Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème. Au sein de chaque thème, les  articles de blog sont listés du plus récent au plus ancien. 

Réformes générales concernant le monde public

• Voici les deux décisions du Conseil constitutionnel, rendues à l’instant, sur les lois sur la confiance dans l’action publique (lois initialement dites « de moralisation »). Avec une censure très limitée.
• E. Macron détaille, devant les Préfets, son programme pour les territoires
• Et une métropole de plus au JO. Les 7 métropoles rendues possibles par la loi de février dernier seront-elles les dernières ?
• Un décret pour la prévention des conflits d’intérêts de certains décideurs publics nationaux
• Le CGefi se dote, au JO de ce matin, d’une section dédiée aux mutations et aux transformations des organismes publics
• Lois sur la confiance dans l’action publique (« moralisation ») : décision du Conseil constitutionnel dans la semaine du 4 septembre ; promulgation dans la foulée
• VOICI LE TEXTE de la loi ordinaire sur la confiance dans l’action publique, adoptée ce jour après accord en CMP. La loi organique correspondante sera adoptée définitivement demain.
• Voici la version quasi-définitive des dispositions sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet (mise à jour au 3 août)
• Une circulaire contre le tsunami réglementaire
• Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France
• [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017
• Nom et siège de la région Occitanie : le Conseil d’Etat ne perd pas le Nord (arrêt rendu ce jour)

 

Intercommunalité / Communes nouvelles

• Assises des communes nouvelles le 12 octobre
• Qui peut-on désigner pour aller siéger au sein d’un syndicat mixte ?
• Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion, d’une extension de périmètre ou autre ?
• Et une métropole de plus au JO. Les 7 métropoles rendues possibles par la loi de février dernier seront-elles les dernières ?
• Communes nouvelles : quelle indemnité pour le maire d’une commune déléguée ?
• Après l’élection du maire (ou du Président de la communauté), peut-on directement procéder à la détermination du nombre d’adjoints (ou de VP) puis à l’élection de ceux-ci ?
• Un TA confirme que l’arrondi, lors des répartitions de sièges en conseil communautaire ou en conseil métropolitain, se fait à l’entier inférieur
• Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014
• Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?
• Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques

Voir aussi les autres rubriques s’agissant des compétences intercommunales correspondantes 

 

Institutions / Droit administratif général / Elections / Libertés publiques / Démocratie locale / Laïcité

• Voici les deux décisions du Conseil constitutionnel, rendues à l’instant, sur les lois sur la confiance dans l’action publique (lois initialement dites « de moralisation »). Avec une censure très limitée.
• Dérives sectaires : la Cour des comptes suggère les pistes d’évolution pour la Mission ad hoc
• La prison, la fiche S, l’aumônier musulman et le juge administratif
• Cirque juridique autour du bien-être animal en droit administratif
• Prendre des données, sur un serveur interne, pour les utiliser à des fins personnelles… est bien un vol
• Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ? VOICI LA RÉPONSE, A L’INSTANT, APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT QUI INVALIDE LA POSITION DU TA DE STRASBOURG !
• Migrants : le TA de Lille ordonne des mesures matérielles provisoires, sans aller jusqu’à imposer un hébergement d’urgence
• Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaître des élections internes à l’Assemblée Nationale
• Pas de norme impérative sans gratuité
• Suppression des menus sans porc en restauration scolaire : le TA invalide la décision de la ville de Chalon-sur-Saône
• Le contenu d’une écoute téléphonique légale peut fonder une sanction disciplinaire.
• Après l’élection du maire (ou du Président de la communauté), peut-on directement procéder à la détermination du nombre d’adjoints (ou de VP) puis à l’élection de ceux-ci ?
• Le cimetière peut rester sous le signe de la croix… sous condition
• Sanction pénale et fichier d’empreintes génétiques : la France condamnée, faute de proportionner gravité des infractions et règles de conservation et d’effacement des données. En 2010, le Conseil constitutionnel l’avait déjà relevé…
• Le Conseil d’Etat valide l’absence de réaction de l’Etat face à un « camp décolonial » interdit aux blancs. Une ordonnance fort discutable en droit…
• Consultation de la population : gare au périmètre géographique et à la clarté de la question posée !
• Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur
• Elections sénatoriales : un arrêté relatif aux professions de foi et bulletins de vote au JO de ce matin
• Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire
• La haine au menu du JO de ce matin
• Peut-on interdire le « barefooting » ?
• Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille
• Une circulaire contre le tsunami réglementaire

 

 

