-dautorisation-des-locations-en-meubles-de-tourisme-de-locaux-commerciauxet-il-refuse-de/
• Contentieux des autorisations d’urbanisme : la régularisation peut intervenir même si elle n’a pas été formellement demandée — CE, 30 juin 2023, Société AFC Promotion, req., n° 463230. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/contentieux-des-autorisations-durbanisme-la-regularisation-peut-intervenir-meme-si-elle-na-pas-ete-formellement-demandee/
• Reconstruire sur des décombres : les droits de l’urbanisme et de la commande publique mobilisés
  – la Première ministre a signé une circulaire en date du 5 juillet 2023, relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines (NOR : PRMX2318784C)
  – loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023
  – ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/lordonnance-relative-a-la-reconstruction-des-batiments-publics-detruits-au-cours-des-violences-urbaines-est-apparue/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/reconstruire-sur-des-decombres-les-droits-de-lurbanisme-et-de-la-commande-publique-permettent-bien-des-facilites-en-urgence-selon-la-premiere-ministre/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reconstruction-des-batiments-suite-aux-emeutes-le-droit-de-la-commande-publique-sadapte-aussi/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reconstruction-des-batiments-suite-aux-emeutes-le-droit-de-lurbanisme-sadapte/
• Diminuer le nombre de lits à l’hôpital entraîne-t-il la perte de l’utilité publique d’une expropriation ? TA Montreuil, 10 juillet 2023, n°2207973 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/diminuer-le-nombre-de-lits-a-lhopital-entraine-t-il-la-perte-de-lutilite-publique-dune-expropriation-survol-de-divers-points-dun-jugement-tres-discute-du-ta-de-montreuil-dont-un-article-de/
• Objectif de construction de logements sociaux : plancher ou plafond ? CE, 30 juin 2023, Société MJ Développement Immobilier et Investissement, req. n° 468543. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/07/objectif-de-construction-de-logements-sociaux-plancher-ou-plafond/
• Urbanisme : le projet doit-il respecter les règles d’implantation à l’alignement de la zone voisine ? CE, 5 juillet 2023, req. n° 463604. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/10/urbanisme-le-projet-doit-il-respecter-les-regles-dimplantation-a-lalignement-de-la-zone-voisine/
• Contestation d’un jugement avant-dire droit en matière d’urbanisme : il faut faire le tri ! CE, 10 juillet 2023, req., n° 463914. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/contestation-dun-jugement-avant-dire-droit-en-matiere-durbanisme-il-faut-faire-le-tri/
• Expropriation : quand le délai de six semaines commence-t-il à courir en cas de saisine d’une juridiction incompétente ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.476, Publié au bulletin — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/expropriation-quand-le-delai-de-six-semaines-commence-t-il-a-courir-en-cas-de-saisine-dune-juridiction-incompetente/
• Urbanisme : les études techniques sur les risques peuvent-elle être contestées directement ? CE, 13 juillet 2023, Ministre de la transition écologique, req., n° 455800. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/urbanisme-les-etudes-techniques-sur-les-risques-peuvent-elle-etre-contestees-directement/
• PC : une transaction peut être légale tout en étant contraire au PLU (et c’est logique) — TA Toulon, 23 juin 2023, n°2301371 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/pc-une-transaction-contraire-peut-etre-legale-tout-en-etant-contraire-au-plu-et-cest-logique/
• Un décret (n° 2023-621 du 17 juillet 2023 )  sur le référent pour l’activité physique et sportive en ESMS — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/un-decret-sur-le-referent-pour-lactivite-physique-et-sportive-en-esms/
• AirBnB et autres meublés de tourisme : CE, 26 juin 2023, n°458799, aux tables — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/airbnb-et-autres-meubles-de-tourisme-un-point-jurisprudentiel-sur-le-regime-dautorisation-des-articles-l-631-7-et-suivants-du-cch-mise-a-jour-au-18-7-2023/
• En urbanisme, l’agriculture s’étend-elle à la culture ? CAA Toulouse, 2023, 13 juillet 2023, n°21TL20705 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/en-urbanisme-lagriculture-setend-elle-a-la-culture/
• Lutte contre l’artificialisation des sols / ZAN : de nouvelles dispositions législatives ! Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