Environnement / Eau / Assainissement / Gemapi / Déchets / milieux naturels…

• Hydrocarbures : un projet de loi assoupli en dernière minute !
• Commission supérieure des sites, perspectives et paysages : moins de parlementaires ; plus d’élus locaux en tant que tels ; prise en compte de l’intercommunalité
• Taxe Gemapi : peut-on voter dès 2017 pour une application en 2018, sans avoir la compétence de manière anticipée ?
• Que contient le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures en France ?
• Environnement, informations et comptes-rendus de réunions interministérielles
• ORSEC et eau potable : une nouvelle instruction
• Déchets : méga-mariage dans les éco-organismes
• Inondations de type « épisodes cévenols » : diffusion d’outils de communication au moment où commence la période à risque
• Mercredi, sera adopté un projet de loi visant à mettre fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures en France
• Publication d’un décret « bruits »
• Atteinte fautive à l’environnement : une association ne peut demander réparation qu’au titre de son préjudice direct et certain
• Ré-instauration de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dans les zones humides : une note technique fait le point
• Remembrement : un arrêt important
• Attentat, catastrophe naturelle ou industrielle… un rapport sénatorial pointe les déficiences du système d’alerte et d’information des populations
• Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’autorisation environnementale sans oser le demander
• Une étude du bruit en ville : exemple et méthodologie
• Vers une loi relative à la prévention des inondations ?
• Quelles limites aux pouvoirs des agences de l’eau dans la détermination des travaux subventionnables ?
• Ouvrages faisant obstacle à la continuité des cours d’eau : plus qu’une semaine pour donner votre avis sur le projet de décret
• Quel juge pour la responsabilité du SPANC au stade des études préalables ?
• Les nappes d’eau souterraines touchent le fond
• Qualité de l’eau potable : trois arrêtés au JO de ce matin
• Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?
• Entrée en vigueur de la convention internationale sur le Mercure
• Solaire : résultats des appels d’offres stockage et autoconsommation en Corse et en Outre-mer
• Respect du droit européen environnemental : la France est en progrès mais « peut mieux faire », selon un rapport sénatorial
• Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen
• Plus qu’un mois pour boucler sa candidature pour la démarche des « Atlas de Biodiversité Communale » (ABC).
• Le Gouvernement présentait, hier, son plan d’action sur la gestion quantitative de l’eau. Une bonne synthèse de l’existant avec peu de nouveautés…
• GEMAPI : quelques lectures et vidéos indispensables pour ces vacances
• Hydrocarbures : le CE regroupe au TA de Paris nombre de litiges relatifs aux permis attribués à des entreprises étrangères
• Permis de recherches d’hydrocarbures : sauf à changer la loi, le Gouvernement ne peut s’opposer aux droits à renouvellement des entreprises
• Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques

 

Contrats publics / marchés publics / gestion publique / Domaine public / Domaine privé

• Expulsion du domaine public et droits de l’enfant : mode d’emploi
• Marchés publics : un OS sur un retard, oui. Un OS à ronger, non.
• La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aussi aux déclarations de « sans suite »
• Une chambre de tirage ne devrait pas donner lieu à redevance d’occupation domaniale selon un TA
• Une piste de ski de fond ne relève pas obligatoirement du domaine public
• Le juge du contrat ne peut imposer une reprise des relations contractuelles… que si celles-ci ont été rompues. Et « dénoncer » un contrat peut signifier un non renouvellement et non pas une résiliation.
• France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade des expropriations.
• Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation
• Un jugement intéressant sur la responsabilité des AMO et maîtres d’oeuvre, sur la garantie décennale et sur son champ d’application
• Contrats complexes : le CE très strict sur ce qui peut fonder une interruption de la prescription quadriennale.
• Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
• Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire
• Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de participants avec qui il n’est pas lié par un contrat

 

Fonction publique / Agents publics / Statut de l’élu

• Voici les deux décisions du Conseil constitutionnel, rendues à l’instant, sur les lois sur la confiance dans l’action publique (lois initialement dites « de moralisation »). Avec une censure très limitée. (à voir notamment pour les emplois de cabinet dévolus à des membres de la famille des élus)
• Voici le texte de la décision du Conseil constitutionnel validant la loi travail (habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances)
• Prendre des données, sur un serveur interne, pour les utiliser à des fins personnelles… est bien un vol
• Communes nouvelles : quelle indemnité pour le maire d’une commune déléguée ?
• Le contenu d’une écoute téléphonique légale peut fonder une sanction disciplinaire.
• Indemnités de fonctions : le bon, la brute et le truand
• Les montants de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, au JO de ce matin
• VOICI LE TEXTE de la loi ordinaire sur la confiance dans l’action publique, adoptée ce jour après accord en CMP. La loi organique correspondante sera adoptée définitivement demain.
• Voici la version quasi-définitive des dispositions sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet (mise à jour au 3 août)
• Droit de grève et continuité du service public dans le cas des services publics vitaux
• Doit désormais être motivé le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de la fonction publique
• Mise à jour de la brochure AMF sur le statut de l’élu
• Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques
• Prime d’installation des fonctionnaires territoriaux : quelques nouveautés

 

Contentieux général

• Mineurs en danger : un signalement à la CRIP peut faire l’objet d’un REP ; MAIS pas le signalement du Département au Procureur
• Un recours ne sera gracieux que s’il est clair
• Une contribution au SDIS annulée au terme d’un jugement éclairant sur le principe d’égalité en ce domaine
• Quel juge pour la responsabilité du SPANC au stade des études préalables ?
• Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?
• Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen
• Créances et dettes ne se compensent pas lors d’un titre exécutoire même au titre des mêmes opérations (de secours en mer en l’espèce)
• Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux
• Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
• Recouvrement de la TEOM : le juge estime que celui qui la collecte ne peut agir en Justice pour défendre ses droits !
• Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France
• Un juge des référés peut ensuite, dans la même affaire, être rapporteur public

 

Social / Enfance / Scolaire / Restauration collective / Cimetières et services funéraires / Santé / divers services publics

• Le maire ne peut s’inviter de force dans les procédures d’expulsion locative
• Expulsion du domaine public et droits de l’enfant : mode d’emploi
• Prise en charge des mineurs isolés étrangers : le département ne peut se défausser
• Une fois à l’ossuaire… on ne bouge plus
• Mineurs en danger : un signalement à la CRIP peut faire l’objet d’un REP ; MAIS pas le signalement du Département au Procureur
• Suppression des menus sans porc en restauration scolaire : le TA invalide la décision de la ville de Chalon-sur-Saône
• Soins primaires, maisons de santé… quelles sont les nouveautés de cet été ?
• Migrants : le TA de Lille ordonne des mesures matérielles provisoires, sans aller jusqu’à imposer un hébergement d’urgence
• Le cimetière peut rester sous le signe de la croix… sous condition
• Ecole privée : sortir de la quasi-clandestinité ne vous disqualifie pas automatiquement pour une demande d’ouverture, en bonne et due forme cette fois
• Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire
• Le CE valide le décret de 2016 sur le contrôle des écoles hors contrat et sur l’instruction à domicile
• Quelles normes pour les aires de jeux ? Pour quelle responsabilité ?
• Projet territorial de santé mentale : un décret au JO
• Une note sur la laïcité et les sorties scolaires
• Le calendrier scolaire 2018-2019 au JO de matin
• Voici les nouveaux modèles de certificat de décès, exhumés du JO de ce matin

 

Etat civil

• Etat civil, droit des personnes et famille : une nouvelle circulaire
• Quelles sont les conditions pour pouvoir mentionner un pseudonyme sur ses documents d’identité ?
• Voici les nouveaux modèles de certificat de décès, exhumés du JO de ce matin

 

Incendie / Secours

• Une contribution au SDIS annulée au terme d’un jugement éclairant sur le principe d’égalité en ce domaine
• Les montants de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, au JO de ce matin

 

Finances

• Taxe Gemapi : peut-on voter dès 2017 pour une application en 2018, sans avoir la compétence de manière anticipée ?
• Un usager qui paye trop de stationnement peut, selon un TA, demander remboursement
• Ré-instauration de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dans les zones humides : une note technique fait le point
• Révision des valeurs locatives : information en ligne
• Une infrastructure de transport impose de couper des voies de communication. Il s’agit ensuite de les rétablir… et de savoir qui paye. Comment la médiation se passe-t-elle faute d’accord ?
• La CAA de Douai confirme qu’en matière d’inscription d’office de dépenses, dans un budget local, le juge exerce un contrôle minimal
• Créances et dettes ne se compensent pas lors d’un titre exécutoire même au titre des mêmes opérations (de secours en mer en l’espèce)
• Au JO de ce matin : ratification de l’ordonnance de réforme du Code des juridictions financières
• Contrats complexes : le CE très strict sur ce qui peut fonder une interruption de la prescription quadriennale.
• Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?
• TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

 

Culture / Sport / Loisirs

• Cirque juridique autour du bien-être animal en droit administratif
• Natation et contrôles-anti-dopage : le CE faire boire le bouillon aux récalcitrants
• Une piste de ski de fond ne relève pas obligatoirement du domaine public
• Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin
• Bibliothèques/médiathèques : l’État appuiera financièrement ceux qui s’engageront dans une plus grande amplitude horaire d’ouverture
• Peut-on interdire le « barefooting » ? (notamment dans les musées)
• Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire
• Qui est « l’inventeur » de la Grotte Chauvet ? Voici l’absence de réponse du TA de Lyon