  Ainsi, selon ces nouvelles dispositions :
  – les délais pour intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les différents documents d’urbanisme sont rallongés de plusieurs mois,
  – des instances de de gouvernance dédiées à la lutte contre l’artificialisation des sols sont créées à l’échelle régionale et peuvent l’être également à l’échelle départementale si les élus le souhaitent,
  – la consommation foncière résultant de projets d’intérêt général nationaux ou d’envergure européenne sera exclue pour la prise en compte des objectifs de lutte contre l’artificialisation fixés dans les documents locaux … mais c’est l’Etat qui fixera la liste de ces projets,
  – en cas de désaccord entre l’Etat et les collectivités sur ce dernier point, une commission régionale de conciliation est créée, sa composition et son fonctionnement devant être fixée par des textes ultérieurs (il est vrai qu’en l’état, le rôle dévolu à cette commission reste bien mystérieux…),
  – Indépendamment des objectifs fixés dans les documents d’urbanisme, les communes dont le territoire est couvert par un document d’urbanisme local disposeront d’une surface minimale pouvant être artificialisée d’au moins un hectare, cette surface pouvant être mutualisée à l’échelle intercommunale si la commune le souhaite,
  – Pour les communes littorales, pourront être considérées comme n’étant pas artificialisées les surfaces qui, en réalité, le sont, mais qui sont frappées par le recul du trait de côte et qui ont vocation à être renaturées dans un délai de dix ans,
  – Innovation notoire du texte, la collectivité titulaire du droit de préemption urbain pourra instituer sur son territoire des périmètres où cette prérogative pourra être exercée afin de lutter contre l’artificialisation des sols,
  – De même, la collectivité pourra opposer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme susceptible de contrevenir à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols si un document d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de modification et prévoit d’intégrer cet objectif : ce dernier point mérite d’être souligné car il introduit ici la possibilité de prononcer un sursis à statuer lorsque le document d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification, ce que la jurisprudence n’admet pas pour le sursis à statuer “classique” ( v. ainsi : CE, 28 janvier 2021, Commune de Valence, req. n°433619).
  – Last but not least, est annoncé un audit sur les dispositions fiscales qui favorisent l’artificialisation des sols et sur les outils fiscaux qui pourraient être mobilisés pour lutter contre la consommation des sols. La lutte contre l’artificialisation des sols va donc désormais prendre le chemin du droit fiscal et ne sera donc pas juste une affaire d’urbanisme…
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/21/lutte-contre-lartificialisation-des-sols-voici-les-nouvelles-dispositions-legislatives/
• Un décret (n° 2023-641 du 20 juillet 2023) sur les foyers, appareils de chauffage, de cuisine, les conduits de fumée… https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/un-decret-sur-les-foyers-appareils-de-chauffage-de-cuisine-les-conduits-de-fumee/
• Demande de permis de construire : commune qui ne dit mot ne consent pas toujours…  CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, req., n° 467318. https://blog.landot-avocats.net/2023/07/24/demande-de-permis-de-construire-commune-qui-ne-dit-mot-ne-consent-pas-toujours/
• Mise jour (décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023) de la liste des communes qui ont une « particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte » (ce qui a un impact important ensuite en urbanisme) – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/01/mise-jour-de-la-liste-des-communes-qui-ont-une-particuliere-vulnerabilite-de-leur-territoire-au-recul-du-trait-de-cote-ce-qui-a-un-impact-important-ensuite-en-urbanisme/

II.G. Domaine ; voirie

• Un référé mesures utiles ne peut conduire à des effets irréversibles (confirmation en matière de domanialité)Conseil d’État, 24 juillet 2023, n° 467796
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/25/un-refere-mesures-utiles-ne-peut-conduire-a-des-effets-irreversibles-confirmation-en-matiere-de-domanialite-liste-de-9-points-a-verifier-en-cas-de-recours-a-un-tel-refere/
• Le juge administratif reste compétent pour un recours contre une décision de conclure un contrat sur le domaine privé – Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 456291, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/le-juge-administratif-reste-competent-pour-un-recours-contre-une-decision-de-conclure-un-contrat-sur-le-domaine-prive/
• Le domaine public transforme le bail rural en convention précaire – Le Conseil d’Etat n’a pas changé l’eau en vin, mais il a fait plus fort : il a transformé le bail rural, avec son cortège exceptionnel de protections au bénéfice du preneur… en simple convention précaire. Mais il y a une condition à ce miracle : le bien doit être (légalement) passé du domaine privé au domaine public. Conseil d’État, 7 juin 2023, n° 447797, publié au recueil Lebon. https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/le-domaine-public-transforme-le-bail-rural-en-convention-precaire/
• Mise en concurrence de l’article L. 2122-1-1 du CG3P : hiérarchisation ou pondération des critères de sélection peuvent rester secrets  CAA Bordeaux, 15 juin 2023, Société Kostaldea, n°21BX02210, C+ – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/mise-en-concurrence-de-larticle-l-2122-1-1-du-cg3p-hierarchisation-ou-ponderation-des-criteres-de-selection-peuvent-rester-secrets/
• Délaissés d’autoroute : une question complexe qui, financièrement et juridiquement, interroge… https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/delaisses-dautoroute-une-question-complexe-qui-financierement-et-juridiquement-interroge/
• Publication du décret sur la transmission des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons : AVEC UNEÉCHÉANCE À JANVIER OUJUIN 2024 selon les communes — Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (NOR : IOMB2304573D) —https://blog.landot-avocats.net/2023/08/15/publication-du-decret-sur-la-transmission-des-donnees-relatives-a-la-denomination-des-voies-et-a-la-numerotation-des-maisons-avec-une-echeance-a-janvier-ou-juin-2024-selon-les-communes/
• Signalisation routière pour les JO (NOR : IOMS2316916A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/signalisation-routiere-pour-les-jo/

II.H. Environnement

• Règles de fond concernant les autorisations environnementales : quel droit appliquer quand celui-ci évolue entre l’autorisation et le jour où le juge statue ? Et quel est, alors, l’office du juge ?
  Conseil d’État, 9 août 2023, n° 455196, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/22/regles-de-fond-concernant-les-autorisations-environnementales-quel-droit-appliquer-quand-celui-ci-evolue-entre-lautorisation-et-le-jour-ou-le-juge-statue-et-quel-est-alors-loffice-du-juge/
• Nucléaire en l’espèce : les annonces publiques, faites aux médias et/ou aux français, sont-elles des actes susceptibles de recours ?
  Conseil d’État, 9 août 2023, n° 462777
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/les-annonces-publiques-faites-aux-medias-et-ou-aux-francais-sont-elles-des-actes-susceptibles-de-recours/
• Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat
  CE, ord., 11 août 2023, 476385-476396-476409-476948
  Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat 
• Projet privé + débat public = contentieux administratif (avec même une compétence directe du CE s’il s’agit d’éolien en mer) – Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 457659, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/projet-prive-debat-public-contentieux-administratif-avec-meme-une-competence-directe-du-ce-sil-sagit-deolien-en-mer/
• Régularisation d’une autorisation environnementale : attaquer le sursis à exécution ne suffit pas. Encore faut-il, pour le requérant, attaquer ensuite la décision du juge actant de la légalité de l’autorisation ainsi régularisée… Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 450481, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/regularisation-dune-autorisation-environnementale-attaquer-le-sursis-a-execution-ne-suffit-pas-encore-faut-il-pour-le-requerant-attaquer-ensuite-la-decision-du-juge-actant-de-la-legalite-de-l/
• Mode éphémère : destruction environnementale rapide… et prompte réaction européenne https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/mode-ephemere-destruction-environnementale-rapide-et-reaction-europeenne/
• Est constitutionnelle l’interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes — Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/est-constitutionnelle-linterdiction-des-etiquettes-non-compostables-sur-les-fruits-et-legumes
• Responsabilité et pollution atmosphérique : le réveil de la belle au bois dormant – Tribunal administratif de Paris, 4e Section – 2e Chambre, 16 juin 2023, 2019924 puis 2019925 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/responsabilite-et-pollution-atmospherique-le-reveil-de-la-belle-au-bois-dormant/
• A été publiée la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (NOR : ENEP2223723L) https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/publication-de-la-loi-sur-le-nucleaire/
• Ajustements et, surtout, verdissement pour les communes touristiques et les stations classées — arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (NOR : ECOI2307038A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/ajustements-et-surtout-verdissement-pour-les-communes-touristiques-et-les-stations-classees/
• Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx : assouplissement pour les groupements pastoraux — décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 —  https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/indemnisation-des-dommages-causes-aux-troupeaux-domestiques-par-le-loup-lours-et-le-lynx-assouplissement-pour-les-groupements-pastoraux/
• L’évaluation environnementale deviendra systématique pour certains aéroports, pour la SNBC et pour les PAPI3. Le champ des évaluations environnementales au cas par cas se trouve, lui aussi, étendu. Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/extension-des-evaluations-environnementales-systematiques-ou-au-cas-par-cas-aeroports-snbc-papi3/
• Le régime d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, très discuté, fait reposer ces compensations sur les épaules des seuls chasseurs (art. L. 426-1 et suivants du code de l’environnement), sous certaines conditions. Et cela va rester ainsi car ce régime : a été jugé comme NON contraire à la Constitution en 2022 ; et il vient d’être considéré comme légal par le Conseil d’Etat, au terme d’une décision rendue le 22 juin 2023 (https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/confirmation-un-gibier-qui-gambade-cest-un-chasseur-quon-canarde/)
• En Bretagne, l’ARS devra corriger ses données de classement des eaux de baignade… Mais est rejetée la demande d’interdiction du S-métolachlore (TA de Rennes, 22 juin 2023, n°2104845 puis  n°2104686, 2200307 et 2200308 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/en-bretagne-lars-devra-corriger-ses-donnees-de-classement-des-eaux-de-baignade-mais-est-rejetee-la-demande-dinterdiction-du-s-metolachlore/)
• Les dépôts sauvages seront bien — très souvent — des déchets, même s’ils ont été abandonnés par le propriétaire du terrain. Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 457040, aux tables du recueil Lebon. https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/les-depots-sauvages-seront-bien-tres-souvent-des-dechets-meme-sils-ont-ete-abandonnes-par-le-proprietaire-du-terrain/
• L’Etat, responsable pour préjudice écologique, faute d’avoir respecté ses propres objectifs en matière de pesticides — TA Paris, 29 juin 2023, n°2200534/4-1 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/letat-responsable-pour-prejudice-ecologique-faute-davoir-respecte-ses-propres-objectifs-en-matiere-de-pesticides/
• On peut être bio ET croître sous serre… car il est interdit de l’interdire — Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 452089, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/on-peut-etre-bio-et-croitre-sous-serre-car-il-est-interdit-de-linterdire/
• arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP2317917A)  — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/secheresse-un-arrete-tres-tres-souple-pour-letat-sur-les-mesures-de-restriction-applicables-a-certaines-icpe/
• Publication des cahiers des charges de la filière de REP emballages des professionnels de la restauration— arrêté du 20 juillet 2023 (NOR : TREP2218494A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/09/publication-des-cahiers-des-charges-de-la-filiere-de-rep-emballages-des-professionnels-de-la-restauration/
• ICPE de la directice IDE : la France s’ajuste aux demandes de la commission européenne pour ce qui est du « droit d’antériorité » — Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/icpe-de-la-directice-ide-la-france-sajuste-aux-demandes-de-la-commission-europeenne-pour-ce-qui-est-du-droit-danteriorite/
• Blaireaux : TA Melun, ord., 27 juillet 2023, n° 2307128. Conseil d’État, 28 juillet 2023, n° 445646 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/11/blaireaux-le-juge-1-enterre-les-pouvoirs-de-police-du-maire-2-autorise-le-principe-du-deterrage-les-periodes-de-cette-chasse-dont-ses-possibles-prolongations-3-mais-censure-souvent-au-cas-par-cas-2/
• Terminal du Havre, environnement et usine à gaz contentieuse — TA Rouen, 13 juillet 2023, n° 2300227, n°2301484 et n° 2301541 (3 esp.) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/terminal-du-havre-environnement-et-usine-a-gaz-juridique/
• La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique : la Cour des comptes formule des recommandations limitées, mais claires et pertinentes — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/la-gestion-quantitative-de-leau-en-periode-de-changement-climatique-la-cour-des-comptes-formule-des-recommandations-limitees-mais-claires-et-pertinentes/
• Algues vertes : nouveau carton rouge (TA Rennes, 18 juillet 2023, n°2206278, n°2202537 et 2101565 [3 esp. Diff.]) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/algues-vertes-nouveau-carton-rouge/
• Même dans les agglomérations d’assainissement dépassant le seuil de 120 Kg/j., il est possible de prévoir de rester en ANC pour des raisons environnementales, sanitaires ou financières — Conseil d’État, 13 juillet 2023, n° 454945, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/meme-dans-les-agglomerations-dassainissement-depassant-le-seuil-de-120-kg-j-il-est-possible-de-prevoir-de-rester-en-zone-spanc-pour-des-raisons-environnementales-sanitaires-ou-financieres/
• Vers une planification de la filière forêt-bois [note de France Stratégie ; souhait de réorganiser, plus utiliser pour le bois d’oeuvre et moins pour l’énergie ; de planifier et d’adapter au changement climatique] https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/2023-07-20-na_124-filiere_foret-bois.pdf
• Arrêté du 17 juillet 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Innov Eau » (NOR : PRMI2319298A) – https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/entreprises/aides-financieres/20230710/innov-eau?cible=78
• • Les navettes urbaines entrent dans la nomenclature Crit’Air (arrêté du 5 juillet 2023) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/les-navettes-urbaines-entre-dans-la-nomenclature-critair/
• Stratégie nationale biodiversité 2030 : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/strategie-nationale-biodiversite-2030-mesures-phares-et-sources-primaires/
• Sécheresse quelles stratégies d’adaptation ? Voici la réponse de la FNCCR https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/secheresse-quelles-strategies-dadaptation-voici-la-reponse-de-la-fnccr/
• Mise jour (décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023) de la liste des communes qui ont une « particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte » (ce qui a un impact important ensuite en urbanisme) – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/01/mise-jour-de-la-liste-des-communes-qui-ont-une-particuliere-vulnerabilite-de-leur-territoire-au-recul-du-trait-de-cote-ce-qui-a-un-impact-important-ensuite-en-urbanisme/
• Leviers de prise en compte de la biodiversité dans le développement des énergies renouvelables [OFB] — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/leviers-de-prise-en-compte-de-la-biodiversite-dans-le-developpement-des-energies-renouvelables-ofb/
• Faute d’anguille sous roche : suspension dans la poche… Mais si les statistiques clochent, c’est l’anguille qu’on embroche – CE, ord., 12 juillet 2023, 475177  – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/21/faute-danguille-sous-roche-suspension-dans-la-poche-mais-si-les-statistiques-clochent-cest-languille-quon-embroche/
• « Requins et […] tortues marines sont des entités naturelles sujets de droit »… dans une partie de la France (Iles Loyauté), ce qui innove et, en droit, interroge… Délibération de la Province des Iles Loyauté publiée au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie (n° 10602 du 18 juillet 2023, pages 14809 et s.) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/21/requins-et-tortues-marines-sont-des-entites-naturelles-sujets-de-droit-dans-une-partie-de-la-france-iles-loyaute-ce-qui-innove-et-en-droit-interroge/
• REUT des eaux usées traitées et des eaux de pluie : le régime est assoupli, mais pas encore éclairci ( décret n° 2023-835 du 29 août 2023)

II.i. Autres

• Crèches de Noël : le référé suspension est au purgatoire ; le référé mesures utiles est aux enfers ; le déféré-laïcité est aux anges (Conseil d’État, 26 juillet 2023, n° 470109)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/28/creches-de-noel-le-refere-suspension-est-au-purgatoire-le-refere-mesures-utiles-est-aux-enfers-le-defere-laicite-est-aux-anges/
• Une loi de 2021 sécurise les trésoreries des associations, via la CDC. Un décret d’application (n° 2023-631 du 20 juillet 2023) a été adopté à cet effet (identification plus facile de ces associations au sein des comptes CDC)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/24/une-loi-de-2021-securise-les-tresorerie-des-associations-via-la-cdc-un-decret-dapplication-a-ete-adopte-a-cet-effet-identification-plus-facile-de-ces-associations-au-sein-des-comptes-cdc/
• Tribune de l’opposition : il y a-t-il encore urgence, en référé, quand le bulletin municipal est déjà publié… mais qu’il figure encore en ligne ? Conseil d’État, 18 juillet 2023, n° 467512 https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/tribune-de-lopposition-il-y-a-t-il-encore-urgence-en-refere-quand-le-bulletin-municipal-est-deja-publie-mais-quil-figure-encore-en-ligne/
• Modification de la circulaire donnant le mode d’emploi pratique de la loi 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation (15 juin 2023, JUSC2309291C) https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf
• Sexualité : le ferroviaire a-t-il le droit d’être binaire ? – Conseil d’État, 21 juin 2023, n° 452850 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/sexualite-le-ferroviaire-a-t-il-le-droit-detre-binaire/
• Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées — CJUE, 22 juin 2023, Itä-Suomenhallinto-oikeus (tribunal administratif de Finlande orientale, Finlande), J.M., Apulaistietosuojavaltuutettu, Pankki S,, aff. C‑579/21 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/toute-personne-a-le-droit-de-connaitre-la-date-et-les-raisons-pour-lesquelles-ses-donnees-a-caractere-personnel-ont-ete-consultees/
• décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l’artisanat (NOR : ECOI2234225D)  https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/publication-de-la-partie-reglementaire-code-de-lartisanat/
• Voici les 400 étapes prévues pour la flamme Olympique en France : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/voici-les-400-etapes-prevues-pour-la-flamme-olympique-en-france/
• Délégations et externalisations pour la gestion du service des retraites de l’Etat – décrets n° 2023-509 et n° 2023-513 du 27 juin 2023 —  https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/delegations-et-externalisations-pour-la-gestion-du-service-des-retraites-de-letat/
• FFF 1 ; Hijab Ø… Vision stricte du principe de neutralité 1 ; jurisprudences usuelles sur la liberté de s’habiller Ø. CE, 29 juin 2023, n°458088-4595478-463408https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/scores-fff-1-hijab-o-vision-stricte-du-principe-de-neutralite-1-jurisprudences-usuelles-sur-la-liberte-de-shabiller-o/
• Le Covid s’évanouit… alors, au JO, TousAntiCovid s’assoupit — Décrets n° 2023-549  et n° 2023-550 du 30 juin 2023 et deux arrêtés du même jour — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/le-covid-sevanouit-alors-au-jo-tousanticovid-sassoupit/
• Le Code de déontologie, nouveau noyau dur de la profession d’avocat — décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/02/le-code-de-deontologie-nouveau-noyau-dur-de-la-profession-davocat/
• Laïcité, neutralité et associations : validation du « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat » — Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 461962 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/02/laicite-neutralite-et-associations-validation-du-contrat-dengagement-republicain-des-associations-et-fondations-beneficiant-de-subventions-publiques-ou-dun-agrement-de/
• Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d’emploi (NOR : MTRD2302608D) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/un-decret-sur-la-revitalisation-des-bassins-demploi/
• Le droit à l’effacement des données personnelles du RGPD ne s’étend pas aux informations des rapports de la Miviludes — Conseil d’État,30 juin 2023, n° 460269, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/le-droit-a-leffacement-des-donnees-personnelles-du-rgpd-ne-setend-pas-aux-informations-des-rapports-de-la-miviludes/
• Contrôle, sur place, des aides de l’UE : le mandat sera vite présumé pour accueillir le contrôle et pour recevoir le rapport — Conseil d’État, 3 juillet 2023, n° 455918, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/04/controle-sur-place-des-aides-de-lue-le-mandat-sera-vite-presume-pour-accueillir-le-controle-et-pour-recevoir-le-rapport/
• Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques : quel est le contrôle du juge sur la gravité de la menace contre la sécurité nationale ? Conseil d’État, 30 juin 2023, 468361, aux tables https://blog.landot-avocats.net/2023/07/04/conservation-des-donnees-par-les-operateurs-de-communications-electroniques-quel-est-le-controle-du-juge-sur-la-gravite-de-la-menace-contre-la-securite-nationale/
• Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques : Conseil d’État, 30 juin 2023, 468361 et n°469712 , aux tables — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/conservation-des-donnees-par-les-operateurs-de-communications-electroniques-retour-par-m-j-j-avril-sur-la-decision-du-conseil-detat-en-date-du-30-juin-2023/
• Presse et anciens condamnés : le droit à l’oubli peut être accordé pour bâtir une nouvelle vie… et peut s’appliquer aux archives en ligne des journaux — CEDH, Grande chambre, 4 juillet 2023, AFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE, n 57292/16. — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/pqr-et-anciens-condamnes-le-droit-a-loubli-peut-etre-accorde-pour-batir-une-nouvelle-vie-et-peut-sappliquer-aux-archives-en-ligne-des-journaux/
• loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/loi-sur-la-majorite-numerique-et-la-haine-en-ligne/
• Aides d’État à certains aéroports régionaux : 3 ans de plus  Communication de la Commission prolongeant la période transitoire prévue par les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennesen ce qui concerne les aéroports régionaux(2023/C 244/01) ; JOUE du 11 juillet 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/aides-detat-a-certains-aeroports-regionaux-3-ans-de-plus/
• Foot : les maillots ne peuvent pas rouler sur n’importe quel or… pas plus que les chaînes de télévision ne peuvent rouler les juges. TA Cergy-Pontoise, 13 juillet 2023, Société BEIN SPORTS FRANCE, n° 2306997 – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/foot-les-maillots-ne-peuvent-pas-rouler-sur-nimporte-quel-or-pas-plus-que-les-chaines-de-television-ne-peuvent-rouler-les-juges/
• AirBnB et autres meublés de tourisme : CE, 26 juin 2023, n°458799, aux tables — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/airbnb-et-autres-meubles-de-tourisme-un-point-jurisprudentiel-sur-le-regime-dautorisation-des-articles-l-631-7-et-suivants-du-cch-mise-a-jour-au-18-7-2023/
• Une loi (n° 2023-610 du 18 juillet 2023) sur les moyens donnés aux douanes — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/une-loi-sur-les-moyens-donnes-aux-douanes/
• Un décret (n° 2023-641 du 20 juillet 2023) sur les foyers, appareils de chauffage, de cuisine, les conduits de fumée… https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/un-decret-sur-les-foyers-appareils-de-chauffage-de-cuisine-les-conduits-de-fumee/
• Instruction (NOR : ECOZ2318716C) relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/instruction-relative-a-laccompagnement-des-commercants-artisans-et-chefs-dentreprises-affectes-par-les-emeutes-urbaines/
• Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (NOR : JUSX2234714L). https://blog.landot-avocats.net/2023/07/30/survol-de-la-loi-visant-a-proteger-les-logements-contre-loccupation-illicite/
• Dispositif (décret n° 2023-712 du 2 août 2023) exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines (10K€) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/03/dispositif-exceptionnel-dappui-a-la-reprise-dactivite-des-debits-de-tabac-empeches-dexercer-suite-aux-emeutes-urbaines-10ke/
• Recensement de la population avec recours à des entreprises : liste des… 222 expérimentatrices pour 2024 (soit un bond considérable)  — décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/04/recensement-de-la-population-avec-recours-a-des-entreprises-liste-des-222-experimentatrices-pour-2024-soit-un-bond-considerable/
• Surveillance par drone des JO de 2024 : le décret (n° 2023-828 du 28 août 2023), sur les traitements des données, a été publié — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/surveillance-par-drone-des-jo-de-2024-le-decret-sur-les-traitements-des-donnees-a-ete-publie/

III. VOIR AUSSI LE RÉSUMÉ EN VIDÉO POUR LES AUTRES SUJETS (agents, élus, institutions, contentieux et finances publiques)

Voici donc cette édition, concoctée et présentée par votre serviteur (Me Eric Landot) :

https://youtu.be/dq43E4ja9UU