 

Développement économique / emploi / relations avec les entreprises / TIC / Tourisme / ESS / Services publics en milieu rural

• Guide du projet territorial pour l’emploi
• Un Haut commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, au JO de ce matin
• Quel contrôle du juge administratif sur les plans de sauvegarde de l’emploi ?
• Quelle revitalisation économique pour les centre-villes et centre-bourgs ?
• Tourisme : pour des motifs d’Ordre public, le préfet peut réglementer l’activité des guides-accompagnateurs
• Réduction des horaires d’un bureau de poste : il n’est pas obligatoire, alors, de consulter la CDPPT
• Une chambre de tirage ne devrait pas donner lieu à redevance d’occupation domaniale selon un TA
• Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)
• Orques, dauphins et autres cétacés : l’arrêté de S. Royal boit la tasse. Un peu.
• Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
• Le régime fiscal des ports français (et belges) dans le collimateur de Bruxelles (aide d’Etat)
• Un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais
• Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit

 

 

Voirie / Stationnement / Transports / Gares, ports et aéroports

• Transports : intéressant guide gratuit sur les plans de mobilité
• Un usager qui paye trop de stationnement peut, selon un TA, demander remboursement
• Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ? VOICI LA RÉPONSE, A L’INSTANT, APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT QUI INVALIDE LA POSITION DU TA DE STRASBOURG !
• Une infrastructure de transport impose de couper des voies de communication. Il s’agit ensuite de les rétablir… et de savoir qui paye. Comment la médiation se passe-t-elle faute d’accord ?
• Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin
• Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation
• Vers un fort développement des autocars… au risque que les gares routières soient vite dépassées
• Le régime fiscal des ports français (et belges) dans le collimateur de Bruxelles
• Pollution atmosphérique : le Conseil d’Etat vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures… d’ici à mars 2018. Voici l’arrêt.
• Un examen au cas par cas s’imposera pour les plans de protection de l’atmosphère (PPA)

 

Urbanisme / Construction / Habitat / Logement / Immobilier / Expropriation / Préemption

• La possibilité de demander le maintien de l’application des règles propres à un lotissement est définitivement morte et enterrée
• Le maire ne peut s’inviter de force dans les procédures d’expulsion locative
• Contentieux du permis de construire : l’Ordre régional des architectes ne peut soulever un moyen qui ne serait pas directement lié à la défense de cette profession
• Qui est de plus en plus éloigné d’une construction peut de moins en moins en contester le permis
• Remembrement : un arrêt important
• Verte ou pas, ouverte ou pas, une voie départementale est une voie départementale
• DUP, loi littoral et extension limitée de l’urbanisation : application à un centre des congrès
• France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade des expropriations.
• Un jugement intéressant sur la responsabilité des AMO et maîtres d’oeuvre, sur la garantie décennale et sur son champ d’application
• Un emplacement réservé peut légalement être institué pour implanter un ouvrage public…qui existe déjà !
• Recours à un architecte pour une personne physique : le conseil d’Etat valide le seuil de 150 m2
• S’opposer illégalement à un lotissement, cela peut coûter cher…

 

Responsabilité / pouvoirs de police / sécurité publique / pénal

• Prendre des données, sur un serveur interne, pour les utiliser à des fins personnelles… est bien un vol
• La prison, la fiche S, l’aumônier musulman et le juge administratif
• Attentat, catastrophe naturelle ou industrielle… un rapport sénatorial pointe les déficiences du système d’alerte et d’information des populations
• Tourisme : pour des motifs d’Ordre public, le préfet peut réglementer l’activité des guides-accompagnateurs
• Un décret pour la prévention des conflits d’intérêts de certains décideurs publics nationaux
• Au JO de ce matin : ratification de l’ordonnance de réforme du Code des juridictions financières
• La haine au menu du JO de ce matin
• Quelles normes pour les aires de jeux ? Pour quelle responsabilité ?
• ERP : pas de réouverture avant la fin des travaux
• 17 après la loi Fauchon…

 

Outre-mers

• Solaire : résultats des appels d’offres stockage et autoconsommation en Corse et en Outre-mer
• Trois ordonnances sur la santé et le handicap outre mer, notamment à Mayotte, au JO de ce matin

 

Divers

• Landot & associés : de nouvelles adresses à Paris, Bordeaux, Strasbourg et Nice
• Un livre en téléchargement gratuit sur l’histoire des maires (nouvelle diffusion 2017)

 

Vidéos

• Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit
• [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017
• Deux vidéos pour décrypter deux arrêts récents et importants en contrats publics
• [Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice
• Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
• [VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée)
• Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »